Article 6
Période d'essai - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Lors de son entrée dans un office dans le cadre d un contrat à durée indéterminée tout salarié est considéré comme étant à l essai pendant une durée ne pouvant excéder :- mois pour les employés ;- mois pour les techniciens ;- mois pour les cadres Cette période peut être réduite ou supprimée par accord écrit entre l employeur et le salarié avant l entrée en fonctions de ce dernier L absence pour maladie ou accident à l exception des maladies professionnelles et des accidents du travail est suspensive de la période d essai mais elle ne fait pas obstacle à sa rupture de part ...
Article 4
Contrat de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...suivantes :- dénomination et siège de l office ;- nom et prénoms adresse nationalité date et lieu de naissance du salarié ;- lieux de travail ;- date et heure de l embauche ;- convention collective applicable ;- classification du salarié (niveau et coefficient) ;- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;- durée de la période d essai ;- durée du travail ;- montant du salaire et périodicité de son versement ;- durée des congés payés ;- durée du préavis ;- noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales Numéro d affiliation de l employeur à ces organismes Lors des inspections de comptabilité les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l existence des contrats de ...
Article 26
Médecine du travail - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...du travail L ensemble des frais occasionnés par le complet fonctionnement de la médecine du travail est supporté par les employeurs Tout salarié fait obligatoirement l objet d un examen médical avant son entrée en fonctions ou au plus tard avant la fin de la période d essai Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an ou plus selon les prescriptions du médecin du travail Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail après un congé de maternité une absence d au moins jours pour cause de ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Motif ( )La période d essai terminée tout licenciement quels que soient l effectif de l office et le temps de présence du salarié doit avoir un motif réel et sérieux Dans le cas où à la suite d un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente si celle-ci reconnaît que le licenciement est ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...le salarié ait droit à des indemnités journalières de maladie ou d accident du travail Le versement de cette somme est assuré par l employeur pendant une durée ne pouvant excéder mois consécutifs ou non au cours des mois qui suivent la date de départ du premier arrêt detravail A l issue de cette période de mois le salarié doit pour bénéficier d une nouvelle période de mois rémunérés comme il est dit ci-dessus avoir repris ses fonctions dans l office pendant une période d au moins mois et jours ouvrables consécutifs à temps complet ou suivant la durée prévue ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
...heures avec l attribution de jours de repos permettant de réduire à heures la durée hebdomadaire moyenne Réduction du temps de travail sous forme d attribution de jours de repos selon un calendrier préétabli Il peut être prévu que les repos seront pris par journée ou demi-journée sur une période de semaines selon un calendrier préalablement établi En pareil cas dans l hypothèse où la durée du travail est maintenue à heures la réduction du temps de travail se traduit par l octroi :- de demi-journée de repos de heures consécutives par semaine ;- de ...
Article 8
Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... heures avec l attribution de jours de repos permettant de réduire à heures la durée hebdomadaire moyenne Aménagement du temps de travail sous forme d attributionde jours de repos selon un calendrier préétabliIl peut être prévu que les repos seront pris par journée ou demi-journée sur une période de semaines selon un calendrier préalablement établi En pareil cas dans l hypothèse où la durée du travail hebdomadaire est maintenue à heures la réduction du temps de travail se traduit par l octroi :- de journée de repos de heures consécutives par semaine ;- ...
Article 18
Congés - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Congés annuels ( )Tout salarié de la profession ayant un an de période de référence dans un même office ( er juin - mai) a droit à un congé annuel de jours ouvrables Le salarié n ayant pas an de période de référence dans l office au sens du précédent alinéa a droit à jours ouvrables ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...versement par l office d une allocation de formation d un montant égal à de la rémunération nette de référence du salarié concerné conformément à la législation en vigueur dans la limite des fonds disponibles à l OPCA-PL versés conformément à l article ci-après Lorsque les périodes de formation se déroulent en partie en dehors du temps de travail l office définit par écrit la nature des engagements auxquels il souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux épreuves prévues Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de ...
