Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 14 octobre 2004 14.1. Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de ...
Article 20
Garantie de salaire - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 20.1. Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut.Le droit pour ...
Article 14
Salaires minima - Titre IV : Rémunérations - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 14.1. Accord annuelLes partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année dans la première quinzaine de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de ...
Article 2
Procédure de mise en oeuvre - Changement des coefficients planchers de la catégorie employés
En date du 16 février 2006 Cette procédure doit être mise en oeuvre avant de procéder à l'augmentation des salaires en application de l'accord de salaires signé ce même jour.Le changement de coefficient plancher de chacun des niveaux de la catégorie employés ne constitue pas en lui-même une ...
Article 13
Départ en retraite - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 13.1. Départ volontaire à la retraiteEn cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l'office à :- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;- 1 mois de ...
Article
Commission nationale paritaire d'interprétation
En date du 18 mai 2006 Désignation du président et du secrétaire.Examen, à la requête du conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation des articles 14.5 et 15.1, 4e alinéa, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le tableau ci-après indique les minima des divers niveaux arrondis à l euro supérieur (En euros )CATÉGORIENIVEAUCOEFFICIENTjusqu au juin SALAIREmensuelau er mars COEFFICIENTà partir du er juillet SALAIREmensuelau er octobre EmployésE E E ...
Article 12
Licenciement - Titre III : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 12.1. Motif (1)La période d'essai terminée, tout licenciement, quels que soient l'effectif de l'office et le temps de présence du salarié, doit avoir un motif réel et sérieux.Dans le cas où, à la suite d'un licenciement, le salarié porterait le litige ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du février Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l euro supérieur SALAIRE MENSUEL er mars er mars CATÉGORIE EMPLOYÉSE E E ...
Salaires
Salaires
...titre de l article de la convention collective nationale du notariat du juin la valeur du point est fixée à Euros pour heures Article Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l euro supérieur SALAIRE MENSUEL er mars er mars EmployésE E E ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l euro supérieur (En euros SALAIRE MENSUELau er mars au er mars E EmployésE E T ...
Article
Salaires
...du notariat du juin la valeur du point est fixée à Euros pour heures Article Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l euro supérieur : : CATÉGORIE : NIVEAU : COEFFICIENT : SALAIRE MENSUEL--------------------------------------------------------------- EurosFrancs---------------------------------------------------------------EmployésE E E ---------------------------------------------------------------TechniciensT ...
Article
Salaires et à la valeur du point - Salaires
...du notariat du juin la valeur du point est fixée à Euros pour heures Article Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l euro supérieur : : CATÉGORIE : NIVEAU : COEFFICIENT : SALAIRE MENSUEL - - - - ---------------------------------------------------------------:EmployésE E E ...
Article 2
Salaires
En date du 01 mars 2011 Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.(En euros.)CatégorieNiveauCoefficientSalaire mensuelAu 1er mars 2010(point à 12,37 EUR)Au 1er mars 2011(point à 12,62 EUR)EmployésE11101 3611 389E21151 4231 452E31201 4851 515TechniciensT11321 6331 666T21461 8071 843T31952 4132 461CadresC12202 7222 777C22703 ...
Article 2
Salaires
En date du 01 mars 2010 Le tableau ci-après indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur :(En euros.)CatégorieNiveauCoefficientSalaire mensuel1er octobre 2008(point à 12, 22 EUR)1er mars 2010(point à 12, 37 EUR)EmployésE11101 3451 361E21151 4061 423E31201 4671 485TechniciensT11321 6141 633T21461 7851 807T31952 3832 413CadresC12202 6892 722C22703 ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite
En date du 04 décembre 2002 Examen, à la requête du conseil supérieur du notariat, de la question suivante relative à l'interprétation de l'article 13.1 de la convention collective du 8 juin 2001 :L'ancienneté à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de départ en retraite ...
Article
Commission nationale paritaire d'interprétation
En date du 28 mai 2009 La commission nationale paritaire d'interprétation s'est réunie.Sont présents :Pour les employeurs :- Me... (57) ;- Me... (21) ;- Me... (76).Pour les salariés :- M...., représentant de la fédération des services, branche notariat, dont le siège est à Pantin (93), 14, ...
Article 23
Maternité - Adoption - Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption - Convention collective nationale du 8 juin 2001
En date du 01 octobre 2001 23.1. Congé de maternitéPendant son congé légal de maternité, la salariée remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction anticipée de la durée du travail
En date du 26 novembre 1999 Le document indique les modalités d'organisation du temps de travail retenues, l'employeur ayant le choix entre les formules suivantes :5.1. Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civileEn cas d'adoption de cette solution, le document doit fixer la ...