Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 22

Garantie d'emploi - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Article En vigueur étendu en date du octobre I - L absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l étude cette absence peut constituer un motif de licenciement S il redevient apte à reprendre son travail et à charge pour lui d en aviser son ancien employeur le salarié bénéficie pendant les ...

Article 26

Médecine du travail - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Tout salarié fait obligatoirement l objet d un examen médical avant son entrée en fonctions ou au plus tard avant la fin de la période d essai Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an ou plus selon les prescriptions du médecin du travail Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail après un congé de maternité une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ou en cas d absences répétées les salariés doivent bénéficier d un examen par le médecin du travail Cet examen doit avoir ...

Article 18

Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...au sens du précédent alinéa a droit à jours ouvrables de congé par mois arrondis au nombre entier de jours immédiatement supérieur Pour ce droit à congé seul le travail effectif est pris en considération Sont assimilés à un travail effectif pour la détermination de la durée du congé toute absence rémunérée en vertu de la présente convention et en outre le délai de carence prévu à l article La période normale des congés est fixée du er mai au avril de l année suivante Toutefois au minimum jours ouvrables consécutifs doivent être ...

Article 5

Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail

...apparaît que le volume d heures travaillées sur la période annuelle est inférieur au volume prévu l employeur peut demander l application du régime d allocation spécifique de chômage partiel dans les conditions prévues aux articles R - et suivants du code du travail ou maintenir la rémunération des salariés concernés Toute absence rémunérée ou indemnisée est décomptée conformément aux périodes du programme indicatif Absences rémunérées :Les jours d absence sont rémunérés sur la base du salaire moyen mensuel Absences non rémunérées :La retenue pour heures d absence est égale au rapport du salaire de ces heures d absence sur le nombre d heures de travail dans l étude pendant le mois ...

Article 39

Négociations collectives - Titre VIII : Négociations collectives et conflits - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...les membres des délégations sont autorisés à s absenter de l office pour participer à toute négociation collective Les salariés désignés par chaque organisation sont tenus d aviser leur employeur jours à l avance chaque fois qu ils s absentent sans avoir à solliciter son autorisation et reçoivent leur salaire pendant leur absence Tous les frais de déplacement (voyages hébergement et repas) des membres composant les délégations syndicales sont pris en charge par le Conseil supérieur du notariat dans la limite de personnes par organisation syndicale En aucun cas le temps passé à la négociation ne peut s imputer sur les jours et crédits d heures dont peuvent ...

Article 28

Service national - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les salariés astreints à l appel de préparation à la défense nationale bénéficient d une autorisation d absence d un jour pour y participer Cette absence n entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du droit à congé Les salariés sous contrat à durée indéterminée quittant leurs fonctions pour effectuer leur service national sont considérés comme étant en congé sans rémunération A leur ...

Article 8

Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...apparaît que le volume d heures travaillées sur la période annuelle est inférieur au volume prévu l employeur peut demander l application du régime d allocation spécifique de chômage partiel dans les conditions prévues aux articles R - et suivants du code du travail ou maintenir la rémunération des salariés concernés Toute absence rémunérée ou indemnisée est décomptée conformément aux périodes du programme indicatif Absences rémunérées :Les jours d absence sont rémunérés sur la base du salaire moyen mensuel Absences non rémunérées :La retenue pour heures d absence est égale au rapport du salaire de ces heures d absence sur le nombre d heures de travail dans l étude pendant le mois ...

Article 15

Classification - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...au sein de la profession notariale son savoir-faire reconnu par l office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de points Ces points sont attribués au salarié sur justification de ces premières années de travail dans le notariat : seules sont ici assimilées à du travail effectif les absences pour jours de repos RTT de l article ci-dessus de repos compensateur des articles et ci-dessus et de l accord de branche du juin relatif à l incidence de la réduction du temps de travail pour congés payés ...

Article 15

...au sein de la profession notariale son savoir-faire reconnu par l office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de points Ces points sont attribués au salarié sur justification de ces premières années de travail dans le notariat : seules sont ici assimilées à du travail effectif les absences pour jours de repos RTT de l article ci-dessus de repos compensateur des articles et ci-dessus et de l accord de branche du juin relatif à l incidence de la réduction du temps de travail pour congés payés ...

Article 12

Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...des heures dues au cours du préavis peut être cumulé avec un maximum de heures par mois à prendre sur les jours d ouverture de l étude Le salarié doit prévenir son employeur des horaires durant lesquels il a l intention de s absenter Aucune diminution de salaire ne peut résulter de cette absence Indemnité de licenciementA l exception du licenciement pour faute grave ou lourde et du licenciement pour inaptitude physique le licenciement d un salarié ayant au moins ans de présence ininterrompue dans l office à l expiration du délai de préavis donne lieu au versement d une indemnité de ...

Article 1

Classifications

...au sein de la profession notariale son savoir-faire reconnu par l office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de points Ces points sont attribués au salarié sur justification de ces premières années de travail dans le notariat : seules sont ici assimilées à du travail effectif les absences pour jours de repos RTT de l article ci-dessus de repos compensateur des articles et ci-dessus et de l accord de branche du juin relatif à l incidence de la réduction du temps de travail pour congés payés ...

Article 14

Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...travail et s ils existent à consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Pour le décompte du contingent prévu à l alinéa ci-dessus ne sont pas considérés comme temps de travail les jours fériés et ponts les périodes de congé payé ainsi que les autres jours d absence quel qu en soit le motif Les absences motivées par la participation à un stage de formation continue proposé par l employeur seront toutefois considérées comme temps de travail pour le décompte de ce contingent ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du ...

Article 34

Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...et pour qu aucune remarque désobligeante ne lui soit faite Les salariés visés par les dispositions ci-dessus sont tenus d aviser leur employeur dès que possible chaque fois qu ils s absentent sans avoir toutefois à solliciter son autorisation Il est formellement convenu que tous les salariés visés dans le présent article reçoivent durant leur absence leur salaire et bénéficient de plein droit des garanties de stabilité d emploi légales ou conventionnelles La procédure de licenciement engagée à l encontre d un salarié :- membre du conseil d administration d une fédération nationale ou d un syndicat national ou départemental ;- ou élu à un organisme mixte ou paritaire ;- ou membre d une commission ...

Article 15

Classification - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...comptables qu ils comportent Autonomie :Autonomie de gestion des dossiers sous l autorité d un cadre ou d un notaire à charge de rendre compte Etendue et teneur des pouvoirs conférés :Contrôle de l exécution des tâches déléguées Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés Réception exceptionnelle de la clientèle pendant une absence de courte durée d un cadre ou d un notaire Formation :Formation juridique ou économique ou comptable ou en informatique ou en communication étendue et connaissance approfondie de la technique notariale : diplôme de er clerc ou diplôme équivalent Expérience :Expérience professionnelle d au moins années Exemples d emploi :Caissier-comptable négociateur expert clerc ...


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