Article 38
Maternité - Congé parental - Absences pour enfant malade - Adoption - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...d une durée d une année pour élever leur enfant avec prolongation maximum légale d une année Les droits supplémentaires au congé parental sont réglés selon les lois et règlements en vigueur Il pourra être accordé au père ou à la mère sur présentation d un bulletin médical et sous réserve des vérifications d usage des congés sans traitement pour soigner un enfant malade Le congé maternité n entre pas en compte pour le droit aux indemnités maladie prévues à l article Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés Les dispositions relatives à l adoption sont régies conformément à l alinéa de l article L ...
Article 36
Congés exceptionnels - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du juin En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :-mariage ou Pacs du salarié ayant moins de an de présence : jours ;-mariage ou Pacs du salarié ayant plus de an de présence : semaine ;-mariage ou Pacs d un ...
Article 19
Dérogation à l'exécution de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...de licenciement pour tout autre motif que faute lourde un ouvrier employé agent de maîtrise ou cadre peut cesser son travail dès qu il est pourvu d une autre place avec l accord de son employeur De ce fait il n a droit indépendamment de ses indemnités de licenciement et de congés payés qu au salaire correspondant au temps de présence effective dans l entreprise ;- à titre de réciprocité les employeurs pourront exiger le départ immédiat de l ouvrier employé agent de maîtrise ou cadre licencié après paiement du salaire correspondant au préavis et des indemnités prévues à la présente convention Ces dispositions ne doivent ...
Caractéristiques des régimes
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
...et cessation des garantiesLes garanties accordées par les organismes assureurs aux salariés de l entreprise prennent fin :- du fait de la cessation du contrat de travail ;- à la date de cessation effective de l activité de l entreprise Le régime est maintenu moyennant paiement des cotisations en cas de suspension du contrat de travail pour congés ou absences avec maintien de salaire total ou partiel Par ailleurs les garanties décès et les majorations de capital décès peuvent à la demande de l entreprise être maintenues à titre individuel et facultatif au personnel en congé sans solde et ce pour toute la durée du congé sans solde La cessation d ...
Article 35
Obligations militaires - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...concurrence de deux mois au total pendant la durée des services dans l entreprise quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes accomplies par l employé Ces périodes obligatoires pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de l ancienneté et des congés payés Elles ne sont pas imputées sur le congé annuel des salariés La réintégration des salariés ayant accompli leur service national se fait dans les conditions des articles L - et R - du code du travail A la condition qu il ait au moins deux ans ...
Article 28
Locaux insalubres - Salaires - Convention collective nationale du 2 juin 1986
En date du 01 juillet 1986 Le salarié travaillant dans un local insalubre bénéficiera d'une demi-journée ouvrable supplémentaire de congé payé par fraction d'un mois passé dans ce local....
Article 4
Congés payés - Annexe III : Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée des congés payés des agents de maîtrise est fixée suivant les mêmes dispositions que celles prévues pour les employés et ouvriers par l article de la présente convention ...
ANNEXE 4 - Cadres
Congés payés - Annexe IV : Cadres
... Article ANNEXE - Cadres En vigueur étendu en date du juillet La durée des congés payés des cadres est fixée suivant les mêmes dispositions que celles prévues pour les employés et ouvriers par l article de la présente convention ...
Article 12
Résiliation du contrat individuel - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...semaines pour une ancienneté de moins de six mois ;- un mois pour une ancienneté de plus de six mois ;- pour les agents de maîtrise :- un mois pour une ancienneté de moins de six mois ;- deux mois pour une ancienneté de plus de six mois ;- pour les cadres : mois La période de congés payés ne se confond pas avec la période de préavis ...
Mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...promotion Ce principe implique que l appréciation individuelle du salarié ne peut être basée que sur le travail accompli la maîtrise du poste et l expérience et ne doit pas être influencée par d autres facteurs tels que l exercice d un temps partiel ou la prise d un congé lié à la parentalité De même les congés de maternité de paternité ou liés à l adoption ne doivent pas constituer une rupture dans l évolution de la carrière des salariés concernés hommes et femmes En conséquence les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir conserver un lien avec la vie professionnelle et recevoir des informations générales sur l entreprise Un entretien avant le congé ...
Article
Chapitre VIII : Validation des acquis de l'expérience - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
En date du 21 avril 2005 La validation des acquis de l'expérience a notamment pour objectif de favoriser l'évolution professionnelle des salariés et la construction d'un projet professionnel.Compte tenu de la diversité des situations et parcours professionnels des salariés et pour améliorer encore la reconnaissance des expériences acquises, ...
Article 21
Indemnités de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
En date du 24 mars 1987 Tout salarié licencié avant soixante-cinq ans reçoit :a) A partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois suivant le calcul le plus ...
Article 6
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise
En date du 01 juillet 1986 Par dérogation à l'article 21 de la présente convention, tout agent de maîtrise licencié reçoit :a) A partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des ...
Article
Chapitre V : Périodes de professionnalisation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
En date du 21 avril 2005 Les parties décident que la période de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée, est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations ...
Article
Chapitre XII : Rôle des institutions représentatives du personnel (IRP) - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
...article L - alinéa et L - du code du travail ;- aux conditions financières de leur exécution ;- aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;f) Les informations pour l année antérieure et l année en cours relatives aux congés individuels de formation aux congés de bilan de compétences aux congés de validation des acquis de l expérience professionnelle et aux congés pour l enseignement qui ont été accordés aux salariés de l entreprise notamment leur objet leur durée et leur coût aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi ...
ANNEXE 4 - Cadres
Indemnité de licenciement - Annexe IV : Cadres
En date du 01 juillet 1986 Par dérogation à l'article 21 de la présente convention, tout cadre licencié reçoit :a) A partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers ...
Financement du paritarisme
Recouvrement de la contribution - Création d'un fonds de financement du paritarisme
En date du 23 avril 2009 Cette contribution est recouvrée par l'organisme assureur chargé de gérer la prévoyance dans la branche de l'optique-lunetterie de détail et désigné dans l'accord portant mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire dans la branche.Il la reverse à l'association paritaire ci-dessous désignée, ...
Article 6
Du capital de temps de formation - Priorités et objectifs de la formation professionnelle
En date du 28 novembre 1994 Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.Elles rappellent que le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés ...
Article 2
Régime de retraite complémentaire du personnel non bénéficiaire de la retraite des cadres instituée par la convention du 14 mars 1947 - Annexe V
En date du 01 juillet 1986 Le taux minimum légal des cotisations est réparti à raison de 60 p. 100 à la charge des employeurs, 40 p. 100 à la charge des salariés.Ces cotisations ont pour assiette la rémunération brute perçue par le salarié.Le précompte sera effectué ...