Article 8
Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale
...de fin de contrat d un contrat nouvelle embauche ;- les primes (cotisées) de mobilité (définitives : prime de déménagement ; temporaires : primes de déplacement) ;- les sommes correspondant au paiement du compte épargne-temps ;- les indemnités compensatrices d une obligation de non-concurrence ;- les sommes versées à titre de complément de salaire en cas d absence pour maladie ou invalidité (indemnités de la sécurité sociale compléments versés au titre d un régime de prévoyance) Article Les règles en cas de départ embauche suspension en cours d annéeEn cas d embauche ou de départ en cours d année ou de suspension du contrat (exemple : maladie congé sans solde) ...
Article 2
Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires minimaux
...de fin de contrat d un contrat nouvelle embauche ;- les primes (cotisées) de mobilité (définitives : prime de déménagement ; temporaires : primes de déplacement) ;- les sommes correspondant au paiement du compte épargne-temps ;- les indemnités compensatrices d une obligation de non-concurrence ;- les sommes versées à titre de complément de salaire en cas d absence pour maladie ou invalidité (indemnités de la sécurité sociale compléments versés au titre d un régime de prévoyance) Article Les règles en cas de départ embauche suspension en cours d annéeEn cas d embauche ou de départ en cours d année ou de suspension du contrat (exemple : maladie congé sans solde) ...
Article 16
Remplacement provisoire - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du août Le remplacement provisoire dans un poste de classification supérieure n entraîne pas obligatoirement promotion Un remplacement provisoire ne peut excéder mois sauf en cas de maladie d accident ou d absence temporaire du titulaire du poste Toutefois il pourra être porté à mois au maximum si les parties y consentent Pendant les premiers mois du remplacement provisoire le cadre continuera à percevoir ses appointements antérieurs Après une période de mois continue ou discontinue ...
Article 24
Calcul de l'ancienneté - Convention collective nationale
...le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ou les éléments qui l ont constituée ;- la durée des interruptions pour mobilisation générale ou faits de guerre passés tels que captivité déportation service du travail obligatoire acte de résistance à l ennemi réquisition civile etc périodes militaires obligatoires maladies accidents chômage congés payés annuels congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Le service actif légal ne compte pas dans la durée des services continus mais dans cette hypothèse les périodes passées dans l entreprise se cumulent pour déterminer l ancienneté Si un cadre a été licencié puis réengagé ...
Article 14
Maternité. - Travail des femmes - Convention collective nationale
En date du 07 août 1972 En cas de maternité et après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale, le cadre féminin bénéficie, pendant la durée effective de son absence au titre du congé de maternité, au maximum pendant 14 ...
Article 22
Congés payés - Convention collective nationale
...de leur départ en vacances du premier départ en cas de fractionnement les salariés qui ont au mai de l année de référence une ancienneté de an dans l entreprise reçoivent une prime de congés de du salaire du mois de mai ou en cas de maladie dans le cours de ce mois du salaire qu ils auraient effectivement touché Si le nombre de jours de congés est en raison d absence inférieur à la prime sera calculée au prorata ° Les salariés n ayant pas an de présence dans l entreprise bénéficieront sur leur ...