Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 34

Droit syndical - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...aviser leur employeur dès que possible chaque fois qu ils s absentent sans avoir toutefois à solliciter son autorisation Il est formellement convenu que tous les salariés visés dans le présent article reçoivent durant leur absence leur salaire et bénéficient de plein droit des garanties de stabilité d emploi légales ou conventionnelles La procédure de licenciement engagée à l encontre d un salarié :- membre du conseil d administration d une fédération nationale ou d un syndicat national ou départemental ;- ou élu à un organisme mixte ou paritaire ;- ou membre d une commission mixte ou paritaire instituée par la présente convention qui a justifié de cette qualité lors de l entretien préalable ...

Article 20

Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...de carence le salarié malade ou accidenté qui a mois de présence à l office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut Le droit pour le salarié de recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire brut est toutefois subordonné à la condition que le salarié ait droit à des indemnités journalières de maladie ou d accident du travail Le versement de cette somme est assuré par l employeur pendant une durée ne pouvant excéder mois consécutifs ou non au cours des mois qui suivent la date de départ du premier arrêt detravail A l issue de cette période de mois ...

Article 23

Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Article En vigueur étendu en date du octobre Congé de maternitéPendant son congé légal de maternité la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut l employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la salariée pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues Pour ce faire la salariée doit remettre en temps utile à l employeur les pièces administratives nécessaires au versement des indemnités ...

Article 22

Garantie d'emploi - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Article En vigueur étendu en date du octobre I - L absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l étude cette absence peut constituer un motif de licenciement S il redevient apte à reprendre son travail et à charge pour lui d en aviser son ancien employeur le salarié bénéficie pendant les mois suivant la rupture du contrat de travail d une priorité d embauche au cas où un poste correspondant à sa classification deviendrait vacant dans l office II - ...

Article 2

Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale - Incidence de la réduction du temps de travail

En date du 01 octobre 2001 Lorsque la durée habituelle du travail est fixée à une durée supérieure à la durée légale, les salaires minima correspondant à une durée du travail de 35 heures par semaine sont augmentés de façon à inclure la rémunération des heures supplémentaires effectuées. La ...

Article 10

Modification de la structure de l'office - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...la rupture du contrat de travail quels qu en soient la nature et le contenu ; il en est de même de la suspension ou de la destitution de l employeur Suppression de l officeEn cas de suppression d un office le personnel doit faire l objet d une procédure de licenciement pour motif économique par le titulaire de l office sauf démission ou départ volontaire du salarié à la retraite ou reprise de son contrat de travail par l attributaire des minutes ...

Article

13e mois

...le salaire est versé » et de l article er alinéa de la convention collective nationale du notariat du juin aux termes duquel « Pendant son congé légal de maternité la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut » :« La quote-part du e mois est-elle due pendant le congé légal de maternité ? »Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent à l unanimité l avis suivant :« La salariée du notariat se trouvant en ...

Article 30

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...pour les différents niveaux de qualification des moyens propres à assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;- de promouvoir la politique de formation et de concourir au placement des jeunes à l issue de leur formation ;- d examiner en cas de licenciement pour motif économique les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;- d établir un rapport au moins une fois l an sur la situation de l emploi et son évolution et sur la formation professionnelle dans le notariat Composition - RéunionsLa commission se ...

Article 18

Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...de la présente convention qui ne sauraient en aucun cas s imputer sur leur temps normal de congé annuel ni sur les congés exceptionnels prévus ni sur les jours de repos RTT La rupture du contrat qu elle émane de l employeur ou du salarié sauf cas de licenciement pour faute lourde ne peut être une cause de suppression de l indemnité compensatrice de congé payé Le salarié y a toujours droit s il remplit les conditions voulues Dans le cas où le salarié tombe malade ou est victime d un accident au cours de ses vacances la durée ...

Article 9

Travail à temps partiel - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...un emploi équivalent L employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois vacants ou à créer Toutefois l employeur est fondé à recruter une personne extérieure à l office si aucun des salariés visés ci-dessus ne remplit les conditions d aptitude pour ce poste ou n accepte ce poste En cas de licenciement d un salarié à temps partiel celui-ci bénéficie pour la recherche d un nouvel emploi pendant la durée de son préavis d un nombre d heures libres calculé au prorata de son temps de travail sur la base de heures par journée habituellement travaillée telle que mentionnée dans son contrat de travail ...

Article 13

Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 13.1. Départ volontaire à la retraiteEn cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l'office à :- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;- 1 mois de ...

Article 8

Rémunération - Réduction anticipée de la durée du travail

En date du 26 novembre 1999 A compter de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, la rémunération des salariés en place, dont le temps de travail est réduit, est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail. Pour éviter qu'ils subissent une baisse de ...

Article 14

Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... En cas de dénonciation de l accord de salaires conclu dans les conditions définies ci-dessus les salaires résultant dudit accord doivent continuer à être versés sur les mêmes bases jusqu à la conclusion d un nouvel accord L application de cet accord de salaires ne peut entraîner aucun licenciement ni aucune diminution de rémunération ni aucun déclassement Par ailleurs l application de cet accord de salaires doit dans un même office donner lieu au respect du principe " à travail égal salaire égal " Le personnel des études reçoit un salaire mensuel déterminé ainsi qu ...

Article 2

Salaires

... C C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC ...

Salaires

Salaires

...  C  C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute lorsqu elles existent encore sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC Article Le présent accord prend effet au er mars Il sera déposé conformément à l article L ...

Article 2

Salaires

...  C  C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute lorsqu elles existent encore sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC ...

Article 14

Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... En cas de dénonciation de l accord de salaires conclu dans les conditions définies ci-dessus les salaires résultant dudit accord doivent continuer à être versés sur les mêmes bases jusqu à la conclusion d un nouvel accord L application de cet accord de salaires ne peut entraîner aucun licenciement ni aucune diminution de rémunération ni aucun déclassement Par ailleurs l application de cet accord de salaires doit dans un même office donner lieu au respect du principe " à travail égal salaire égal " Le personnel des études reçoit un salaire mensuel déterminé ainsi qu ...

Article

Salaires

...  C  C ---------------------------------------------------------------L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC Article Le présent accord prend effet au er octobre Il sera déposé conformément à l article L - ...

Article

Salaires et à la valeur du point - Salaires

...  C  C L augmentation de salaire résultant de l application du présent accord s impute sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à heures Il est expressément rappelé qu aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC Article Le présent accord prend effet au er avril Il sera déposé conformément à l article L ...


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