Clause d'égalité hommes et femmes
Salaires
En date du 18 novembre 2010 Dans le cadre du rapport social de branche, les partenaires sociaux ont confié à l'observatoire des métiers et des qualifications une mission d'étude sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les conclusions servent de base à la négociation d'un accord relatif ...
Clause d'égalité hommes et femmes
Salaires (annexe II)
En date du 01 juillet 2010 Dans le cadre du rapport social de branche, les partenaires sociaux ont confié à l'observatoire des métiers et des qualifications une mission d'étude sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les conclusions disponibles en 2010 serviront de base pour la négociation ...
Article 11
Absences - Congés - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 avril 1997
En date du 12 mars 1998 11.1. Maladie. - Accident : contrat de travailLes absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une cause de rupture du contrat, sous réserve que l'intéressé en avise son employeur dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ...
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 23 octobre 2000 7.1. Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travailL'horaire hebdomadaire collectif de travail peut être réparti entre tous les jours de la semaine, sur une période inférieure ou égale à 6 jours.Le planning individuel de services, lequel a pour vocation d'être stable ...
Non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'assurance
Accord
En date du 01 mars 2010 En cas de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs, ceux-ci maintiendront les rentes en cours de service, à leur montant atteint à la date du non-renouvellement, sauf transfert des provisions constituées auprès du nouvel organisme assureur ; les partenaires sociaux organiseront les ...
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 23 octobre 2000 6.1. Principe de recoursEst considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure :à 35 heures hebdomadaires ou à la durée collective hebdomadaire de travail applicable dans l'entreprise ;à 151 heures mensuelles ;à 1 600 heures ...
Incapacité temporaire de travail
Accord
En date du 01 juillet 2010 La garantie vise à assurer un complément de revenus aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle), percevant à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, ou non pris en charge ...
Bénéficiaires
Accord
En date du 01 mars 2010 Sont bénéficiaires du régime de prévoyance, à titre obligatoire, sans sélection médicale, les salariés des entreprises relevant du champ d'application et appartenant aux collèges suivants :- cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars ...
Notification de la décision
Création d'une commission paritaire de validation des accords
En date du 17 mars 2011 La décision de validation ou non-validation de l'accord est notifiée sous forme d'extrait de procès-verbal de réunion adressé par courrier recommandé avec avis de réception à la partie signataire ayant saisi la commission.La décision est notifiée aux adresses communiquées lors de la ...
Secrétariat de la commission
Création d'une commission paritaire de validation des accords
En date du 17 mars 2011 Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par le collège employeur.La commission est domiciliée au jour de l'entrée en vigueur du présent accord au siège du SYNALAM à l'adresse suivante : 4, place Louis-Armand, Tour de l'Horloge, 75603 Paris ...
Article 16
Licenciement - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 9 avril 1997
En date du 12 mars 1998 16.1. Le licenciement est notifié par l'employeur au salarié dans les conditions légales.16.2. Dans le cas où le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde ou la force majeure, la première présentation de la notification de licenciement ...
Présidence de la commission
Création d'une commission paritaire de validation des accords
En date du 17 mars 2011 La présidence de la commission est assurée alternativement par un membre du collège employeur et un membre du collège salarié élu par le collège auquel il appartient.La vice-présidence de la commission est assurée alternativement par un membre du collège salarié et un ...
Garantie rente d'éducation
Accord
En date du 01 juillet 2010 En cas de décès du salarié, il est versé, à chaque enfant à charge, une rente d'éducation, dont le montant annuel, calculé en pourcentage du salaire de référence, est de :COLLÈGEcadreCOLLÈGEnon cadreEnfant à charge jusqu'au 9e anniversaire10 %6 %Enfant à charge du 9e ...
Reprise des encours
Accord
En date du 01 mars 2010 En présence d'un contrat antérieur :Seront garantis à la prise d'effet du contrat souscrit par l'employeur, pour les salariés ou anciens salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques et déclarés dans « l'état des risques en cours » lors de ...
Incapacité temporaire de travail
Accord
La garantie vise à assurer un complément de revenus aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle), percevant à ce titre desindemnités journalières de la sécurité sociale, ou non pris en charge par cet organisme dans la mesure où ...
Saisine de la commission
Création d'une commission paritaire de validation des accords
En date du 17 mars 2011 La commission paritaire de validation est saisie pour examen par la partie signataire de l'accord collectif la plus diligente.Cette saisine doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.Doivent être joints à ce courrier :- ...
Modification de l'article 9.1 « Incapacité temporaire de travail » de l'accord du 4 juin 2009
Avenant 1
En date du 01 juillet 2010 Les 1er et 2e alinéas de l'article 9.1 de l'accord du 4 juin 2009 sont désormais libellés comme suit :« La garantie vise à assurer un complément de revenus aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident (y compris accident ...
Capital en cas de décès toutes causes
Accord
En date du 01 mars 2010 En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé un capital, sauf désignation expresse d'un ou plusieurs bénéficiaires, dans l'ordre de priorité suivant :- au conjoint de l'assuré, non séparé de corps par jugement définitif ;- ou à ...
Taux de cotisation
Accord
... * A charge de l employeur de la tranche A conformément à l article de la convention collective nationale du mars COLLÈGE NON CADRECOTISATIONtotaleRÉPARTITIONEmployeurSalariéCapital décès Frais d obsèques Rente de conjoint ...