Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 26

Médecine du travail - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 26.1. Les employeurs, quel que soit l'effectif du personnel, doivent prendre toutes mesures utiles pour que leurs salariés soient rattachés à un service médical du travail.26.2. L'ensemble des frais occasionnés par le complet fonctionnement de la médecine du travail est ...

Article 23

Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 23.1. Congé de maternitéPendant son congé légal de maternité, la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la ...

Article 19

Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 19.1. Congés pour événements familiauxEn sus des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée dans les cas suivants (1) :- mariage du salarié : 6 jours ouvrables consécutifs ;- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables,à ...

Article

13e mois

En date du 16 juin 2011 La commission nationale paritaire d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les employeurs :- Me..., notaire à Yutz (57) ;- Me..., notaire à Dijon (21) ;- Me..., notaire à Tarbes (65).Pour les salariés :- M..., représentant de la fédération ...

Article 21

Incidence sur le contrat de travail - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 En cas de maladie, le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les 48 heures de son arrêt de travail.Il doit justifier de son état en faisant parvenir à l'employeur dans le même délai un certificat ...

Article 6

Période d'essai - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 Lors de son entrée dans un office dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tout salarié est considéré comme étant à l'essai pendant une durée ne pouvant excéder :- 2 mois pour les employés ;- 3 mois pour les techniciens ;- 5 ...

Article 11

Démission - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 Toute démission d'un salarié doit résulter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.La ...

Article 5

Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail

En date du 26 novembre 1999 Le document indique les modalités d'organisation du temps de travail retenues, l'employeur ayant le choix entre les formules suivantes :5.1. Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civileEn cas d'adoption de cette solution, le document doit fixer la ...

Article 18

Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 18.1. Congés annuels (1)Tout salarié de la profession, ayant un an de période de référence dans un même office (1er juin - 31 mai), a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables.Le salarié n'ayant pas 1 an de période ...

Article 5

Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche) - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 Entre les soussignés :- maître ... (nom, prénom),notaire à ... (siège et adresse de l'office) ;- ou maître ... (nom, prénom),associé de la société civile professionnelle " ... ... (dénomination complète),notaires associés ", titulaire de l'office notarial sis à ... ... (siège et adresse de l'office),ci-après dénommé " l'employeur "....

Article 8

Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

En date du 01 octobre 2001 L'employeur a le choix entre les modalités d'organisation du temps de travail énumérées ci-après, les modalités prévues aux articles 8.2 et 8.3 ne pouvant toutefois être retenues que si la durée habituelle du travail ne dépasse pas 35 heures par semaine, ...


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