Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
En date du 14 juin 2011 5.1. Capital décès5.1.1. Décès toutes causesEn cas de décès (toutes causes) de l'assuré, l'organisme assureur verse un capital correspondant à 70 % du salaire de référence.Un capital supplémentaire correspondant à 30 % du salaire de référence sera versé par ...
Article
Chapitre V : Périodes de professionnalisation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
En date du 21 avril 2005 Les parties décident que la période de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée, est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations ...
Champ d'application professionnel et géographique
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
En date du 14 juin 2011 Cet accord a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance mutualisé au niveau national, à caractère collectif, obligatoire et généralisé à l'ensemble des salariés non cadres titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, présents à l'effectif des ...
Article
Chapitre IV : Contrats de professionnalisation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
En date du 03 mars 2009 4.1. Contrat de professionnalisationLes contrats de professionnalisation, à durée déterminée ou indéterminée, bénéficient aux jeunes âgés de moins de 26 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.La loi prévoit que le contrat ...
Article 38
Maternité - Congé parental - Absences pour enfant malade - Adoption - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
En date du 01 juillet 1986 Un congé de seize à vingt-huit semaines consécutives selon les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail sera accordé aux salariées en état de grossesse ; ce congé pourrait être prolongé d'une durée maximum de six semaines conformément aux dispositions de ...
Caractéristiques des régimes
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
En date du 14 juin 2011 9.1. Définition des personnes à charges9.1.1. Bénéficiaires du capital décèsLes bénéficiaires du capital décès sont en premier lieu le(s) bénéficaire(s) désignés par le salarié.En l'absence de bénéficiaire désigné, le(s) bénéficiaire(s) est/sont dans l'ordre suivant :- le conjoint non séparé ...