Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 23

Durée du travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée conformément aux lois et règlements en vigueur Les heures supplémentaires donnent lieu à une rétribution supplémentaire selon les pourcentages fixés par ces mêmes lois et règlements L horaire de travail est réparti sur cinq jours le deuxième jour de repos étant accolé au dimanche Sont considérés comme horaires de travail à temps partiel au sens de l article L - - ...

Article

Chapitre III : Dispositions relatives au plan de formation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

...au maintien dans l emploi des salariés : elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord formalisé du salarié si le départ en formation conduit le salarié à dépasser l horaire de référence les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires ou le quota d heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de heures par année civile et par salarié sous réserve de l application des dispositions du code du travail relatives ...

Article

Chapitre VII : Dispositions relatives au droit individuel à la formation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

...DIF relève de l initiative du salarié mais requiert l accord de l employeur Ainsi tout salarié en contrat à durée indéterminée et ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures plafonné à heures qu il s agisse d un emploi à temps plein ou à temps partiel En effet la formation ne s appréciant pas au regard du temps de travail mais au regard de la compétence et des qualifications qu il faut acquérir les salariés à temps partiel ...

Article 2

Avenant modifiant l'article 4 de la convention collective

... Article En vigueur étendu en date du mars Il est ajouté un article D « Heures de délégation "Les représentants titulaires salariés de la profession siégeant en commissions paritaires bénéficient d un crédit de heures mensuelles par mandat cumulables dans la limite de heures annuelles par mandat" ...

Article 4

Négociations professionnelles - Dispositions générales - Convention collective nationale du 2 juin 1986

...doivent informer leurs employeurs respectifs dès réception de l invitation à une réunion Le temps passé par les délégués salariés des entreprises de la branche à la participation des réunions décidées paritairement y compris celles de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ainsi que les temps de déplacement et les heures de délégation sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel dans la limite de salarié par organisation syndicale dans les entreprises de moins de salariés Les frais de déplacement de représentants par organisation syndicale sont pris en charge sur justificatifs (documents originaux transmis au secrétariat de ...

Article 16

Heures pour recherche d'emploi - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du juillet Pendant la durée du préavis même en cas de démission les ouvriers employés agents de maîtrise ou cadres sont autorisés à s absenter heures par jour ouvré pour chercher du travail Ces absences seront fixées alternativement un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié et ne donneront lieu à aucune réduction de salaire ou d appointement D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées ...

Article 32

Heures supplémentaires - Salaires - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire de base pour les heures supplémentaires est égal à e du traitement mensuel Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées et réglées que dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ...

Article 2

Avenant relatif à l'accord CPNE-FP du 1er décembre 1998

... Article En vigueur étendu en date du avril L ensemble des archives de la CPNEFP sera domicilié rue de Bercy Paris Cedex et librement consultable par tout membre de la CPNEFP aux heures ouvrables des bureaux et sur demande formulée heures à l avance Le secrétariat de la commission est assuré par l organisation patronale assumant la présidence ou la vice-présidence de la commission L adresse postale de la CPNEFP est fixée à la maison de l optique rue de Bercy ...

Article 1

Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du avril L ensemble des archives de la CPNEFP sera domicilié rue de Bercy Paris Cedex et librement consultable par tout membre de la CPNEFP aux heures ouvrables des bureaux et sur demande formulée heures à l avance Le secrétariat de la commission est assuré par l organisation patronale assumant la présidence ou la vice-présidence de la commission L adresse postale de la CPNEFP est fixée à la maison de l optique rue de Bercy ...

Article 1er

Avenant relatif à l'accord CPNE-FP du 1er décembre 1998 d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

...vigueur étendu en date du mars Les archives de la CPNE-FP sont domiciliées au rue Audubon Paris à compter du er mars et librement consultables par tout membre de la CPNE-FP aux heures ouvrables des bureaux et sur demande formulée heures à l avance Le secrétariat de la commission est assuré par l organisation patronale assumant la présidence ou la vice-présidence de la commission L adresse postale de la CPNE-FP est fixée au rue Audubon Paris à compter ...

