Article 10
Modification de la structure de l'office - Titre III : Rupture du contrat de travail - Texte de base
...nature et le contenu ; il en est de même de la suspension ou de la destitution de l employeur Suppression de l officeEn cas de suppression d un office le personnel doit faire l objet d une procédure de licenciement pour motif économique par le titulaire de l office sauf démission ou départ volontaire du salarié à la retraite ou reprise de son contrat de travail par l attributaire des minutes ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...prises au cours du mois Lorsqu un salarié quitte l office ou l organisme assimilé sans avoir pris tout ou partie du repos acquis celui-ci est payé avec les majorations applicables aux heures complémentaires ou supplémentaires Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail couvert par un jour de maladie accident du travail congé de maternité ou événements familiaux de courte durée n est pas récupérable ModulationDans les offices ou organismes assimilés dont l activité se ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Texte de base
...droit individuel à la formation et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Lorsque le salarié n use pas de ce droit le montant correspondant au droit individuel à la formation n est pas dû par l employeur En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF est sans objet Les salariés titulaires d un contrat de professionnalisation ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Texte de base
...droit individuel à la formation et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Lorsque le salarié n use pas de ce droit le montant correspondant au droit individuel à la formation n est pas dû par l employeur En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF est sans objet Les salariés titulaires d un contrat de professionnalisation ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Texte de base
...ou demi-journées de repos RTT prises au cours du mois Lorsqu un salarié quitte l office sans avoir pris tout ou partie du repos acquis celui-ci est payé avec les majorations applicables aux heures complémentaires ou supplémentaires Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde ( ) jour de repos lié à la réduction du temps de travail couvert par jour de maladie d accident du travail de congé de maternité ou d événement familial de courte durée n est pas récupérable( ) Les heures effectuées au-delà de ...