Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 7

Indisponibilité des droits - Plan d'épargne interentreprises

...date du février Les parts inscrites au compte des adhérents ne deviennent disponibles qu au terme d une période de blocage de ans Pour l appréciation de ce délai les périodes d indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail seront prises en compte Pour toute part acquise au cours d une année civile la période de blocage débute le er juillet de ladite année Les adhérents ou leurs ayants droit peuvent toutefois ...

Article 8

Modalités d'organisation du temps de travail - Titre II : Conditions générales du travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...pratiquant des horaires décalés de façon que l amplitude d ouverture de l office soit maintenue ou augmentée Les salariés peuvent travailler par roulement de façon que l office puisse être ouvert jours par semaine du lundi au samedi Des horaires individualisés peuvent être mis en place dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail Un règlement établi par l employeur détermine les conditions d utilisation des horaires individualisés et fixe notamment les plages impératives au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents au travail et ...

Article 19

Absences - Titre V : Congés et absences - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...est portée à jours si l enfant a moins de an ou si le salarié assume la charge de enfants ou plus âgés de moins de ans Le tout sans préjudice des dispositions du code du travail ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de l article de la loi n° - du novembre relative au pacte civil de solidarité (arrêté du ...

Article 14

Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001

...rémunérées conformément à la loi et ouvrent droit aux bonification ou majoration légales Ces rémunération bonification et majoration sont versées au salarié en argent Il peut toutefois être convenu entre l employeur et le salarié qu elles prendront en tout ou partie la forme d un repos conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu à l article L - - du code du travail lorsque les conditions prescrites par celui-ci sont remplies ...

Article 9

Information des salariés - Plan d'épargne interentreprises

...la CRDS et une fois par an un relevé avec l indication de l état de leur compte (ces informations seront également mises à la disposition sur serveurs télématiques) Information des salariés quittant leur employeurLorsqu un adhérent quitte l office ou l organisme assimilé il lui est remis l état récapitulatif prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail L état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :- l identification du bénéficiaire ;- la description de ses avoirs épargnés ou transférés dans l office ou l organisme assimilé par accord de participation et ...

Article 3

Salaires

... Article En vigueur non étendu en date du mars Le présent accord prend effet au er mars Il sera déposé conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra ...

Article 3

Salaires

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord prend effet au er octobre Il sera déposé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra ...

Article 3

Salaires

... Article En vigueur non étendu en date du mars Le présent accord prend effet au er mars Il sera déposé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra ...

Article 4

Contrats de professionnalisation

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord prend effet au er juilletIl sera déposé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et ...

Article 2

Contrats de professionnalisation

... Article En vigueur non étendu en date du août Le présent accord prend effet au er août Il sera déposé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et ...

Article 3

Préambule - Participation financière des employeurs à la formation professionnelle

... octobre Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt Toutefois les dispositions de l article er du présent avenant s appliqueront en sur la masse salariale de Il sera déposé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra ...

Article

Préambule - Convention collective nationale du 8 juin 2001

... Article En vigueur étendu en date du octobre Entre les organisations ci-dessus il a été convenu ce qui suit :I -En application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail d adopter ce qui suit pour former la nouvelle convention collective du notariat à compter du er octobre ...

Article 15

Durée et dénonciation de l'accord - Réduction anticipée de la durée du travail

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord applicable dans les heures de la publication au JO de l arrêté d extension est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail par chacune des parties signataires avec un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires Le présent accord sera déposé conformément à l ...

Article 5

Accord

...concernera que l année civile Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord les partenaires sociaux se réuniront dans les mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d application Il sera déposé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail Il sera soumis à la procédure d extension prévue à l article L - du code du ...

Article 4

Réduction du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail

... heures par semaine éventuellement en moyenne annuelle Le document doit préciser la date d entrée en vigueur de la nouvelle durée du travail Celle-ci doit intervenir dans les mois suivant la signature de la convention avec l Etat ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - bis du code du travail issu de la loi n° - du juin et de l article L - ...

Article

Préambule - Plan d'épargne interentreprises

...le législateur Pour donner corps à cette volonté du législateur d étendre l accessibilité au plan d épargne et afin de favoriser la permanence de la démarche tout en facilitant les transferts entre plans d épargne les partenaires sociaux ont décidé d instaurer un plan d épargne interentreprises (PEI) dans le respect des dispositions figurant aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - - et suivants du code du travail Il s agit d un accord favorisant la mise en oeuvre d un plan d épargne à ans et plus permettant ...

Article 3

Alimentation - Plan d'épargne interentreprises

...leur décision dans le délai de jours suivant la réception du décompte d intéressement Les primes sont alors exonérées du paiement de l impôt sur le revenu dans la limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de securité sociale conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Dans les offices ou organismes assimilés où il existe un accord de participation les salariés peuvent verser les sommes qui leur sont dues au titre de la participation au PEI Les sommes ainsi versées ...

Dépôt. - Publicité. - Extension

Prévoyance complémentaire

... Article Dépôt - Publicité - Extension En vigueur non étendu en date du janvier Il sera déposé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices devra ...

Dépôt. - Publicité. - Extension

Contrats de professionnalisation

... Article Dépôt - Publicité - Extension En vigueur non étendu en date du juillet Il sera déposé conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d une copie qui sera envoyée dans tous les offices et ...


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