Cessation des garanties pendant la durée du contrat d'assurance
Accord
En date du 01 mars 2010 Les garanties cessent à la date de rupture du contrat de travail de l'assuré, sauf cas de maintien de garantie visés aux articles 4.4 et 4.5. Les modalités de maintien en cas de non-renouvellement de la désignation de l'organisme assureur ou ...
Article 11
Absences - Congés - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 avril 1997
En date du 12 mars 1998 11.1. Maladie. - Accident : contrat de travailLes absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une cause de rupture du contrat, sous réserve que l'intéressé en avise son employeur dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ...
Taux de cotisation
Accord
En date du 01 mars 2010 Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations assises sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et ...
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 23 octobre 2000 6.1. Principe de recoursEst considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure :à 35 heures hebdomadaires ou à la durée collective hebdomadaire de travail applicable dans l'entreprise ;à 151 heures mensuelles ;à 1 600 heures ...
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 23 octobre 2000 7.1. Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travailL'horaire hebdomadaire collectif de travail peut être réparti entre tous les jours de la semaine, sur une période inférieure ou égale à 6 jours.Le planning individuel de services, lequel a pour vocation d'être stable ...