Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Contrats de professionnalisation
... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession ou pour une durée indéterminée Dans le second cas les actions de professionnalisation se déroulent pendant les premiers mois du contrat ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Texte de base
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Plan de formation Formations éligibles Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ) un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office Les actions de formation susceptibles d être inscrites au plan sont :- les actions d adaptation au poste de travail ;- les actions de ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Texte de base
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Plan de formation Formations éligibles Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ) un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office Les actions de formation susceptibles d être inscrites au plan sont :- les actions d adaptation au poste de travail ;- les actions de ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Texte de base
...octobre Les offices occupant au minimum salariés doivent obligatoirement verser à l organisme agréé à cet effet :- les de la fraction de la contribution prévue à l article L - du code du travail destinée au financement du plan de formation ;- la totalité de la fraction de cette même contribution destinée au financement de la formation en alternance L obligation de contribuer au financement du plan de formation au taux applicable aux employeurs occupant au minimum salariés ainsi que l obligation de versement à l organisme agréé prévue ci-dessus sont étendues aux offices employant au moins ...
Article 1er
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
... de la convention collective nationale du notariat du juin dans sa rédaction issue de l avenant n° du décembre est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Participation financière des employeurs à la formation professionnelleOffices occupant au minimum salariésLes offices occupant au minimum salariés doivent obligatoirement verser à l organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales l OPCA-PL dont le siège est à Levallois-Perret ( ) - rue Kléber :- la totalité de la participation ...
Article 15
Classification - Titre IV : Rémunérations - Texte de base
...qui lui est attribué Le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s effectuent en fonction de critères devant être cumulativement réunis Les critères de classement sont :- le contenu de l activité ;- l autonomie ;- l étendue et la teneur des pouvoirs conférés (du T au C ) ;- la formation ;- l expérience L énumération ci-dessus ne constitue pas une hiérarchie descritères Le contenu de l activité se définit par la nature des tâches à accomplir et par son niveau de difficulté qui va de l exercice de tâches simples et répétitives à la prise en charge de missions complexes concernant plusieurs domaines Par " autonomie " il ...
Article 3
Contrats de professionnalisation - Contrats de professionnalisation
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les formations éligibles sont les suivantes :- formation préparant au diplôme de er clerc ;- formation préparant au diplôme supérieur du notariat ;- formation préparant au CQP de comptable taxateur ;- formation préparant au CQP de formaliste ;- formation préparant au CQP d assistant rédacteur d actes ;- formation préparant à tout autre CQP mis en place par la commission ...
Article 15
Classification - Titre IV : Rémunérations - Texte de base
...doivent être cumulativement réunis sauf toutefois ce qui résulte des dispositions de l article Les critères de classement sont :- le contenu de l activité ;- l autonomie dans le cadre du travail effectivement réalisé ;- l étendue et la teneur des pouvoirs conférés (du T au C ) ;- la formation ;- l expérience L énumération ci-dessus ne constitue pas une hiérarchie des critères Le contenu de l activité se définit par la nature des tâches à accomplir et par son niveau de difficulté qui va de l exercice de tâches simples et répétitives à la prise en charge de missions complexes concernant plusieurs domaines Par « autonomie » ...
Article 15
...doivent être cumulativement réunis sauf toutefois ce qui résulte des dispositions de l article Les critères de classement sont :- le contenu de l activité ;- l autonomie dans le cadre du travail effectivement réalisé ;- l étendue et la teneur des pouvoirs conférés (du T au C ) ;- la formation ;- l expérience L énumération ci-dessus ne constitue pas une hiérarchie des critères Le contenu de l activité se définit par la nature des tâches à accomplir et par son niveau de difficulté qui va de l exercice de tâches simples et répétitives à la prise en charge de missions complexes concernant plusieurs domaines Par « autonomie » ...
