Article
Préambule - Salaires minimaux
... les partenaires sociaux conviennent en conséquence d une nécessaire approche renouvelée du système revalorisant l ensemble de la grille par l instauration d une rémunération minimale annuelle garantie :- qui prenne en compte la totalité des rémunérations effectivement versées par l entreprise ;- qui permette des comparaisons pertinentes au sein de la profession Il est précisé que la prime de vacances est maintenue et prise en compte dans la rémunération minimale annuelle garantie ...
Article 3
Maintien du principe de versement de la prime de vacances - Salaires minimaux
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires rappellent que le versement de la prime conventionnelle de vacances égale à du salaire de base réel du mois de mai tel que prévu à l article de la convention collective nationale « Cadres » est maintenu ...
Article 8
Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale
...la participation telles que prévues par les dispositions légales ;- de toute somme versée au titre de la régularisation de la rémunération correspondant à l année précédente qui n aurait pas été effectuée sur la paie de décembre (au titre de la rémunération minimale annuelle garantie du e de congés payés ) ;- des primes ou indemnités conventionnelles relatives aux conditions de travail issues de la CCN (primes de panier majorations pour travail le dimanche ou un jour férié compléments pour remplacement) ou définies comme telles dans un accord d entreprise ou le contrat individuel de travail ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ ou de mise à ...
Article 2
Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires minimaux
...la participation telles que prévues par les dispositions légales ;- de toute somme versée au titre de la régularisation de la rémunération correspondant à l année précédente qui n aurait pas été effectuée sur la paie de décembre (au titre de la rémunération minimale annuelle garantie du e de congés payés ) ;- des primes ou indemnités conventionnelles relatives aux conditions de travail issues de la CCN (primes de panier majorations pour travail le dimanche ou un jour férié compléments pour remplacement) ou définies comme telles dans un accord d entreprise ou le contrat individuel de travail ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ ou de mise à ...
Article 18
Indemnités de licenciement - Convention collective nationale
...ans ;- mois de salaire pour les cadres de plus de ans Le total de ces indemnités est plafonné à mois La mensualité servant de référence au calcul de l indemnité sera égale à du total des appointements bruts des derniers mois de travail primes gratifications intéressements et avantages en nature compris à l exclusion des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole ou exceptionnel Lorsque les appointements de ces derniers mois comprennent des sommes relatives à l activité de l ensemble de l année telles que treizième mois ...
Article 9
Bulletin de paie - Convention collective nationale
...vigueur étendu en date du août Le bulletin de paie doit faire apparaître en sus des mentions prescrites par l article a du livre Ier du code du travail la fonction de l intéressé et son coefficient hiérarchique la nature et le montant des diverses primes ou avantages ainsi que le nombre des heures mensuelles sur lequel est basée la paie ...