Dernière mise à jour 02/06/2020
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Article 10

Engagement - Convention collective nationale

...à l engagement direct sous réserve des dispositions ci-dessus L âge du candidat ne peut en aucun cas constituer un motif de refus à son engagement ou à sa promotion a) Période d essaiLa période d essai est de mois Pendant le premier mois les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat sans préavis ni indemnité Pendant les mois suivants le délai-congé sera de jours La période d essai peut être prolongée jusqu à mois au maximum si les parties en sont d accord et dans ce cas à partir du quatrième mois le délai-congé sera de mois Le préavis ...

Article 20

Fusion. - Absorption. - Concentration - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du août En cas de concentration d entreprises par fusion absorption ou toute autre forme de regroupement entraînant des licenciements le préavis de mois prévu à l article sera porté à mois et l indemnité prévue à l article sera majorée de En outre le cadre qui se trouverait obligé d occuper immédiatement son nouvel emploi pourra après en avoir justifié auprès de son employeur ...

Article 12

Modification du contrat. - Mutation - Convention collective nationale

...sa famille seront remboursés par l employeur après son accord préalable et sur justificatifs Si la modification n est pas acceptée par le cadre ce refus par lui-même ne constitue pas une rupture du contrat de travail ; si l employeur à la suite de ce refus résilie le contrat de travail il devra au cadre les préavis et indemnités dus en cas de licenciement dans les conditions prévues aux articles et Dans les ans qui suivent un changement de résidence consécutif à une affectation nécessitée par les besoins du service tout cadre licencié ou mis à la retraite a droit sauf faute grave au remboursement ...

Article 3

Dénonciation et révision - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du août a) DénonciationLa présente convention pourra être dénoncée avec un préavis de mois par l une ou l autre des parties conformément à l article c du livre Ier du code du travail La dénonciation par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties La partie dénonçant la convention ...


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