Article 1
Classifications
...être cumulativement réunis sauf toutefois ce qui résulte des dispositions de l article Les critères de classement sont :- le contenu de l activité ;- l autonomie dans le cadre du travail effectivement réalisé ;- l étendue et la teneur des pouvoirs conférés (du T au C ) ;- la formation ;- l expérience L énumération ci-dessus ne constitue pas une hiérarchie des critères Le contenu de l activité se définit par la nature des tâches à accomplir et par son niveau de difficulté qui va de l exercice de tâches simples et répétitives à la prise en charge de missions complexes concernant plusieurs domaines Par « autonomie » ...
Article 30
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du octobre ObjetLa commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle instituée par accord paritaire du décembre a pour objet de promouvoir une politique active de l emploi et de la formation dans la profession Les conclusions et les accords contractuels qui résultent des travaux de cette commission sont proposés à la commission mixte nationale qui décide s il y ...
Article 17
Entretien annuel d'évaluation. - Synthèse de l'entretien - Entretien annuel d'évaluation - Titre IV : Rémunérations - Texte de base
En date du 01 octobre 2001 ModèleANNÉE ...A. - Le collaborateurNom, prénoms :Date d'entrée dans l'étude :Contenu de l'activité :INTITULÉNIVEAUCOEFFICIENT---Formation initiale :CONNAISSANCESDIPLÔMESANNÉESd'obtention---Expérience :DANS LE NOTARIATAUTRE--Déroulement de carrière au sein de l'étude :ANNÉESCONTENUDE L'ACTIVITÉCOEFFICIENT---B. - Evaluation de l'activitéPRINCIPALES MISSIONS OU ACTIVITÉS DU COLLABORATEUR1.2.APPRECIATIONS DE L'EMPLOYEUR OU DU RESPONSABLE ...
Article 2
Procédure de mise en oeuvre - Changement des coefficients planchers de la catégorie employés
...coefficient plancher de chacun des niveaux de la catégorie employés ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (complément SMIC coefficient de base plus élevé points complémentaires compléments en espèces) à l exception des points de formation prévus à l article La modification des coefficients planchers n entraîne donc pas d augmentation de rémunération pour :- les salariés classés E dont le salaire mensuel brut hors points de formation est égal ou supérieur à à la ...
Article
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
... Article En vigueur non étendu en date du octobre La profession notariale ayant fait jusqu à présent des efforts importants en matière de financement de la professionnalisation les partenaires sociaux décident de procéder à un rééquilibrage de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle en faveur du plan de formation ...
Article 1er
Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an - Incidence de la réduction du temps de travail
...n° - du février ;- pour bénéficier de l allégement l employeur transmet aux organismes concernés la déclaration visée à l article -XI dont elle adresse une copie au secrétariat de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle Offices employant moins de salariésPréalablement au passage à heures l employeur est tenu :- de consulter les délégués du personnel s il en existe sur le principe et les modalités d aménagement du temps de travail ;- d informer les salariés de ...
Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
...(FPSPP) En vigueur non étendu en date du octobre Le prélèvement annuel légal au titre du FPSPP s effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel compris entre et de l obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle Il fait l objet d un reversement par l OPCA-PL Ce prélèvement s effectue selon les modalités suivantes :- au titre de l obligation légale de versement des entreprises de moins de salariés le prélèvement annuel total au titre du FPSPP est réparti à hauteur de sur la ...
Article 3
Dispositions diverses - Formation professionnelle
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Négociation triennaleLes priorités les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés feront l objet d un réexamen tous les ans Nature de l avenantLes dispositions du présent avenant sont d application impérative pour les offices qui ne peuvent y déroger par accord d entreprise Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - ExtensionLe présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui ...
Article 2
Rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications
En date du 10 janvier 2008 A l'article 15. 5, niveau 1, C1, alinéa Formation, le terme « diplômes » est replacé devant le terme « équivalents », la phrase se lisant dorénavant :« FormationDiplôme de 1er clerc, diplôme de l'institut des métiers du notariat ou diplômes équivalents. ...
Article 25
Hygiène et sécurité - Titre VII : Dispositions diverses - Texte de base
...d hygiène de sécurité et des conditions de travail n a été constitué Dans les offices d au moins salariés au sens de la loi où un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail a été constitué les membres de ce comité ont le droit de suivre une formation appropriée de jours par mandat pendant lesquels leur rémunération est maintenue ...