Article 29
Formation professionnelle - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...versement par l office d une allocation de formation d un montant égal à de la rémunération nette de référence du salarié concerné conformément à la législation en vigueur dans la limite des fonds disponibles à l OPCA-PL versés conformément à l article ci-après Lorsque les périodes de formation se déroulent en partie en dehors du temps de travail l office définit par écrit la nature des engagements auxquels il souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux épreuves prévues Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de ...
Article 28
Service national - Titre VII : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les salariés astreints à l appel de préparation à la défense nationale bénéficient d une autorisation d absence d un jour pour y participer Cette absence n entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du droit à congé Les salariés sous contrat à durée indéterminée quittant leurs fonctions pour effectuer leur service national sont considérés comme étant en congé sans rémunération A leur libération ils sont repris sans formalité dans leur catégorie d emploi Les intéressés préviennent leur employeur dans la mesure ...
Article 1er
Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
... salariésLes offices occupant au minimum salariés doivent obligatoirement verser à l organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales l OPCA-PL dont le siège est à Levallois-Perret ( ) - rue Kléber :- la totalité de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation au taux légal actuellement fixé à de la masse salariale annuelle ;- les e de la participation destinée au financement du plan de formation au taux légal actuellement fixé à ...
Article
13e mois
...réserve des dispositions fixées à l article concernant le délai de carence le salarié malade ou accidenté qui a mois de présence à l office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut » :« La quote-part du e mois est-elle due sur les périodes de maladie en cas de maintien du salaire ? »Après en avoir délibéré les membres de la commission émettent à l unanimité l avis suivant :« Le salarié du notariat se trouvant en arrêt de travail pour cause de maladie - et remplissant les conditions de l article de la convention collective du notariat du ...
Article 19
Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...salarié : jours ouvrables consécutifs ;- mariage d un enfant : jours ouvrables à prendre au moment de l événement la demande de ces congés devant être faite à l employeur au moins semaines à l avance ;- naissance d un enfant : jours ouvrables à prendre dans la période de semaines entourant la date de la naissance ;- accueil au foyer en vue de l adoption : jours ouvrables pour le conjoint du futur adoptant à prendre dans la période de semaines entourant l accueil au foyer Par ailleurs les salariés ont droit aux absences suivantes sans retenue ...
Article 9
Travail à temps partiel - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
... les horaires de travail ;- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir et la nature de cette modification ;- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires Répartition des horaires au cours de la journéeUn salarié à temps partiel ne peut pas être occupé pour une période de travail continue quotidienne inférieure à heures L horaire d un salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d une même journée qu une interruption qui ne peut être supérieure à heures Heures complémentairesA la condition de respecter un délai de prévenance de jours ouvrés ...
Article 7
Indisponibilité des droits - Plan d'épargne interentreprises
... Article En vigueur non étendu en date du février Les parts inscrites au compte des adhérents ne deviennent disponibles qu au terme d une période de blocage de ans Pour l appréciation de ce délai les périodes d indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de l article L - du code du travail seront prises en compte Pour toute part acquise au cours d une année civile la ...
Article 5
Accord
...du notariat et au moins une organisation syndicale de salariés signataire de l accord d origine Cet avenant ne sera toutefois valideque si la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ de l accord ne s est pas opposée à son entrée en vigueur Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord les partenaires sociaux se réuniront dans les mois deson entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d application Il sera déposé conformément à l article L - du code du travail Il sera soumis à la procédure d extension prévue à ...
Article 13
Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
...rémunération des derniers mois précédant le départ volontaire à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Mise à la retraiteLa mise à la retraite a lieu dans les conditions prévues à l article L - - du code du travail ...
Article 1er
Champ d'application - Plan d'épargne interentreprises
... contrat à temps plein contrat à temps partiel) L adhésion est toutefois subordonnée à la condition que le salarié justifie de mois d ancienneté dans l office ou l organisme assimilé Pour la détermination de l ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui précèdent ;- les notaires et associés des sociétés titulaires d un office employant de à salariés ayant prêté serment depuis au moins mois Les anciens salariés des offices et organismes assimilés les ayant quittés pour partir en retraite ou en préretraite ...