Article 6

Du capital de temps de formation - Priorités et objectifs de la formation professionnelle

...d une action de formation soit au titre du plan de formation de l entreprise soit dans le cadre du congé individuel de formation ;- les membres de l encadrement nouvellement intégrés ou promus ;- la durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à heures réalisées en un ou plusieurs modules de formation sous réserve que ces derniers soient répartis sur un ou deux plans de formation annuels de l entreprise ;- compte tenu de la nature des publics auxquels est destiné le capital de temps de formation l ancienneté requise pour l ouverture du droit des salariés concernés à l ...

Article 1

Avenant modifiant l'article 4 de la convention collective

...des salariés de la branche" L alinéa est complété comme suit :"Le temps passé par les délégués salariés des entreprises de la branche à la participation des réunions décidées paritairement y compris celles de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ainsi que les temps de déplacement et les heures de délégation sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel dans la limite de salarié par organisation syndicale dans les entreprises de moins de salariés" Le reste de l alinéa de l article C est inchangé ...

Article 33

Absences - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences dues à un cas fortuit n entraînent pas la rupture du contrat de travail à condition que l employeur en soit informé dans les quarante-huit heures En cas de force majeure l employeur devra être informé dans les plus brefs délais En cas de rupture du contrat du fait d absence du salarié il sera fait application des dispositions de l article L - et suivants et de l article L - ...

Article 31

Prime d'ancienneté - Salaires - Convention collective nationale du 2 juin 1986

...non cadres une prime d ancienneté en fonction de l ancienneté définie à l article bis de la présente convention collective Cette prime est calculée sur les appointements minima de l annexe à la présente convention et proportionnellement à l horaire de travail ce minimum étant augmenté le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires Les taux de la prime d ancienneté sont les suivants :- p à partir de trois ans d ancienneté ;- p à partir de six ans d ancienneté ;- p à partir de neuf ans d ancienneté ...

Délivrance des CQP

Avenant

... Article Délivrance des CQP En vigueur étendu en date du décembre En fin de cycle de formation et au moins mois avant la date de réunion du jury final l organisme adressera à la CPNE-FP les éléments suivants :- une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies ;- une fiche récapitulative de la liste des stagiaires terminant le cycle ainsi que les avis portés par l organisme ;- les livrets de suivi ;- les résultats des contrôles continus sous forme d une courbe permettant de positionner le stagiaire dans chacun des modules par rapport à la moyenne de sa classe ...

Article

Annexes - Avenant

...dans la formation (noms prénoms adresses postales et adresses électroniques) avec les établissements dans lesquels ils exercent ainsi que les noms et fonctions des tuteurs ;- le planning de formation ;- à la fin de chaque cycle de formation :- une fiche récapitulative de la liste des stagiaires terminant le cycle et une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies ;- les livrets de suivi des stagiaires ayant suivi l ensemble de la formation ;- les avis portés par l organisme en vue de l obtention du CQP ;- un bilan détaillé du cycle de formation ;- présentation des résultats du contrôle continu de chacun des stagiaires sous forme graphique L organisme s engage à ...

Article 2

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives pour la branche de l optique-lunetterie de détail ont adopté la grille salariale ci-dessous pour une base de heures de travail mensuel (En euros )CoefficientMontant ...

Article

Chapitre VIII : Validation des acquis de l'expérience - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

...cours des dernières années ;- dont mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des derniers mois dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d application du présent accord Dans ce cas le congé de validation d une durée de heures est financé au titre du congé individuel de formation des contrats à durée déterminée dans la limite des fonds disponibles et à la condition que le salarié n ait pas bénéficié d un congé de validation par l organisme collecteur agréé depuis au moins ans( ) ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application ...

Article 1

Salaires minima

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives pour la branche de l optique-lunetterie de détail ont adopté la grille salariale ci-dessous pour une base de heures de travail mensuel (En euros)COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM ...


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