Article 17
Retraite - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 9 avril 1997
...Les parties peuvent d un commun accord décider de dispenser le salarié de toute activité pendant tout ou partie du délai de prévenance éventuellement raccourci Elles déterminent les éventuelles conditions de rémunération de la période de prévenance non effectuée Le salarié partant à la retraite perçoit une indemnité égale à la moitié de l indemnité de licenciement qu il aurait perçue si l employeur avait procédé à son licenciement Mise à la retraite (à l initiative de l employeur)La mise à la retraite est notifiée par l employeur au salarié La mise à la retraite ne peut intervenir que lorsque le salarié a atteint l âge de soixante ans au ...
Article 11
Absences - Congés - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 avril 1997
... l origine professionnelle de la maladie ou de l accident L absence est justifiée par un certificat médical communiqué à l employeur ( ) Dans le cas où après recours à toutes formules de remplacement temporaire ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé l employeur pourra mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l encontre du salarié qui sera indemnisé conformément à la législation en vigueur et à la présente convention La procédure de licenciement sera mise en oeuvre au plus tôt à la fin de la période d indemnisation prévue ci-après Toutefois ce délai ne serait pas opposable en cas d absences répétées désorganisant l entreprise ...
Création de la CPNEFP
Missions - Création de la CPNEFP
...signataires sur la situation de l emploi dans la branche ;- étudier la situation de l emploi son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l emploi dans la branche ;- recevoir des informations des entreprises sur les projets de licenciement collectif d ordre économique sitôt que les comités d établissement ou d entreprise auront eux-mêmes été informés ;- examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer si nécessaire à cette mise en oeuvre ;- établir un rapport au moins fois par an ...
Accords concernés
Création d'une commission paritaire de validation des accords
...exprimés lors des dernières élections professionnelles Ces accords soumis à l examen de la commission ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus sur jours (art L - du code du travail) ...
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail
...réellement accompli et celui correspondant à l application sur la période annuelle de la durée moyenne hebdomadaire correspondant à la rémunération Les heures excédentaires ou en débit sont rémunérées ou déduites du solde de tout compte sur la base du salaire brut à la date de la rupture du contrat de travail En cas de licenciement pour motif économique elles ne sont pas déduites du solde de tout compte Heures complémentairesLes salariés à temps partiel pourront accomplir sur demande de l employeur des heures complémentaires dans la limite du tiers de l horaire mentionné à leur contrat de travail Toute heure effectuée entre le ...