Article 15
Durée et dénonciation de l'accord - Réduction anticipée de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord applicable dans les heures de la publication au JO de l arrêté d extension est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail par chacune des parties signataires avec un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires Le présent accord sera déposé conformément à l article L - du code du travail ...
Article 15
Classification - Titre IV : Rémunérations - Texte de base
... CritèresLa classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants Cette classification tient compte de l évolution de la profession et de la qualification requise pour assumer les fonctions déterminées par le contrat de travail L entretien d évaluation prévu à l article ci-après a pour objet notamment de vérifier si la classification du salarié est toujours en adéquation avec ses attributions et d examiner ses perspectives d évolution La classification comporte trois catégories :- les employés ;- les techniciens ;- les cadres Chacune de ces trois catégories comporte plusieurs niveaux A chacun d eux est affecté un ...
Article 15
Classification - Titre IV : Rémunérations - Texte de base
... CritèresLa classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants Cette classification tient compte de l évolution de la profession et de la qualification requise pour assumer les fonctions déterminées par le contrat de travail L entretien d évaluation prévu à l article ci-après a pour objet notamment de vérifier si la classification du salarié est toujours en adéquation avec ses attributions et d examiner ses perspectives d évolution La classification comporte catégories :- les employés ;- les techniciens ;- les cadres Chacune de ces catégories comporte plusieurs niveaux A chacun d eux est affecté ...
Article 15
... CritèresLa classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants Cette classification tient compte de l évolution de la profession et de la qualification requise pour assumer les fonctions déterminées par le contrat de travail L entretien d évaluation prévu à l article ci-après a pour objet notamment de vérifier si la classification du salarié est toujours en adéquation avec ses attributions et d examiner ses perspectives d évolution La classification comporte catégories :- les employés ;- les techniciens ;- les cadres Chacune de ces catégories comporte plusieurs niveaux A chacun d eux est affecté ...
Article 1
Classifications
... Article En vigueur non étendu en date du décembre L article de la convention collective nationale du notariat du juin est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :Article Classification CritèresLa classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants Cette classification tient compte de l ...
Article 1
Rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications
... Article En vigueur non étendu en date du janvier A l article alinéa in fine sont substitués les termes « l article » aux termes « l article » la phrase se lisant dorénavant :« Pour qu un salarié soit classé à un niveau ...
Article 4
Rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications
... Article En vigueur non étendu en date du janvier A l article sont substitués les termes « l article » aux termes « l article » le début de la phrase se lisant dorénavant :« Le changement de coefficient plancher qui résulterait de l application de l article ...
Article 3 (1)
Périmètre de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...il puisse être remédié aux éventuels excès Pour les salariés ayant passé une convention individuelle de forfait annuel en heures le nombre d heures travaillées déterminé entre l employeur et le salarié ne peut dépasser un plafond de heures ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail dans sa rédaction issue de l article de la loi n° - du janvier (arrêté du mars art ...
Article 4
Réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...dépasser heures par semaine éventuellement en moyenne annuelle Le document doit préciser la date d entrée en vigueur de la nouvelle durée du travail Celle-ci doit intervenir dans les mois suivant la signature de la convention avec l Etat ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - bis du code du travail issu de la loi n° - du juin et de l article L - du code du travail issu de la loi n° ...
article 2
Préambule - Texte de base
... Article article En vigueur étendu en date du septembre Les qualifications susceptibles d être obtenues par ces personnels sont définies ainsi qu il suit :- qualification de technicien au sens de l article de la convention collective nationale du notariat du juin ...
Article 1er
Contrats de professionnalisation
... Article er En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord s applique aux contrats de professionnalisation signés à compter de sa date d entrée en vigueur telle qu indiquée à l article ci-après Les contrats de professionnalisation signés avant cette date d entrée en vigueur restent régis par les dispositions de l accord de branche du octobre relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat sauf à respecter les dispositions des articles et ...
Article 1er
Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an - Incidence de la réduction du temps de travail
...la situation des salariés à temps partielL employeur a la faculté de proposer aux salariés à temps partiel une diminution de leur durée de travail proportionnelle ou non à celle appliquée aux salariés à temps plein En cas d acceptation ou de refus la nouvelle rémunération du salarié est calculée en faisant application des dispositions prévues à l article pour les salariés à temps complet Incidence sur la situation des cadres et des itinérantsLes salariés ayant la qualité de cadres ou d itinérants doivent bénéficier d une réduction effective de leur durée du travail Ils peuvent soit se voir appliquer les mêmes modalités de réduction du temps de ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat »
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention du brevet de technicien supérieur « notariat » En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent pendant les premiers mois du contrat La durée des actions de formation incluse dans la ...
Article 1er
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
... Article er En vigueur non étendu en date du octobre L article de la convention collective nationale du notariat du juin dans sa rédaction issue de l avenant n° du décembre est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Participation financière des employeurs ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention de la licence professionnelle métiers du notariat En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent pendant les premiers mois du contrat La durée des actions de formation incluse dans la ...
Article 3
Alimentation - Plan d'épargne interentreprises
...de leur décision dans le délai de jours suivant la réception du décompte d intéressement Les primes sont alors exonérées du paiement de l impôt sur le revenu dans la limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de securité sociale conformément à l article L - du code du travail Dans les offices ou organismes assimilés où il existe un accord de participation les salariés peuvent verser les sommes qui leur sont dues au titre de la participation au PEI Les sommes ainsi versées suivent les règles du PEI Toutefois les sommes provenant de la ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention du diplôme de l institut des métiers du notariat En vigueur non étendu en date du août Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent pendant les premiers mois du contrat La durée des actions de formation incluse dans la ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du février Le présent accord prend effet au ermars Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article ...
Article 13
Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Texte de base
...mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Mise à la retraiteLa mise à la retraite a lieu dans les conditions prévues à l article L - - du code du travail ...