Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 38

Maternité - Congé parental - Absences pour enfant malade - Adoption - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du juillet Un congé de seize à vingt-huit semaines consécutives selon les dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sera accordé aux salariées en état de grossesse ; ce congé pourrait être prolongé d une durée maximum de six semaines conformément aux dispositions de l alinéa de l article L ...

Article 18

Sanctions - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les observations verbales ne sont pas soumises à la procédure prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Toutes les autres sanctions seront prononcées en application de l article L - ainsi qu en application de l article alinéa de la ...

Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres

Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

... Capital en cas d invalidité absolue et définitiveLe capital augmenté des majorations éventuelles peut être versé par anticipation à l assuré à sa demande en cas d invalidité totale et permanente lorsque l intéressé est classé avant l âge de ans en référence à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale en invalidité e catégorie et s il peut être considéré définitivement incapable de tout gain et de toute indépendance à l égard de tous les actes de la vie courante Le ...

Article 2

Dénonciation, révision - Dispositions générales - Convention collective nationale du 2 juin 1986

...du mars A - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de un an et se poursuit ensuite pour une période indéterminée sauf dénonciation à toute époque par les parties signataires avec un préavis de mois et un délai de prorogation conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail La dénonciation est notifiée selon les dispositions de l article L - du code du travail par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception aux ...

Article 7

Comités d'entreprise, d'établissement, de groupe - Droits du personnel - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Comités d entrepriseDans les établissements occupant au moins cinquante salariés il sera constitué un comité d entreprise conformément aux dispositions légales Le financement est déterminé conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail La subvention de fonctionnement du comité d entreprise est d au moins p de la masse salariale B ...

Article 10

Embauchage - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

...et de ses mises à jour devra être remis à chaque représentant du personnel élu ou désigné A l embauchage chaque salarié recevra notification écrite de son emploi de sa classification de son coefficient de son salaire de son horaire de travail et de son lieu de travail Conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail un exemplaire de la convention collective est tenu à la disposition du personnel dans chaque établissement Un avis est affiché à ce sujet Tout salarié fera l objet d un examen médical avant l ...

Article 6

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord - Annexe VI Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la CPNE-FP

... Article En vigueur étendu en date du novembre Cet accord entre en vigueur dès son dépôt auprès de la DDTEFP de Paris ; il est conclu dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail pour une durée indéterminée Les organisations signataires ou ayant adhéré à l accord peuvent demander sa révision Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de ...

Article 36

Congés exceptionnels - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986

...devront être pris au moment de l événement en justifiant l octroi Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l ancienneté et des congés payés   ( )( ) Le premier alinéa de l article est étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ( °) du code du travail au terme duquel le décès du partenaire lié par un PACS comme celui du conjoint donne droit à une autorisation exceptionnelle d absence  (Arrêté du avril ...

Article 22

Départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du mai Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge mentionné à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à partir de l âge mentionné à l article L - - du code de la sécurité sociale( ans)   ( ...

Article 7

Départ en retraite - Annexe III : Agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mai Agents de maîtrise bénéficiaires des dispositions de la convention collective nationale de mars L agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge mentionné à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à partir de l âge mentionné à l article L - - du code de la sécurité sociale( ans)   ( ...

ANNEXE 4 - Cadres

Départ en retraite - Annexe IV : Cadres

... Article ANNEXE - Cadres En vigueur étendu en date du mai Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge mentionné à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à partir de l âge mentionné à l article L - - du code de la sécurité sociale( ans) ( )L ...

Article

Chapitre XVI : Application de l'accord - Durée - Notification - Publicité - Extension - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord établi en vertu des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est conclu pour une durée indéterminée Il en sera fait un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l article L ...

Article 41

Dépôt de la convention - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention est établie sur papier libre en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes au ministère du travail et pour être déposés dans les conditions prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - et suivants du code du travail Elle prend effet à dater du er juillet ...

Article 1

Modification d'articles de la convention

... Article En vigueur étendu en date du mai Le er alinéa de l article est modifié comme suit :Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge mentionné à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à partir de l âge mentionné à l article L - - du code de la sécurité sociale ( ans) ...

Article 6

Délégués du personnel - Droits du personnel - Convention collective nationale du 2 juin 1986

... Article En vigueur étendu en date du mars Les conditions de désignation et leurs attributions sont déterminées par les lois et règlements en vigueur soit les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Pour les entreprises de moins de onze salariés on se référera à l article L - du code du travail en vigueur En outre ...

Article 3

Modification d'articles de la convention

... Article En vigueur étendu en date du mai Le er alinéa de l article de l annexe IV est modifié comme suit :Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge mentionné à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à partir de l âge mentionné à l article L - - du code de la sécurité sociale ( ans) Les ...

Article 33

Absences - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986

...n entraînent pas la rupture du contrat de travail à condition que l employeur en soit informé dans les quarante-huit heures En cas de force majeure l employeur devra être informé dans les plus brefs délais En cas de rupture du contrat du fait d absence du salarié il sera fait application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants et de l article L - du code du travail ...

Article 2

Modification d'articles de la convention

... Article En vigueur étendu en date du mai Le er alinéa de l article de l annexe III est modifié comme suit :L agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge mentionné à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à partir de l âge mentionné à l article L - - du code de la sécurité sociale ( ans) Les ...

Article 6

Application - Création d'un fonds de financement du paritarisme

...versée au cours de l exercice pendant lequel l accord aura été étendu Les parties signataires s engagent à demander l extension du présent accord auprès du ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail Fait à Paris le décembre ...


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