Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 6

Période d'essai - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...comme étant à l essai pendant une durée ne pouvant excéder :- mois pour les employés ;- mois pour les techniciens ;- mois pour les cadres Cette période peut être réduite ou supprimée par accord écrit entre l employeur et le salarié avant l entrée en fonctions de ce dernier L absence pour maladie ou accident à l exception des maladies professionnelles et des accidents du travail est suspensive de la période d essai mais elle ne fait pas obstacle à sa rupture de part ou d autre A l intérieur d un même office le changement de catégorie ne donne pas lieu à période d essai Dans le cas ...

Article

13e mois

...dispositions fixées à l article concernant le délai de carence le salarié malade ou accidenté qui a mois de présence à l office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut » :« La quote-part du e mois est-elle due sur les périodes de maladie en cas de maintien du salaire ? »Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent à l unanimité l avis suivant :« Le salarié du notariat se trouvant en arrêt de travail pour cause de maladie - et remplissant les conditions de l article de la convention collective du notariat du ...

Article 26

Médecine du travail - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...salarié fait obligatoirement l objet d un examen médical avant son entrée en fonctions ou au plus tard avant la fin de la période d essai Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an ou plus selon les prescriptions du médecin du travail Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail après un congé de maternité une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ou en cas d absences répétées les salariés doivent bénéficier d un examen par le médecin du travail Cet examen doit avoir lieu lors de la ...

Article 23

Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur Les sommes dues en cas de maternité doivent être payées si la salariée le demande par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire Le congé maternité ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés Congé d adoptionPendant son congé légal d adoption le salarié remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut l employeur étant de plein droit subrogé ...

Article 19

Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...absence de jours ouvrables à prendre sur les congés payés ou sur les jours de repos RTT pour le déménagement du domicile Les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels ou de perfectionnement les périodes militaires de réserve obligatoires les jours d absence pour maternité maladie ou accident constatés par certificat médical ne peuvent être déduits des congés annuels payés tels qu ils sont acquis dans les conditions prévues à l article alinéa Tout salarié a le droit de bénéficier d une absence non rémunérée en cas de maladie ou d ...

Article 18

Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...congés est fixée du er mai au avril de l année suivante Toutefois au minimum jours ouvrables consécutifs doivent être pris entre le er mai et le octobre Passé le avril les congés non pris sont perdus sauf cas de maladie ou de maternité ou d accident du travail ayant rendu impossible la prise de ces congés dans la période prescrite Pour la fixation des dates de départ en congé les salariés doivent faire connaître leurs desiderata à l employeur avant le er février Celui-ci fixe ensuite avant le er mars l ordre et ...

Article 21

Incidence sur le contrat de travail - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de maladie le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les heures de son arrêt de travail Il doit justifier de son état en faisant parvenir à l employeur dans le même délai un certificat d arrêt de travail L employeur peut demander à ses frais une contre-visite ou ...

Article 11

Démission - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... octobre Toute démission d un salarié doit résulter soit d une lettre recommandée avec demande d avis de réception soit d une lettre simple contre récépissé Elle doit spécifier la durée du préavis Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l employeur La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :-----------------------------------------------------------------ANCIENNETÉ DANS L OFFICEEMPLOYÉTECHNICIENCADREMoins de ans d ancienneté mois mois moisEntre ans et ans mois mois moisd ancienneté   Plus de ...

Article 5

Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail

...de repos acquis sont pris à l initiative de l employeur et à l initiative du salarié Un délai de prévenance de mois doit être respecté Les dates de prise de repos peuvent être modifiées par l employeur sous réserve qu il justifie d un motif nécessitant la présence du salarié maladie d un autre salarié surcharge momentanée du travail) et sous réserve qu il indemnise sur justificatifs les frais non récupérables engagés par le salarié ( ) La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est fixée du er juin de l année en cours au mai de l année ...

Article

Commission nationale paritaire d'interprétation

En date du 28 mai 2009 La commission nationale paritaire d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les employeurs :- Me... (57) ;- Me... (21) ;- Me... (76).Pour les salariés :- M...., représentant de la fédération des services, branche notariat, dont le siège est à Pantin (93), 14, ...

Article 5

Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire bis rue de Madrid Paris régime spécial de sécurité sociale qui joue également à l égard des salariés du notariat le rôle de caisse de retraite complémentaire Les cotisations sociales concernant la maladie et la retraite sont versées à cet organisme sous le n° Les cotisations sociales concernant les accidents du travail et les allocations familiales sont versées à l URSSAF de (nom et adresse) sous le n° Le salarié peut exercer auprès de ces organismes son droit d accès et ...

Article 8

Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...à l initiative de l employeur et l autre moitié à l initiative du salarié par convention écrite Un délai de prévenance de mois doit être respecté Les dates de prise de repos peuvent être modifiées par l employeur sous réserve qu il justifie d un motif nécessitant la présence du salarié (par exemple maladie d un autre salarié surcharge momentanée du travail) et sous réserve qu il indemnise sur justificatifs les frais non récupérables engagés par le salarié Cette possibilité s exerce sous réserve que le salarié conserve le libre choix d un tiers des jours de repos La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est ...

Article 29

Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que du régime de prévoyance Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les jours de l accord ne constituent pas une faute ni un motif de licenciement Modalités de mise en oeuvre ...

Article 29

Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que du régime de prévoyance Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les jours de l accord ne constituent pas une faute ni un motif de licenciement Modalités de mise en oeuvre ...


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