Mariage dans la convention collective notariat

Article 7

Indisponibilité des droits - Plan d'épargne interentreprises

...toute part acquise au cours d une année civile la période de blocage débute le er juillet de ladite année Les adhérents ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l article R - du code du travail soit :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont ...