Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective negoce des materiaux de construction

Article 8

Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale

...la participation telles que prévues par les dispositions légales ;- de toute somme versée au titre de la régularisation de la rémunération correspondant à l année précédente qui n aurait pas été effectuée sur la paie de décembre (au titre de la rémunération minimale annuelle garantie du e de congés payés ) ;- des primes ou indemnités conventionnelles relatives aux conditions de travail issues de la CCN (primes de panier majorations pour travail le dimanche ou un jour férié compléments pour remplacement) ou définies comme telles dans un accord d entreprise ou le contrat individuel de travail ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ ou de mise à ...

Article 2

Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires minimaux

...la participation telles que prévues par les dispositions légales ;- de toute somme versée au titre de la régularisation de la rémunération correspondant à l année précédente qui n aurait pas été effectuée sur la paie de décembre (au titre de la rémunération minimale annuelle garantie du e de congés payés ) ;- des primes ou indemnités conventionnelles relatives aux conditions de travail issues de la CCN (primes de panier majorations pour travail le dimanche ou un jour férié compléments pour remplacement) ou définies comme telles dans un accord d entreprise ou le contrat individuel de travail ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ ou de mise à ...

Article 22

Congés payés - Convention collective nationale

...en une seule fois sauf dispositions contraires arrêtées entre les parties ° La période des vacances est fixée par l employeur en se référant aux usages et après avis des représentants du personnel ; elle doit comprendre la période du er mai au octobre Cependant lorsque le bénéficiaire d un congé en primera le désir il pourra en accord avec son employeur prendre son congé en dehors de la période prévue dans l entreprise ° Les congés seront pris soit au cours de la fermeture de l entreprise soit par roulement par décision de l employeur sur l avis des représentants du personnel ou à ...

Article 17

Rupture du contrat - Convention collective nationale

...l employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé B - Dans les entreprises occupant habituellement salariés ou plus :Premier cas :Le salarié a moins de an d ancienneté dans l entreprise :L employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé Deuxième cas :Le salarié a au moins an d ancienneté dans l entreprise a) L employeur ou son représentant qui envisage de ...

Article 9

Bulletin de paie - Convention collective nationale

...vigueur étendu en date du août Le bulletin de paie doit faire apparaître en sus des mentions prescrites par l article a du livre Ier du code du travail la fonction de l intéressé et son coefficient hiérarchique la nature et le montant des diverses primes ou avantages ainsi que le nombre des heures mensuelles sur lequel est basée la paie ...

Article

Préambule - Salaires minimaux

... les partenaires sociaux conviennent en conséquence d une nécessaire approche renouvelée du système revalorisant l ensemble de la grille par l instauration d une rémunération minimale annuelle garantie :- qui prenne en compte la totalité des rémunérations effectivement versées par l entreprise ;- qui permette des comparaisons pertinentes au sein de la profession Il est précisé que la prime de vacances est maintenue et prise en compte dans la rémunération minimale annuelle garantie ...

Article 3

Maintien du principe de versement de la prime de vacances - Salaires minimaux

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires rappellent que le versement de la prime conventionnelle de vacances égale à du salaire de base réel du mois de mai tel que prévu à l article de la convention collective nationale « Cadres » est maintenu ...

Article 14

Maternité. - Travail des femmes - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du août En cas de maternité et après an d ancienneté dans l entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale le cadre féminin bénéficie pendant la durée effective de son absence au titre du congé de maternité au maximum pendant semaines du maintien de ses appointements sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la ...

Article 23

Congés exceptionnels - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du août Congés exceptionnels non rémunérésIl est recommandé d accorder des autorisations d absence non rémunérées aux cadres qui en feraient la demande à l occasion d événements de famille Congés exceptionnels rémunérésLes cadres ont droit sans condition d ancienneté sur justificatif aux congés exceptionnels ci-après :Mariage :- du cadre : jours ;- d un enfant : jours Naissance d un enfant : jours (dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale pris dans une période de ...

Champ d'application

Salaires

...janvier Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés(es) qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travail à compter du er janvier Valeur du point d ancienneté = EUR (En euros )NiveauCoefficientRémunération minimaleannuelle garantie (RAG)VI VII ...

Champ d'application

Salaires minimaux au 1er janvier 2012

...janvier Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travail à compter du er janvier Valeur du point d ancienneté : EUR (En euros )NiveauCoefficientRMAGVI VII ...

Article 13

Maladie. - Accident - Convention collective nationale

...accident sont accordés au cours de mois consécutifs la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à l indemnisation Si un temps d arrêt pour maladie se prolonge pendant plusieurs années chaque année d ancienneté n ouvre pas un nouveau droit à indemnités Dans le cas d une absence justifiée par maladie professionnelle ou accident du travail les indemnités prévues au présent article seront payées sans considération de temps de présence et la durée d indemnisation ci-dessus sera doublée sans pouvoir en aucun cas dépasser la date de consolidation de la blessure ...


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