Article 17
Rupture du contrat - Convention collective nationale
...délai de préavis doit à l autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir ° Cas généralL inobservation du préavis ou délai-congé ouvre droit sauf faute grave du salarié à une indemnité compensatrice Elle n a pas pour conséquence d avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin Le certificat de travail ne doit être remis qu à l expiration du contrat de travail et donc du préavis ° Absence pour recherche d un emploiPendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois d accord avec son employeur pour recherche d un ...
Article 4
Dépôt et extension de l'accord - 3 CQP
... Article En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - et suivants du code du travail à déposer le texte pour extension Fait à Paris le ...
Article 26
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale
...en vigueur Il est rappelé que dans les établissements de plus de salariés les comités d hygiène ou de sécurité comprennent :- le chef d établissement ou son représentant président ;- un technicien de l entreprise secrétaire ;- un médecin de l établissement ou du service interentreprises ;- la conseillère du travail s il en existe une ;- représentants du personnel dont un du personnel cadre Ces comités ont pour mission de s employer à prévenir tous accidents de dresser la statistique de ces derniers de procéder à toutes enquêtes et de dresser chaque année un rapport d activité à adresser en double exemplaire au ...
Article 8
Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale
... Le résultat de ce calcul étant arrondi à l euro supérieur Article Le principeLa rémunération annuelle garantie est applicable à l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDI ou d un CDD La rémunération annuelle garantie correspond pour chaque coefficient à la durée légale du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille ...
Article 2
Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires minimaux
... Le résultat de ce calcul étant arrondi à l euro supérieur Article Le principeLa rémunération annuelle garantie est applicable à l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDI ou d un CDD La rémunération annuelle garantie correspond pour chaque coefficient à la durée légale du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille ...
Article 13
Maladie. - Accident - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du août Les absences du fait de maladie professionnelle ou d accident du travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail et n interrompent pas l ancienneté Dans le cas d absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical l employeur ne rompra le contrat que si les nécessités du service l exigent et lorsque les droits aux indemnités d arrêt prévues ci-dessous auront été épuisés Après ...
Article 4
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
... août a) ( ) Les employeurs s engagent :A ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat d exercer ou non des fonctions syndicales ;A ne pas tenir compte des opinions politiques philosophiques ou confessionnelles de l origine sociale ou raciale du travailleur pour arrêter leurs décisions relatives aux conditions de travail et notamment l embauchage et le congédiement l exécution la conduite ou la répartition du travail les mesures d avancement et de discipline Les cadres s engagent à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions ou origines des autres salariés ...
Article 5
Représentation du personnel et oeuvres sociales - Convention collective nationale
...La représentation du personnel par des délégués éventuellement près des comités d entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur Les élections seront organisées par le chef d entreprise de telle sorte que le ou les nouveaux délégués soient élus avant l expiration du mandat de leurs prédécesseurs Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé sera considéré comme temps de travail Dans la limite du temps prévu par la loi pour l accomplissement de leurs fonctions les délégués du personnel et les membres du comité d entreprise pourront s absenter de leur travail après en avoir averti au préalable leur supérieur hiérarchique Dans les établissements n occupant pas ...
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Chapitre III : Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles sans autorisation de l'inspection du travail (1) - ACCORD - ACCORD
...remplacement) Il est convenu que les modalités de compensation en paiement ou en repos des heures supplémentaires réalisées sur l année sont définies comme suit : jusqu à heures le choix relève exclusivement de l employeur au-delà le choix appartient ausalarié ( )( ) Variation de la durée hebdomadaire de travail excédant les limites de heures en période basse et de heures en période haute ou encore lorsque le nombre d heures effectuées au-delà de la durée légale du travail est supérieur à heures par an ( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L ...
Article
3 CQP
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu :- l ordonnance du juillet (art travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) permettant d établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l accord du novembre ...
Article
Classification
... Article En vigueur étendu en date du mars - l ordonnance du juillet (art travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) permettant d établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l accord du novembre ...
Article 15
Service national - Convention collective nationale
...dans un emploi correspondant à ses aptitudes Pour bénéficier de cette priorité l intéressé devra notifier à son employeur dans le délai de mois suivant sa libération son intention de s en prévaloir ( ) Si un cadre est rappelé sous les drapeaux d une manière obligatoire le contrat de travail ne peut être rompu de ce fait Les périodes d exercice obligatoires ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail L employeur est tenu de conserver dans son entreprise le cadre qui a été contraint momentanément de cesser son activité pour satisfaire à ces obligations Il en est de même pour ...
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Chapitre III : Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles sans autorisation de l'inspection du travail (1) - ACCORD - ACCORD
...de remplacement) Il est convenu que les modalités de compensation en paiement ou en repos des heures supplémentaires réalisées sur l année sont définies comme suit : jusqu à heures le choix relève exclusivement de l employeur au-delà le choix appartient au salarié ( ) Variation de la durée hebdomadaire de travail excédant les limites de heures en période basse et de heures en période haute ou encore lorsque le nombre d heures effectuées au-delà de la durée légale du travail est supérieur à heures par an A titre temporaire jusqu au décembre ...
Article 12
Modification du contrat. - Mutation - Convention collective nationale
...par les besoins du service les frais de déménagement de voyage et éventuellement de réinstallation pour le cadre et sa famille seront remboursés par l employeur après son accord préalable et sur justificatifs Si la modification n est pas acceptée par le cadre ce refus par lui-même ne constitue pas une rupture du contrat de travail ; si l employeur à la suite de ce refus résilie le contrat de travail il devra au cadre les préavis et indemnités dus en cas de licenciement dans les conditions prévues aux articles et Dans les ans qui suivent un changement de résidence consécutif à une affectation nécessitée par ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant entrera en vigueur au er janvier Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant entrera en vigueur au er juin de l année en cours Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur, dépôt, extension
Salaires
... Article Entrée en vigueur dépôt extension En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant entrera en vigueur au er octobre de l année en cours Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires minimaux au 1er octobre 2009
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant entrera en vigueur au er octobre Le parties signataires s engagent dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires minimaux au 1er janvier 2012
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant entrera en vigueur au er janvier Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...