Article
13e mois
...un élément du salaire annuel qui s acquiert dans la mesure où le salaire est versé » et de l article er alinéa de la convention collective nationale du notariat du juin aux termes duquel « Pendant son congé légal de maternité la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut » :« La quote-part du e mois est-elle due pendant le congé légal de maternité ? »Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent à l ...
Article 26
Médecine du travail - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...en fonctions ou au plus tard avant la fin de la période d essai Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an ou plus selon les prescriptions du médecin du travail Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail après un congé de maternité une absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ou en cas d absences répétées les salariés doivent bénéficier d un examen par le médecin du travail Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai ...
Article 19
Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...à une absence de jours ouvrables à prendre sur les congés payés ou sur les jours de repos RTT pour le déménagement du domicile Les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels ou de perfectionnement les périodes militaires de réserve obligatoires les jours d absence pour maternité maladie ou accident constatés par certificat médical ne peuvent être déduits des congés annuels payés tels qu ils sont acquis dans les conditions prévues à l article alinéa Tout salarié a le droit de bénéficier d une absence non rémunérée en cas de maladie ...
Article 18
Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...du er mai au avril de l année suivante Toutefois au minimum jours ouvrables consécutifs doivent être pris entre le er mai et le octobre Passé le avril les congés non pris sont perdus sauf cas de maladie ou de maternité ou d accident du travail ayant rendu impossible la prise de ces congés dans la période prescrite Pour la fixation des dates de départ en congé les salariés doivent faire connaître leurs desiderata à l employeur avant le er février Celui-ci fixe ensuite avant le er mars l ordre et les dates de ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...complémentaires ou supplémentaires Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail couvert par un jour de maladie accident du travail congé de maternité ou événements familiaux de courte durée n est pas récupérable ModulationDans les offices ou organismes assimilés dont l activité se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l année il peut être prévu une répartition inégale de la durée du travail entre les semaines ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...seconde partie de leur carrière professionnelle Ces publics prioritaires sont :- les salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l office ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et femmes après un congé parental ;- les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d un office notarial Ces périodes de professionnalisation ont pour objet la préparation de diplômes professionnels du notariat ou de certificats de qualification professionnelle tels que le diplôme de er clerc ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...seconde partie de leur carrière professionnelle Ces publics prioritaires sont :- les salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l office ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et femmes après un congé parental ;- les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d un office notarial Ces périodes de professionnalisation ont pour objet la préparation de diplômes professionnels du notariat ou de certificats de qualification professionnelle tels que le diplôme de er clerc ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde ( ) jour de repos lié à la réduction du temps de travail couvert par jour de maladie d accident du travail de congé de maternité ou d événement familial de courte durée n est pas récupérable( ) Les heures effectuées au-delà de heures dans le cadre de la semaine civile sont des heures supplémentaires conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ( ) Modulation ( ...