Article
3 CQP
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu :- l ordonnance du juillet (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) permettant d établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l accord du novembre relatif aux objectifs de la ...
Article
Classification
... Article En vigueur étendu en date du mars - l ordonnance du juillet (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) permettant d établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l accord du novembre relatif aux objectifs de la ...
Article 28
Commission de conciliation - Convention collective nationale
... composées d un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d un nombre égal de représentants des employeurs se réuniront en vue de rechercher une solution amiable aux différends collectifs qui pourraient survenir à l occasion de l application de la présente convention et de ses avenants Ces commissions se réuniront dans le plus court délai possible à la diligence de l organisation patronale saisie du différend par lettre recommandée Elles devront statuer dans un délai de jours francs comptés à partir de la date de réception de cette lettre recommandée A l issue de chaque réunion un procès-verbal sera établi pour consigner la position ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant entrera en vigueur au er janvier Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant entrera en vigueur au er juin de l année en cours Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur, dépôt, extension
Salaires
... Article Entrée en vigueur dépôt extension En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant entrera en vigueur au er octobre de l année en cours Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires minimaux au 1er octobre 2009
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant entrera en vigueur au er octobre Le parties signataires s engagent dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires minimaux au 1er janvier 2012
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant entrera en vigueur au er janvier Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Article 17
Rupture du contrat - Convention collective nationale
...salarié au moment de la rupture du contrat ( ) Point étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du février art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ( ) du code du travail (arrêté du février art er) ...
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Chapitre III : Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles sans autorisation de l'inspection du travail (1) - ACCORD - ACCORD
...de travail excédant les limites de heures en période basse et de heures en période haute ou encore lorsque le nombre d heures effectuées au-delà de la durée légale du travail est supérieur à heures par an ( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail qui prévoit dans son deuxième alinéa que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l obligation annuelle de négocier le repos compensateur de remplacement peut être mis ...
Révision de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction
Avenant 36
...la présente convention et posséder une formation administrative commerciale financière juridique ou technique sanctionnée ou non par un diplôme Ce personnel exerce une responsabilité fonctionnelle ou de commandement équivalente à l emploi occupé Sont exclus du champ d application de la présente convention :- les VRP et représentants de commerce salariés régis par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et par l accord national interprofessionnel du octobre et ses avenants ;- les salariés qui bien que bénéficiant des dispositions des articles bis ...
Article 3
Dénonciation et révision - Convention collective nationale
...nullité accompagner sa lettre d un nouveau projet d accord sur les points ayant provoqué la dénonciation b) RévisionLa présente convention est révisable à l expiration de chaque période annuelle au gré des parties Tout signataire introduisant une demande de révision devra l accompagner d un projet sur les points à réviser Les discussions devront s engager dans les jours suivant la date de la demande de révision La présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions à intervenir Les dispositions de l article ci-dessus et du présent article ne peuvent faire obstacle à l ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention ...
Article 1er Champ d'application
Champ d'application - Convention collective nationale
...que la valeur d une présomption seule l activité réelle de l entreprise détermine en vertu de lajurisprudence de la Cour de cassation son assujettissement à un texte conventionnel Sont considérés comme cadres les collaborateurs diplômés d une grande école de l enseignement supérieur ou ayant une formation ou des compétences équivalentes Ils doivent occuper dans l entreprise un des postes visés à l article « Classification » de la présente convention et posséder une formation administrative commerciale financière juridique outechnique sanctionnée ou non par un diplôme Ce personnel exerce une responsabilité fonctionnelle ou de commandement équivalente à l emploi occupé Sont exclus du champ d application de la ...
Article 1 Champ d'application
...la valeur d une présomption seule l activité réelle principale de l entreprise détermine en vertu de lajurisprudence de la Cour de cassation son assujettissement à un texte conventionnel Sont considérés comme cadres les collaborateurs diplômés d une grande école de l enseignement supérieur ou ayant une formation ou des compétences équivalentes Ils doivent occuper dans l entreprise un des postes visés à l article « Classification » de la présente convention et posséder une formation administrative commerciale financière juridique outechnique sanctionnée ou non par un diplôme Ce personnel exerce une responsabilité fonctionnelle ou de commandement équivalente à l emploi occupé Sont exclus du champ d application de la ...
Article 27
Commission d'interprétation de la convention - Convention collective nationale
... En vigueur étendu en date du août Une commission nationale paritaire se réunira à Paris Elle aura pour mission de résoudre les difficultés d interprétation du présent texte et de ses annexes qui lui seront soumises Cette disposition ne vise en aucune façon les cas individuels Elle se réunira dans un délai maximum de mois à partir du jour où l organisation patronale signataire aura été saisie d une demande d interprétation Elle sera composée de représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d un nombre égal de représentants des employeurs signataires de cette même convention Lorsqu un ...
Article 10
Engagement - Convention collective nationale
...Pendant le premier mois les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat sans préavis ni indemnité Pendant les mois suivants le délai-congé sera de jours La période d essai peut être prolongée jusqu à mois au maximum si les parties en sont d accord et dans ce cas à partir du quatrième mois le délai-congé sera de mois Le préavis peut être donné jusqu au dernier jour de la période d essai ; les jours le mois de préavis ou leurs fractions correspondant à la période de préavis non travaillée doivent alors être payés Pendant la période de ...
Article
Adhésion par lettre
...bois (FFNB) réunis en assemblée générale extraordinaire ont décidé de dissoudre leur fédération Ils ont également choisi d adhérer à la nouvelle fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) issue d une modification statutaire de la fédération du négoce des matériaux de construction (FNMC) telle que décidée par l assemblée générale de cette fédération ce même juin Par conséquent nous vous informons que la FNBM adhérera à la convention collective du négoce de bois d oeuvre et produits dérivés (CCN n° ) qu elle gérera conjointement avec celle du négoce des matériaux de construction (CCN n° ...
Article 2
Durée - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du août La présente convention est conclue pour une durée de an à compter de la date de sa signature Son application se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année ...
Article 29
Avantages acquis - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du août La présente convention ne peut être une cause de restriction des avantages acquis par les cadres individuellement ou collectivement dans l entreprise qui les emploie Ses clauses se substitueront à celles existantes moins avantageuses et de même nature ...