Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective optique

Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres

Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

... Article Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres En vigueur non étendu en date du juin Capital décès Décès toutes causesEn cas de décès (toutes causes) de l assuré l organisme assureur verse un capital correspondant à du ...

Organismes assureurs

Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

... Article Organismes assureurs En vigueur non étendu en date du juin Principe de la mutualisation des risquesL adhésion de toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d application de la convention collective nationale de l optique lunetterie de détail au présent régime de prévoyance auprès de l un des organismes assureurs désignés à l article du présent accord a un caractère obligatoire A cette fin les entreprises ou établissements concernés recevront un contrat d adhésion Les entreprises ou établissements ayant déjà institué antérieurement à la date d entrée en vigueur du présent accord des ...

Caractéristiques des régimes

Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

...location gérance etc d une entreprise adhérente est sans effet sur les prestations en cours de versement à cette date par l organisme assureur Le versement des prestations se poursuit à un niveau égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la démission sans préjudice des révisions prévues dans le régime de prévoyance L organisme assureur ne peut procéder à la radiation d une entreprise adhérente Maintien des garanties En cas de résiliation ou non-renouvellementConformément à la loi n° - du décembre dite « loi Evin » ...

Financement du paritarisme

Recouvrement de la contribution - Création d'un fonds de financement du paritarisme

... Article Financement du paritarisme En vigueur étendu en date du avril Cette contribution est recouvrée par l organisme assureur chargé de gérer la prévoyance dans la branche de l optique-lunetterie de détail et désigné dans l accord portant mise en place d un régime de prévoyance obligatoire dans la branche Il la reverse à l association paritaire ci-dessous désignée selon les modalités définies dans le protocole d accord signé avec l organisme assureur désigné Dans l attente de la mise en oeuvre ...

Article

Avenant modifiant l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du mars L article de l accord du décembre est modifié comme suit :"Cette contribution est recouvrée par l organisme assureur chargé de gérer la prévoyance dans la branche de l optique-lunetterie de détail et désigné dans l accord portant mise en place d un régime de prévoyance obligatoire dans la branche Il la reverse à l association paritaire ci-dessous désignée selon les modalités définies dans le protocole d accord signé avec l organisme assureur désigné Dans l attente de la mise en oeuvre ...

Champ d'application professionnel et géographique

Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

... Article er Champ d application professionnel et géographique En vigueur non étendu en date du juin Cet accord a pour objet la mise en place d un régime de prévoyance mutualisé au niveau national à caractère collectif obligatoire et généralisé à l ensemble des salariés non cadres titulaires d un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents à l effectif des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de l optique lunetterie de détail (idcc n° ...

Article 14

Modification du lieu de travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 01 juillet 1986 Les ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadres, déplacés momentanément ou définitivement, percevront des frais de déplacement distincts du salaire, sur justification.Le changement de lieu de travail, sauf dispositions contractuelles le prévoyant, impliquant un changement de résidence qui n'est pas accepté par ...

Fonds social

Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

... Article Fonds social En vigueur non étendu en date du juin Les bénéficiaires du régime de prévoyance ont la possibilité de saisir le fonds social de chacun des organismes assureurs désignés Les modalités d alimentation des fonds et d attribution des secours sont propres à chaque fonds social de chaque institution ...

Article 9

Apprentissage, formation professionnelle, formation continue - Formation - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 24 mars 1987 A. - ApprentissageOutre les dispositions légales (livre Ier, titre Ier, chapitres Ier à IX du code du travail), il est convenu que lors de l'embauchage d'un apprenti, celui-ci, ses parents ou son tuteur légal, s'il s'agit d'un mineur, seront informés des conditions légales ...

Cotisations relatives aux garanties

Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

...au présent accord sont réparties à raison de à la charge de l employeur et à la charge du salarié sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié TarifsLa cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut Elle est égale à (répartie entre l employeur [ ] et le salarié [ ]) (En pourcentage )Capital décès Rente éducation Incapacité temporaire Invalidité ...

Article 5

Missions de la CPNE-FP - Annexe VI Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la CPNE-FP

En date du 17 novembre 2005 Les missions et les attributions de la CPNE-FP sont, notamment :- permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la branche ;- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;- ...

Article 5

Affectation du montant de la contribution recueillie - Création d'un fonds de financement du paritarisme

En date du 11 mars 2010 5.1. Répartition des fondsDéduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :- 34 % pour l'association paritaire créée par les organisations signataires de l'accord du 8 décembre 2004 et les organisations représentatives qui y ont ...

Article 5 Affectation du montant de la contribution recueillie.

Affectation du montant de la contribution recueillie - Création d'un fonds de financement du paritarisme

5.1. Répartition des fondsDéduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :- 34 % pour l'association paritaire créée par les organisations signataires de l'accord du 8 décembre 2004 et les organisations représentatives qui y ont adhéré, pour permettre son fonctionnementet la ...


En savoir plus sur la convention collective optique