Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective notariat

Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat »

Contrats de professionnalisation

... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention du brevet de technicien supérieur « notariat » En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du ...

Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat

Contrats de professionnalisation

... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention de la licence professionnelle métiers du notariat En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ...

Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat

Contrats de professionnalisation

... Article Contrats de professionnalisation conclus en vue de l obtention du diplôme de l institut des métiers du notariat En vigueur non étendu en date du août Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ...

Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat

Contrats de professionnalisation

... Article Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat En vigueur non étendu Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ou pour une duréeindéterminée Dans le second cas les actions ...

Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat

Contrats de professionnalisation

... Article Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L - et L - du code du travail ...

Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire

Contrats de professionnalisation

... Article Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du er cycle de l institut des métiers du notariat ou d un diplôme équivalent en vue de l obtention du diplôme de er clerc de notaire En vigueur non étendu en date du juillet Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de mois dans la profession conformément notamment aux articles L ...

Article

13e mois

...réunie Sont présents :Pour les employeurs :- Me notaire à Yutz ( ) ;- Me notaire à Dijon ( ) ;- Me notaire à Tarbes ( ) Pour les salariés :- M représentant de la fédération des services branche notariat dont le siège est à Pantin ( ) rue Scandicci ladite fédération affiliée à la CFDT ;- M représentant le syndicat national des cadres et techniciens du notariat dont le siège est à Paris e - rue du Rocher ...

Article

Salariés retraités

...notaire à Yutz ( ) membre titulaire ;- Me notaire à Dijon ( ) membre titulaire ;- Me notaire à Tarbes ( ) membre titulaire Pour les salariés :- M membre titulaire représentant de la fédération des services branche notariat dont le siège est à Pantin ( ) rue Scandicci ladite fédération affiliée à la CFDT - M membre titulaire représentant le syndicat national des cadres et techniciens du notariat dont le siège est à Paris e - rue ...

Article 3

Contrats de professionnalisation - Contrats de professionnalisation

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les formations éligibles sont les suivantes :- formation préparant au diplôme de er clerc ;- formation préparant au diplôme supérieur du notariat ;- formation préparant au CQP de comptable taxateur ;- formation préparant au CQP de formaliste ;- formation préparant au CQP d assistant rédacteur d actes ;- formation préparant à tout autre CQP mis en place par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle Des contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec ...

Article 15

Classification - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...» « notaire assistant » ou « notaire stagiaire » ou « clerc stagiaire » ne constitue qu un titre et non une classification étant entendu que dans les dernières appellations il est fait référence expressément au décret modifié du juillet relatif à la formation professionnelle dans le notariat Reconnaissance du savoir-faireTout nouveau salarié entrant dans le notariat à compter de la date d entrée en vigueur du présent article voit pour autant qu il n en ait pas encore profité au terme des premières années de travail accomplies effectivement et consécutivement au sein de ...

Article 15

...» « notaire assistant » ou « notaire stagiaire » ou « clerc stagiaire » ne constitue qu un titre et non une classification étant entendu que dans les dernières appellations il est fait référence expressément au décret modifié du juillet relatif à la formation professionnelle dans le notariat Reconnaissance du savoir-faireTout nouveau salarié entrant dans le notariat à compter de la date d entrée en vigueur du présent article voit pour autant qu il n en ait pas encore profité au terme des premières années de travail accomplies effectivement et consécutivement au sein de ...

Article 1

Classifications

... Article En vigueur non étendu en date du décembre L article de la convention collective nationale du notariat du juin est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :Article Classification CritèresLa classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants Cette classification tient compte de l évolution de la profession et de la qualification requise pour ...

article 2

Contrats de qualification

... Article article En vigueur étendu en date du septembre Les qualifications susceptibles d être obtenues par ces personnels sont définies ainsi qu il suit :- qualification de technicien au sens de l article de la convention collective nationale du notariat du juin acquise par les titulaires du diplôme de fin de er cycle d une école de notariat de la licence en droit du diplôme d études universitaires générales (mention droit) du diplôme universitaire de technologie (spécialité carrières juridiques) ou du diplôme d études universitaires scientifiques ...

Article 1er

Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale

En date du 22 juillet 2003 La liste des FCPE visée à l'article 4 de l'accord du 28 février 2003 est fixée ainsi qu'il suit :- FCPE dénommé " FCPE Notariat Monétaire " : fonds monétaire dont la totalité de l'actif est investie en valeurs monétaires de la zone ...

Article

Commission nationale paritaire d'interprétation

... La commission nationale paritaire d interprétation s est réunie Sont présents :Pour les employeurs :- Me ( ) ;- Me ( ) ;- Me ( ) Pour les salariés :- M représentant de la fédération des services branche notariat dont le siège est à Pantin ( ) rue Scandicci ladite fédération affiliée à la CFDT ;- Mme représentant le syndicat national des cadres et techniciens du notariat dont le siège est à Paris e - rue du Rocher ...

Article 30

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...l issue de leur formation ;- d examiner en cas de licenciement pour motif économique les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;- d établir un rapport au moins une fois l an sur la situation de l emploi et son évolution et sur la formation professionnelle dans le notariat Composition - RéunionsLa commission se réunit une fois par trimestre s il y a lieu à la diligence du président ou du secrétaire ou de de ses membres Elle est composée de :- membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat ;- membres salariés ...

Article 39

Négociations collectives - Titre VIII : Négociations collectives et conflits - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Article En vigueur étendu en date du octobre Toutes les négociations collectives relatives à la convention collective du notariat ont lieu au niveau national entre le Conseil supérieur du notariat et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national Chaque délégation syndicale peut comprendre outre les représentants de ces organisations salariés qui sont désignés par chacune de ces organisations Tous les membres des délégations sont autorisés à s absenter de ...

Formations éligibles aux contrats de professionnalisation

Contrats de professionnalisation

... Article Formations éligibles aux contrats de professionnalisation En vigueur non étendu en date du juillet Les formations éligibles sont les suivantes :- formation préparant au brevet de technicien supérieur « notariat » ;- formation préparant au diplôme de er clerc de notaire ;- formation préparant à la licence professionnelle métiers du notariat ;- formation préparant au diplôme de l institut des métiers du notariat ;- formation préparant au diplôme supérieur de notariat ;- formation préparant au CQP de comptable taxateur ;- formation préparant au CQP de formaliste ;- formation ...

Article

Préambule - Prévoyance complémentaire

...organismes assimilés dont l activité est directement liée à celle de la profession notariale tels que définis à l article er de la convention collective Dans sa rédaction originelle l article précité se référait en effet au contrat d assurance contracté par le Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte assurant la couverture du risque décès et de certains risques d invalidité et pour lequel les salariés n avaient à supporter aucune cotisation pour son financement Ce contrat a été résilié par le Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte le octobre à effet ...


En savoir plus sur la convention collective notariat