Article 18
Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...ce droit à congé seul le travail effectif est pris en considération Sont assimilés à un travail effectif pour la détermination de la durée du congé toute absence rémunérée en vertu de la présente convention et en outre le délai de carence prévu à l article La période normale des congés est fixée du er mai au avril de l année suivante Toutefois au minimum jours ouvrables consécutifs doivent être pris entre le er mai et le octobre Passé le avril les congés non pris sont perdus sauf cas de maladie ...
Article 23
Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...Les sommes dues en cas de maternité doivent être payées si la salariée le demande par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire Le congé maternité ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés Congé d adoptionPendant son congé légal d adoption le salarié remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut l employeur étant de plein droit subrogé dans les droits du salarié pour percevoir les indemnités journalières qui ...
Article
13e mois
En date du 16 juin 2011 La commission nationale paritaire d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les employeurs :- Me..., notaire à Yutz (57) ;- Me..., notaire à Dijon (21) ;- Me..., notaire à Tarbes (65).Pour les salariés :- M..., représentant de la fédération ...
Article 34
Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 34.1. Les parties contractantes reconnaissent aux salariés, sans exception, l'entière liberté d'opinion en toute matière.Aucun employeur n'a à prendre en considération le fait qu'un salarié soit affilié à un syndicat ou exerce une activité syndicale.34.2. Les représentants du personnel ...
Article 28
Service national - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...rémunération A leur libération ils sont repris sans formalité dans leur catégorie d emploi Les intéressés préviennent leur employeur dans la mesure du possible mois à l avance Les périodes de rappel au service national non provoquées par les intéressés sont payées et ne sont pas imputées sur les congés annuels Toutefois les intéressés ne perçoivent que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire lorsque ce dernier est plus élevé Pour tout salarié ayant au moins an de présence à l étude la durée du service national ainsi que celle des périodes de rappel au service national ou de ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...s exerce sous réserve que le salarié conserve le libre choix d un tiers des jours de repos La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est fixée du er janvier au décembre de la même année Les jours de repos réduction du temps de travail sont comptabilisés séparément des jours de congés annuels Il est tenu un tableau par salarié qui comportera l indication des droits aux jours acquis les dates de prise de ces jours de repos RTT et l auteur de la demande avec émargement obligatoire Le salaire est lissé Son montant est indépendant du nombre de journées ou demi-journées de repos RTT prises au cours ...
Article 3 (1)
Périmètre de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...:- le nombre de jours travaillés ne peut dépasser un plafond de jours ;- la durée quotidienne ne peut excéder heures sauf surcharge exceptionnelle de travail ;- le nombre de jours de congé résultant de la réduction du temps de travail est déterminé dans la convention individuelle de forfait ;- les jours de congés RTT dégagés par la réduction du temps de travail sont pris pour moitié à l initiative de l employeur et pour moitié à l initiative du salarié Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée avec un délai de prévenance réciproque de jours pouvant être réduit en fonction des nécessités sans toutefois être ...
Article 5
Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 Entre les soussignés :- maître ... (nom, prénom),notaire à ... (siège et adresse de l'office) ;- ou maître ... (nom, prénom),associé de la société civile professionnelle " ... ... (dénomination complète),notaires associés ", titulaire de l'office notarial sis à ... ... (siège et adresse de l'office),ci-après dénommé " l'employeur "....
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 14 octobre 2004 14.1. Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...sauf à l informer par écrit jours à l avance Dans cette hypothèse il ne peut prétendre au paiement de l indemnité compensatrice du préavis non effectué mais conserve le bénéfice de l indemnité de licenciement prévue par la présente convention Le salarié est en droit de prendre au cours du délai de préavis les congés payés dont les dates avaient été fixées en accord avec l employeur avant la notification du licenciement Le préavis est alors prolongé d une durée égale à celle du congé Le temps accordé aux salariés pendant la durée du préavis en cas de licenciement pour la recherche d un nouvel emploi est fixé à ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 14.1. Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 20.1. Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut.Le droit pour ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 21 octobre 2010 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 07 décembre 2006 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...
Article 26
Médecine du travail - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 26.1. Les employeurs, quel que soit l'effectif du personnel, doivent prendre toutes mesures utiles pour que leurs salariés soient rattachés à un service médical du travail.26.2. L'ensemble des frais occasionnés par le complet fonctionnement de la médecine du travail est ...
Article 4
Contrat de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...lieu de naissance du salarié ;- lieux de travail ;- date et heure de l embauche ;- convention collective applicable ;- classification du salarié (niveau et coefficient) ;- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;- durée de la période d essai ;- durée du travail ;- montant du salaire et périodicité de son versement ;- durée des congés payés ;- durée du préavis ;- noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales Numéro d affiliation de l employeur à ces organismes Lors des inspections de comptabilité les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l existence des contrats de travail et mention en est faite dans leur rapport ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...sur justificatifs les frais non récupérables engagés par le salarié ( ) La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est fixée du er juin de l année en cours au mai de l année suivante Les jours de repos réduction du temps de travail sont comptabilisés séparément des jours de congés annuels Il est tenu un tableau par salarié qui comportera l indication des droits aux jours acquis les dates de prise de ces jours de repos RTT et l auteur de la demande avec émargement obligatoire Le salaire est lissé Son montant est indépendant du nombre de journées ou demi-journées de repos RTT prises au cours ...
Article 4
Réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...document doit contenir un constat de la durée de travail effectivement pratiquée dans l office ou organisme assimilé avant la réduction et fixer la nouvelle durée du travail au moyen d un tableau précisant le décompte annuel à partir des éléments suivants Nombrede semaines travailléesEn joursReposhebdomadaireJoursfériésNombrede jourstravaillésNombre de semaines effectivesde travailNombreannueld heures travaillées semainesmoins semainesde congés payés semainesx jours semainesx joursArt L - jours - ( + ) = x heures semaines jours jours ...
Article 1er
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
En date du 21 octobre 2010 L'article 29.5 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 9 du 7 décembre 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« 29.5. Participation financière des employeurs à la ...