Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Préambule - Couverture du risque dépendance totale

En date du 01 janvier 2010 Les organisations signataires du présent accord collectif conviennent de rappeler que celui-ci a pour objet de mettre en oeuvre, conformément à l'article 38. 1. 1, modifié par avenant du 17 décembre 2009 de la convention collective nationale du 8 juin 2001, un régime ...

Article 43

Conflits individuels - Titre VIII : Négociations collectives et conflits - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 43.1. Commission paritaire régionale de conciliationIl est constitué, dans le ressort de chaque conseil régional, une commission paritaire de conciliation, en vue du règlement des conflits individuels.Tous différends de caractère individuel ayant pour origine le contrat de travail, qu'ils reposent sur ...

Article 23

Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 23.1. Congé de maternitéPendant son congé légal de maternité, la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la ...

Article 34

Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 34.1. Les parties contractantes reconnaissent aux salariés, sans exception, l'entière liberté d'opinion en toute matière.Aucun employeur n'a à prendre en considération le fait qu'un salarié soit affilié à un syndicat ou exerce une activité syndicale.34.2. Les représentants du personnel ...

Article 28

Service national - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 Les salariés astreints à l'appel de préparation à la défense nationale bénéficient d'une autorisation d'absence d'un jour pour y participer. Cette absence n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du droit ...

Article

Préambule - Prévoyance complémentaire

En date du 01 janvier 2010 Les organisations signataires du présent accord collectif conviennent de rappeler que celui-ci a pour objet de mettre en oeuvre, conformément à l'article 38. 1. 1, modifié par avenant du 17 décembre 2009, de la convention collective nationale du 8 juin 2001, un régime ...

Article 20

Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 20.1. Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut.Le droit pour ...

Article 2

Accord

Sauf dispositions législatives ou réglementaires, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national selon les critères suivants :- 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;- 1/5 de l'allocation réparti de façon ...

Article 15

Classification - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 juillet 2008 15.1. CritèresLa classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants. Cette classification tient compte de l'évolution de la profession et de la qualification requise pour assumer les fonctions déterminées par le contrat de travail.L'entretien d'évaluation ...

Article 15

En date du 14 février 2008 15.1. CritèresLa classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants. Cette classification tient compte de l'évolution de la profession et de la qualification requise pour assumer les fonctions déterminées par le contrat de travail.L'entretien d'évaluation ...

Article 1

Classifications

En date du 20 décembre 2007 L'article 15 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :Article 15Classification15. 1. CritèresLa classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants. Cette classification tient compte ...

Article 29

Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 07 décembre 2006 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...

Article 42

Conflits collectifs - Titre VIII : Négociations collectives et conflits - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 42.1. Procédure de conciliationTout conflit collectif de travail est soumis à la procédure de conciliation.Cette procédure peut être engagée à l'occasion d'un conflit collectif ou d'ordre collectif soit par l'un des organismes représentatifs du notariat, soit par l'une des organisations syndicales ...

Article 1

Accord

Le Conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2007 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'unesubvention globale de 240 000 EUR.Le Conseil supérieur du notariat participe pour les années civiles 2008 et 2009 au financement des organisations syndicales de ...

Article 2

Accord

En date du 08 juillet 2010 Sauf dispositions législatives ou réglementaires, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national selon les critères suivants :- 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;- ...

Article

Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite

En date du 04 décembre 2002 Examen, à la requête du conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation de l'article 13.1 de la convention collective du 8 juin 2001 :L'ancienneté à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de départ en retraite ...

Article 30

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 30.1. ObjetLa commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle instituée par accord paritaire du 17 décembre 1973 a pour objet de promouvoir une politique active de l'emploi et de la formation dans la profession. Les conclusions et les accords ...

Article 38

Prévoyance complémentaire - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 38.1. (1)Les mesures de prévoyance complémentaires comprennent :1. Un contrat d'assurance contracté par le Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, assurant la couverture du risque décès et de certains risques d'invalidité.Les salariés n'ont à supporter aucune cotisation pour le ...

Article 38

Prévoyance complémentaire - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 janvier 2010 38.1. Les mesures de prévoyance complémentaires comprennent :1. Deux contrats d'assurance régis par les dispositions en vigueur des deux accords collectifs de branche relatifs à la prévoyance complémentaire dans le notariat et concernant, l'un, la couverture des risques décès, incapacité temporaire et ...


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