Article 23
Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 23.1. Congé de maternitéPendant son congé légal de maternité, la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la ...
Article
13e mois
...employeur une somme équivalente à son salaire brut » :« La quote-part du e mois est-elle due sur les périodes de maladie en cas de maintien du salaire ? »Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent à l unanimité l avis suivant :« Le salarié du notariat se trouvant en arrêt de travail pour cause de maladie - et remplissant les conditions de l article de la convention collective du notariat du juin - acquiert bien en sus de son droit « à une somme équivalente à son salaire brut » un droit aux compléments dudit salaire brut à ...
Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
En date du 21 octobre 2010 Le prélèvement annuel légal au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel, compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. Il fait l'objet d'un reversement par ...
Article 5
Accord
...concernera que l année civile Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord les partenaires sociaux se réuniront dans les mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d application Il sera déposé conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article L ...
Article 3
AVENANT
...au financement du syndicalisme et au paritarisme Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s achèvera le décembre et concernera les années civiles et Il sera déposé conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article L - du code du travail ...
Article 5
Accord
...disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord les partenaires sociaux se réuniront dans les mois deson entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d application Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article L - du code du travail à l initiative de la partie la plusdiligente ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite
En date du 04 décembre 2002 Examen, à la requête du conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation de l'article 13.1 de la convention collective du 8 juin 2001 :L'ancienneté à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de départ en retraite ...
Article 4
Formules de placement - Plan d'épargne interentreprises
En date du 28 février 2003 Les sommes affectées à la réalisation du PEI sont employées, au choix des adhérents, dans un délai de 15 jours de la date du versement du salarié ou de la date à laquelle elles sont dues par l'office ou l'organisme assimilé à l'acquisition ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...salaire s il a plus de an et moins de ans de présence dans l office ;- mois de salaire s il a plus de ans de présence dans l office ProcédureLa procédure de licenciement est régie par les dispositions du code du travail complétées par celles du présent article Le licenciement doit dans le mois de sa notification être signalé par lettre recommandée avec AR par l employeur à la commission nationale paritaire de l emploi dans le notariat rue du Général-Foy Paris sous peine d ...
Article 3
Alimentation - Plan d'épargne interentreprises
...leur décision dans le délai de jours suivant la réception du décompte d intéressement Les primes sont alors exonérées du paiement de l impôt sur le revenu dans la limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de securité sociale conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Dans les offices ou organismes assimilés où il existe un accord de participation les salariés peuvent verser les sommes qui leur sont dues au titre ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre L employeur a le choix entre les modalités d organisation du temps de travail énumérées ci-après les modalités prévues aux articles et ne pouvant toutefois être retenues que si la durée habituelle du travail ne dépasse pas heures par semaine en moyenne annuelle Ces différentes modalités peuvent être combinées entre elles Répartition du temps de ...
Article 13
Durée - Plan d'épargne interentreprises
... Le présent accord prend effet le er jour du mois suivant la conclusion de l accord complémentaire prévu à l article et de l agrément par la COB de l ensemble des règlements des FCPE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut être dénoncé selon les règles légales définies à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail par tout ou partie des signataires En cas de dénonciation du présent accord par le Conseil supérieur du notariat ou par la totalité des organisations syndicales ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le document indique les modalités d organisation du temps de travail retenues l employeur ayant le choix entre les formules suivantes : Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civileEn cas d adoption de cette solution le document doit fixer la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine Cette répartition peut être égale ou inégale ...
Article 1er
Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an - Incidence de la réduction du temps de travail
... Article er En vigueur étendu en date du octobre Incidence sur les rémunérations ( )A compter de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération des salariés en place dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail Pour éviter qu ils subissent une baisse de rémunération ils bénéficient d une indemnité différentielle calculée selon les modalités ci-après L indemnité différentielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...conclusion d un nouvel accord L application de cet accord de salaires ne peut entraîner aucun licenciement ni aucune diminution de rémunération ni aucun déclassement Par ailleurs l application de cet accord de salaires doit dans un même office donner lieu au respect du principe " à travail égal salaire égal " Le personnel des études reçoit un salaire mensuel déterminé ainsi qu il suit Le salaire mensuel est égal au produit du nombre de points correspondant au coefficient de la classification mentionnée dans le contrat de travail et fixée conformément aux dispositions des articles ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Plan de formation Formations éligibles Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ) un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office Les actions de formation susceptibles d être inscrites au plan sont :- les actions d adaptation au poste de travail ;- les actions de formation liées à l évolution des emplois ou participant au maintien de l emploi ;- les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés Actions d adaptation au poste de travail Les actions d adaptation au poste de travail se déroulent ...
Article 7
Indisponibilité des droits - Plan d'épargne interentreprises
...date du février Les parts inscrites au compte des adhérents ne deviennent disponibles qu au terme d une période de blocage de ans Pour l appréciation de ce délai les périodes d indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail seront prises en compte Pour toute part acquise au cours d une année civile la période de blocage débute le er juillet de ladite ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Plan de formation Formations éligibles Indépendamment des formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies ) un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office Les actions de formation susceptibles d être inscrites au plan sont :- les actions d adaptation au poste de travail ;- les actions de formation liées à l évolution des emplois ou participant au maintien de l emploi ;- les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés Actions d adaptation au poste de travail Les actions d adaptation au poste de travail se déroulent ...
Article 3 (1)
Périmètre de la réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre La réduction du temps de travail concerne l ensemble des salariés y compris les cadres Pour les cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé ainsi que les salariés cadres ou non qui exercent une partie importante de leur activité à l extérieur de l office la durée du travail doit être fixée par une convention individuelle de ...