Article 12
Résiliation du contrat individuel - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...six mois à moins de deux ans ;- deux mois pour une ancienneté de deux ans ou plus ;- pour les agents de maîtrise :- un mois pour une ancienneté de moins de six mois ;- deux mois pour une ancienneté de plus de six mois ;- pour les cadres : trois mois B - En cas de démission :- pour les ouvriers et employés :- deux semaines pour une ancienneté de moins de six mois ;- un mois pour une ancienneté de plus de six mois ;- pour les agents de maîtrise :- un mois pour une ancienneté de moins de six mois ;- deux mois pour une ancienneté de plus de six mois ;- pour les ...
Caractéristiques des régimes
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
...de détail par suite notamment de fusion-absorption mise en location gérance etc d une entreprise adhérente est sans effet sur les prestations en cours de versement à cette date par l organisme assureur Le versement des prestations se poursuit à un niveau égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la démission sans préjudice des révisions prévues dans le régime de prévoyance L organisme assureur ne peut procéder à la radiation d une entreprise adhérente Maintien des garanties En cas de résiliation ou non-renouvellementConformément à la loi n° - du ...