Dernière mise à jour 13/11/2019
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Convention collective du notariat (notaires)

Brochure JO n°3134 - IDCC n°2205

La convention collective nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) (aussi appellé convention collective 2205, convention collective notariat, ou encore convention collective du notariat (notaires)) est à jour sur LégiSocial.

Elle s'applique notamment aux activités professionnelles suivantes:

  • Notariat ;
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