Dernière mise à jour 25/05/2012
Article 11
Absences - Congés - Titre III : Contrat de travail - Texte de base
En date du 12 mars 1998 11.1. Maladie. - Accident : contrat de travailLes absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une cause de rupture du contrat, sous réserve que l'intéressé en avise son employeur dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ...