Formations éligibles aux contrats de professionnalisation
Contrats de professionnalisation
... Article Formations éligibles aux contrats de professionnalisation En vigueur non étendu en date du juillet Les formations éligibles sont les suivantes :- formation préparant au brevet de technicien supérieur « notariat » ;- formation préparant au diplôme de er clerc de notaire ;- formation préparant à la licence professionnelle métiers du notariat ;- formation préparant au ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat »
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention du brevet de technicien supérieur « notariat » En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention de la licence professionnelle métiers du notariat En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention du diplôme de l institut des métiers du notariat En vigueur non étendu en date du août Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat En vigueur non étendu Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une duréeindéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent ...
Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du er cycle de l institut des métiers du notariat ou d un diplôme équivalent en vue de l obtention du diplôme de er clerc de notaire En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se ...
Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Contrats de professionnalisation
...de l obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent pendant les premiers mois du contrat La durée des actions de formation incluse dans la durée du travail du salarié est fixée ...
Article 3
Contrats de professionnalisation - Contrats de professionnalisation
...formation préparant au diplôme supérieur du notariat ;- formation préparant au CQP de comptable taxateur ;- formation préparant au CQP de formaliste ;- formation préparant au CQP d assistant rédacteur d actes ;- formation préparant à tout autre CQP mis en place par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle Des contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec des jeunes âgés de moins de ans ou avec des demandeurs d emploi âgés de plus de ans :- titulaires du diplôme de fin de er cycle d une école de notariat du diplôme d études universitaires générales (DEUG mention droit) de la licence ...
Article 1er
Contrats de professionnalisation
... Article er En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord s applique aux contrats de professionnalisation signés à compter de sa date d entrée en vigueur telle qu indiquée à l article ci-après Les contrats de professionnalisation signés avant cette date d entrée en vigueur restent régis par les dispositions de l accord de branche du octobre relatif aux contrats de ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...ou supérieur au montant de ces points ajouté à l ancien coefficient A défaut le solde de ces points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n a pas bénéficié d un nouveau changement de niveau ou de catégorie Droit individuel à la formationLes salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée à temps complet ayant au minimum an d ancienneté dans l office acquièrent chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures La durée du droit est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel qui effectuent moins d un mi-temps ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...ou supérieur au montant de ces points ajouté à l ancien coefficient A défaut le solde de ces points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n a pas bénéficié d un nouveau changement de niveau ou de catégorie Droit individuel à la formationLes salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée à temps complet ayant au minimum an d ancienneté dans l office acquièrent chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures La durée du droit est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel qui effectuent moins d un mi-temps ...
Article 1er
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
... salariésLes offices occupant au minimum salariés doivent obligatoirement verser à l organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales l OPCA-PL dont le siège est à Levallois-Perret ( ) - rue Kléber :- la totalité de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation au taux légal actuellement fixé à de la masse salariale annuelle ;- les e de la participation destinée au financement du plan de formation au taux légal actuellement fixé à ...
Article 2
Champ d'application - Contrats de professionnalisation
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les contrats de professionnalisation associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation et l acquisition d un savoir-faire par l exercice dans un office d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ...
Article 1
Contrats de professionnalisation
... Article En vigueur non étendu en date du août Le e alinéa de l article de l accord de branche du juillet relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante : « La durée des actions de formation incluse dans la durée du travail du salarié est égale à heures » ...
Article 1er
Contrats de professionnalisation
... Article er En vigueur non étendu en date du juillet Le e alinéa de l article de l accord de branche du juillet relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :« La durée des actions de formation incluse dans la durée du travail du salarié est fixée à heures sur ans » ...
Article 2
Contrats de professionnalisation
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord ne s applique qu aux contrats de professionnalisation signés à compter de sa date d entrée en vigueur telle qu indiquée à l article ci-après ...
Article 3
Contrats de professionnalisation
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le er alinéa de l article de l accord de branche du juillet relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée » ...
Article 1er
Avenant à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
... Article er En vigueur non étendu en date du décembre L accord de branche du octobre relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat a été conclu pour une durée déterminée de ans à compter du jour suivant celui de son dépôt Le dépôt a été effectué le novembre En conséquence l accord s est transformé en accord à durée indéterminée à compter du ...