Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 23

Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Article En vigueur étendu en date du octobre Congé de maternitéPendant son congé légal de maternité la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut l employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la salariée pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues Pour ce faire la salariée doit remettre en ...

Article 19

Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Article En vigueur étendu en date du octobre Congés pour événements familiauxEn sus des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée dans les cas suivants ( ) :- mariage du salarié : jours ouvrables consécutifs ;- mariage d un enfant : jours ouvrables à prendre au moment de l événement la demande de ces congés devant être faite à l employeur au ...

Article

13e mois

...e mois est un élément du salaire annuel qui s acquiert dans la mesure où le salaire est versé » et de l article er alinéa de la convention collective nationale du notariat du juin aux termes duquel « Pendant son congé légal de maternité la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut » :« La quote-part du e mois est-elle due pendant le congé légal de maternité ? »Après en avoir délibéré les membres de la commission ...

Article 34

Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...conditions suivantes :- tous les membres du conseil d administration des fédérations et des syndicats nationaux de salariés ont le temps nécessaire pour assister aux réunions de ces conseils dans la limite de jours par an sauf circonstances exceptionnelles nécessitant des réunions extraordinaires ;- ils ont droit en outre à jours de congé exceptionnel pour prendre part au congrès annuel de leur fédération ou syndicat ;- chaque syndicat peut déléguer de ses membres au congrès annuel de sa fédération pour lequel jours de congé exceptionnel sont accordés ;- le président le vice-président le secrétaire et le trésorier de chaque syndicat ou section départementale ou régionale ...

Article 28

Service national - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... octobre Les salariés astreints à l appel de préparation à la défense nationale bénéficient d une autorisation d absence d un jour pour y participer Cette absence n entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du droit à congé Les salariés sous contrat à durée indéterminée quittant leurs fonctions pour effectuer leur service national sont considérés comme étant en congé sans rémunération A leur libération ils sont repris sans formalité dans leur catégorie d emploi Les intéressés préviennent leur employeur dans la mesure du possible mois à l avance Les ...

Article 8

Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...s exerce sous réserve que le salarié conserve le libre choix d un tiers des jours de repos La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est fixée du er janvier au décembre de la même année Les jours de repos réduction du temps de travail sont comptabilisés séparément des jours de congés annuels Il est tenu un tableau par salarié qui comportera l indication des droits aux jours acquis les dates de prise de ces jours de repos RTT et l auteur de la demande avec émargement obligatoire Le salaire est lissé Son montant est indépendant du nombre de journées ou demi-journées de repos RTT prises au cours ...

Article 3 (1)

Périmètre de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail

...une base hebdomadaire mensuelle ou annuelle Les conventions individuelles de forfait en jours doivent respecter les dispositions suivantes ( ) :- le nombre de jours travaillés ne peut dépasser un plafond de jours ;- la durée quotidienne ne peut excéder heures sauf surcharge exceptionnelle de travail ;- le nombre de jours de congé résultant de la réduction du temps de travail est déterminé dans la convention individuelle de forfait ;- les jours de congés RTT dégagés par la réduction du temps de travail sont pris pour moitié à l initiative de l employeur et pour moitié à l initiative du salarié Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée avec un ...

Article 5

Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...exerce ses fonctions à :Durée du travail :La durée actuelle du travail est fixée à heures par semaine Rémunération :La rémunération mensuelle brute du salarié correspond à sa classification et à son coefficient soit :Cette rémunération mensuelle est versée le (jour de chaque mois) Congés payés :Le salarié a droit à un congé annuel de jours ouvrables selon les conditions fixées par la convention collective Obligations :Le salarié s engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui peuvent lui être données par l employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de l office Le salarié s oblige également ...

Article 14

Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...au de la totalité de la rémunération fixe et variable annuelle En cas de non-versement de salaire ou d arrivée en cours d année le e mois est acquis au prorata du temps Le e mois est acquis au prorata du temps compte tenu du nombre de jours de congé ou de RTT acquis et non pris au moment du départ de l intéressé si ce dernier quitte l étude en cours d année sans pouvoir cependant excéder le montant défini au premier alinéa ci-dessus En cas de passage en cours d année du travail à temps partiel au travail à temps complet ou inversement ...

Article 12

Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...sauf à l informer par écrit jours à l avance Dans cette hypothèse il ne peut prétendre au paiement de l indemnité compensatrice du préavis non effectué mais conserve le bénéfice de l indemnité de licenciement prévue par la présente convention Le salarié est en droit de prendre au cours du délai de préavis les congés payés dont les dates avaient été fixées en accord avec l employeur avant la notification du licenciement Le préavis est alors prolongé d une durée égale à celle du congé Le temps accordé aux salariés pendant la durée du préavis en cas de licenciement pour la recherche d un nouvel emploi est fixé à ...

