Article 13
Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Mise à la retraiteLa mise à la retraite a lieu dans les conditions prévues à l article L - - du code du travail ...
Article 1
Professionnalisation et contribution financière des employeurs à la formation professionnelle
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A la fin du e alinéa de l article de la convention collective nationale du notariat du juin les mots " entreprise notariale " sont remplacés par " office notarial " Les e e et e alinéas de l article sont remplacés ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du février Le présent accord prend effet au ermars Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article ...
Article 2
Classifications
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le présent accord prend effet au er février Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le présent accord prend effet au er mars Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l ...
Article 1er
Avenant à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
...déterminée de ans à compter du jour suivant celui de son dépôt Le dépôt a été effectué le novembre En conséquence l accord s est transformé en accord à durée indéterminée à compter du novembre en application de l article L - du code du travail Il est convenu d apporter à cet accord les modifications suivantes :- au er alinéa de l article ( e tiret) les termes :(voir cet article) ...
article 6
Contrats de qualification
... Article article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord entrera en vigueur au er octobre Le présent accord sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord prend effet au er octobre Il sera déposé conformément aux articles L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis à ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le présent accord prend effet au er mars Il sera déposé conformément aux articles L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis à ...
Article 4
Contrats de professionnalisation
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord prend effet au er juilletIl sera déposé conformément aux articles L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis ...
Article 2
Contrats de professionnalisation
... Article En vigueur non étendu en date du août Le présent accord prend effet au er août Il sera déposé conformément aux articles L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis ...
Article 3
Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension - Plan d'épargne interentreprises
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article L ...
Article 5
Rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord prend effet au er février Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article ...
Article 2
Objet - Plan d'épargne interentreprises
... Article En vigueur non étendu en date du février Le plan d épargne interentreprises établi en application des articles L - et suivants du code du travail a pour objet de :- permettre à tous les salariés de se constituer une épargne avec l aide de leur entreprise ;- confier la gestion de cette épargne à un gestionnaire reconnu pour :- la qualité des services offerts aux adhérents et son expérience ainsi que ...
Article 3
Procédure de mise en oeuvre - Changement des coefficients planchers de la catégorie employés
... Article En vigueur non étendu en date du février Le présent accord prend effet au er mars Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article ...
Article 2
Durée - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre La présente convention est conclue pour une durée déterminée à compter du er octobre de ans Passé ce délai elle devient à durée indéterminée conformément à l article L - du code du travail En cas de dénonciation celle-ci s effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre à peine de nullité d un projet dans un délai de ...
Article 33
Emplois temporaires - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans les cas prévus à l article L - - du code du travail les offices peuvent faire appel à des entreprises de travail temporaire constituées conformément aux dispositions du code du travail Les dispositions de droit commun s appliquent aux conditions d emploi de leurs salariés ...
Article 16
Extension - Plan d'épargne interentreprises
... Article En vigueur non étendu en date du février Le présent accord sera soumis à la procédure d extension prévue à l article L - du code du travail à l initiative de la partie la plus diligente Fait à Paris le février ...
Article 3
Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Conformément aux dispositions du code du travail le dernier alinéa de l article - - de l accord du février est complété par la phrase suivante :(voir cet article)L article de l accord du février est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :(voir cet article) ...