Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Chapitre III : Dispositions relatives au plan de formation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

...un accord d entreprise ou à défaut de l accord formalisé du salarié si le départ en formation conduit le salarié à dépasser l horaire de référence les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires ou le quota d heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de heures par année civile et par salarié sous réserve de l application des dispositions du code du travail relatives aux temps de repos Pour les personnels au forfait défini en jours ou en heures sur l année ce temps de formation ne s ...

Article 23

Durée du travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

...date du mars La durée du travail est fixée conformément aux lois et règlements en vigueur Les heures supplémentaires donnent lieu à une rétribution supplémentaire selon les pourcentages fixés par ces mêmes lois et règlements L horaire de travail est réparti sur cinq jours le deuxième jour de repos étant accolé au dimanche Sont considérés comme horaires de travail à temps partiel au sens de l article L - - du code du travail ceux inférieurs d au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée pour l entreprise soit les horaires de ...

Mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au salarié en raison de l emploi de ce dernier Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et matérielles vérifiables La différence de rémunération reposant sur des éléments objectifs doit être proportionnée Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification de la CCNOL est conforme à ce principe et qu elle ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes Enfin ils rappellent que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doit traiter chaque ...


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