Dernière mise à jour 22/09/2019
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Article 13

Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 13.1. Départ volontaire à la retraiteEn cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l'office à :- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;- 1 mois de ...

Article 5

Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 Entre les soussignés :- maître ... (nom, prénom),notaire à ... (siège et adresse de l'office) ;- ou maître ... (nom, prénom),associé de la société civile professionnelle " ... ... (dénomination complète),notaires associés ", titulaire de l'office notarial sis à ... ... (siège et adresse de l'office),ci-après dénommé " l'employeur "....

Article 1er

Champ d'application - Plan d'épargne interentreprises

En date du 28 février 2003 Peuvent adhérer au PEI créé par le présent accord :- les salariés des offices notariaux de France métropolitaine et des départements d'outre-mer ainsi que les salariés des organismes assimilés visés à l'article 1er de la convention collective du 8 juin 2001 et ce ...

Article 10

Modification de la structure de l'office - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 10.1. Maintien de l'officeLa cession de l'office, son apport en société, le transfert du siège de l'office hors de la commune, la modification du nombre des associés, le décès ou le changement du titulaire ou d'un associé, n'entraînent pas la rupture du ...

Article

Préambule - Plan d'épargne interentreprises

En date du 28 février 2003 La loi n° 2001-152 du 19 février sur l'épargne salariale ouvre de nouvelles possibilités à la mise en oeuvre de plans d'épargne afin de favoriser le droit d'adhérer pour chaque salarié, dans chaque PME, par conséquent dans chaque office notarial ou organisme assimilé. ...

Article

Salariés retraités

En date du 07 juillet 2011 La commission nationale d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les employeurs :- Me..., notaire à Yutz (57), membre titulaire ;- Me..., notaire à Dijon (21), membre titulaire ;- Me..., notaire à Tarbes (65), membre titulaire.Pour les salariés :- M......

Article 3

Alimentation - Plan d'épargne interentreprises

En date du 16 décembre 2004 3.1. Versements des adhérents3.1.1. Versements volontaires.Les salariés et anciens salariés retraités et préretraités peuvent effectuer des versements volontaires sur le plan.Ces versements sont volontaires et facultatifs par nature, et chaque salarié, ancien salarié retraité et préretraité est libre, ...

Article 29

Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 21 octobre 2010 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...

Article 29

Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 07 décembre 2006 29.1. Plan de formation29.1.1. Formations éligibles.Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ..), un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Les actions de formation susceptibles d'être inscrites au plan sont :- les ...

Entrée en vigueur

Prévoyance complémentaire

En date du 01 janvier 2010 L'ensemble des dispositions que contient le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2010....

Entrée en vigueur

Préambule - Couverture du risque dépendance totale

En date du 01 janvier 2010 L'ensemble des dispositions que contient le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2010....

Entrée en vigueur

Contrats de professionnalisation

En date du 01 juillet 2010 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.Il pourra être révisé par avenant signé par le Conseil supérieur du notariat et au moins une organisation syndicale de salariés ...

Entrée en vigueur

Contrats de professionnalisation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du jour suivant celui de son dépôt.Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.Il pourra être révisé par avenant signé par le Conseil supérieur du notariat et au ...

Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension

Classification

En date du 01 juillet 2008 Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent accord prennent effet au 1er juillet 2008.Les dispositions de l'article 4 du présent accord prennent effet au 1er mars 2008.Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, ...

Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension

Prévoyance complémentaire

En date du 01 janvier 2010 Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er janvier 2010.Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée ...

Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat »

Contrats de professionnalisation

En date du 31 juillet 2008 Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de 24 mois dans la profession, conformément notamment aux articles L. 6325-5 et L. 6325-12 du code du travail, ou pour une durée indéterminée. Dans le second cas, les actions de professionnalisation se déroulent ...

Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat

Contrats de professionnalisation

En date du 31 juillet 2008 Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de 12 mois dans la profession, conformément notamment aux articles L. 6325-5 et L. 6325-12 du code du travail, ou pour une durée indéterminée. Dans le second cas, les actions de professionnalisation se déroulent ...

Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat

Contrats de professionnalisation

En date du 01 août 2009 Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de 12 mois dans la profession, conformément notamment aux articles L. 6325-5 et L. 6325-12 du code du travail, ou pour une durée indéterminée. Dans le second cas, les actions de professionnalisation se déroulent ...

Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Contrats de professionnalisation

En date du 31 juillet 2008 Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de 18 mois dans la profession ou pour une durée indéterminée. Dans le second cas, les actions de professionnalisation se déroulent pendant les 18 premiers mois du contrat.La durée des actions de formation, ...


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