Article 14

Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...au de la totalité de la rémunération fixe et variable annuelle En cas de non-versement de salaire ou d arrivée en cours d année le e mois est acquis au prorata du temps Le e mois est acquis au prorata du temps compte tenu du nombre de jours de congé ou de RTT acquis et non pris au moment du départ de l intéressé si ce dernier quitte l étude en cours d année sans pouvoir cependant excéder le montant défini au premier alinéa ci-dessus En cas de passage en cours d année du travail à temps partiel au travail à temps complet ou inversement ...

Article 20

Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...mois rémunérés comme il est dit ci-dessus avoir repris ses fonctions dans l office pendant une période d au moins mois et jours ouvrables consécutifs à temps complet ou suivant la durée prévue au contrat de travail depuis la fin de l arrêt ou du dernier arrêt de travail Tout congé payé pris pendant la période de mois et jours ouvrables prolonge d autant cette période Le salarié qui ne remplit pas les conditions pour percevoir des indemnités journalières de maladie ou d accident du travail reçoit une somme équivalente à la moitié de son salaire brut pendant une période ne pouvant excéder ...

Article 29

Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...limites définies par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des fonds disponibles à l OPCA-PL versés conformément à l article ci-après Les heures justifiées de formation suivies hors du temps de travail ne peuvent entraîner une imputation d heures ou de jours de congé supérieure au nombre d heures ou de jours de formation effectivement suivie En cas de licenciement sauf si celui-ci est prononcé pour faute grave ou lourde l employeur devra préciser dans la lettre de notification les droits dont le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilité de les utiliser à condition de demander ...

Article 29

Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...limites définies par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des fonds disponibles à l OPCA-PL versés conformément à l article ci-après Les heures justifiées de formation suivies hors du temps de travail ne peuvent entraîner une imputation d heures ou de jours de congé supérieure au nombre d heures ou de jours de formation effectivement suivie En cas de licenciement sauf si celui-ci est prononcé pour faute grave ou lourde l employeur devra préciser dans la lettre de notification les droits dont le salarié bénéficie en matière de DIF et la possibilité de les utiliser à condition de demander ...

Article 26

Médecine du travail - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...son entrée en fonctions ou au plus tard avant la fin de la période d essai Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an ou plus selon les prescriptions du médecin du travail Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail après un congé de maternité une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ou en cas d absences répétées les salariés doivent bénéficier d un examen par le médecin du travail Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans ...

Article 4

Contrat de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...lieu de naissance du salarié ;- lieux de travail ;- date et heure de l embauche ;- convention collective applicable ;- classification du salarié (niveau et coefficient) ;- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;- durée de la période d essai ;- durée du travail ;- montant du salaire et périodicité de son versement ;- durée des congés payés ;- durée du préavis ;- noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales Numéro d affiliation de l employeur à ces organismes Lors des inspections de comptabilité les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l existence des contrats de travail et mention en est faite dans leur rapport ...

Article 5

Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail

...sur justificatifs les frais non récupérables engagés par le salarié ( ) La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est fixée du er juin de l année en cours au mai de l année suivante Les jours de repos réduction du temps de travail sont comptabilisés séparément des jours de congés annuels Il est tenu un tableau par salarié qui comportera l indication des droits aux jours acquis les dates de prise de ces jours de repos RTT et l auteur de la demande avec émargement obligatoire Le salaire est lissé Son montant est indépendant du nombre de journées ou demi-journées de repos RTT prises au cours ...

Article 4

Réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail

...document doit contenir un constat de la durée de travail effectivement pratiquée dans l office ou organisme assimilé avant la réduction et fixer la nouvelle durée du travail au moyen d un tableau précisant le décompte annuel à partir des éléments suivants Nombrede semaines travailléesEn joursReposhebdomadaireJoursfériésNombrede jourstravaillésNombre de semaines effectivesde travailNombreannueld heures travaillées semainesmoins semainesde congés payés semainesx jours semainesx joursArt L - jours - ( + ) = x heures semaines jours jours ...

Article 1er

Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle

...au financement du plan de formation au taux légal actuellement fixé à de la masse salariale annuelle qui n a pas fait l objet d une utilisation directe par l office Ces offices doivent d autre part verser au FONGECIF géographiquement compétent la participation destinée au financement du congé individuel de formation au taux légal actuellement fixé à de la masse salariale annuelle En cas de franchissement du seuil de salariés les dispositions de l article L - du code du travail s appliquent aux taux ci-dessus Offices occupant ...


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