Caractéristiques des régimes
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
...loi Evin » en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance les garanties collectives peuvent être maintenues à titre individuel La résiliation ou le non-renouvellement du contrat de prévoyance est sans effet sur les prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant son exécution En cas de rupture ou de cessation du contrat de travail BénéficiairesEn cas de rupture ou de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage l ancien salarié conserve les garanties prévues au présent régime de prévoyance Le ...
Article 37
Maladie - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie dûment constatée ou d accident ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat L employeur s efforcera d avoir recours à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour assurer le remplacement du salarié malade Toutefois dans le cas où les absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés ceux-ci auraient la priorité d embauchage dans leur catégorie d emploi pendant un an après leur guérison ...
Article 4
Négociations professionnelles - Dispositions générales - Convention collective nationale du 2 juin 1986
En date du 06 mars 2008 A. - Négociations professionnellesLes parties contractantes conviennent de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires conventionnels et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications.A la demande de ...
Article 1er
Période d'essai
...partie au plus tard :- jours avant l expiration de la période d essai initiale de mois ;- jours avant l expiration de la période d essai initiale de mois ;- semaines avant l expiration de la période d essai initiale de mois En cas de rupture de la période d essai le délai de prévenance est appliqué conformément aux dispositions légales en vigueur ...
Article 11
Période d'essai et renouvellement - Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...partie au plus tard:( )- jours avant l expiration de la période d essai initiale de mois ;- jours avant l expiration de la période d essai initiale de mois ;- semaines avant l expiration de la période d essai initiale de mois En cas de rupture de la période d essai le délai de prévenance est appliqué conformément aux dispositions légales en vigueur ( ) Paragraphe étendu sous réserve du respect du principe de l accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d essai avant l expiration de la période initiale tel que défini par la jurisprudence de la Cour ...
Organismes assureurs
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
En date du 14 juin 2011 3.1. Principe de la mutualisation des risquesL'adhésion de toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, au présent régime de prévoyance auprès de l'un des organismes assureurs désignés à l'article 3....
Article 12
Résiliation du contrat individuel - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... En vigueur étendu en date du juillet Lorsqu un engagement est conclu pour une durée indéterminée chacune des parties a le droit d y mettre fin par un préavis donné à l autre sous réserve de l application de la présente convention et de la législation en vigueur sur la rupture du contrat de travail (art L - et suivants du code du travail) Sauf en cas de faute lourde ou grave et sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux ce droit ne peut être exercé que moyennant un préavis de :A - En cas de licenciement :- pour ...
Mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...le travail accompli la maîtrise du poste et l expérience et ne doit pas être influencée par d autres facteurs tels que l exercice d un temps partiel ou la prise d un congé lié à la parentalité De même les congés de maternité de paternité ou liés à l adoption ne doivent pas constituer une rupture dans l évolution de la carrière des salariés concernés hommes et femmes En conséquence les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir conserver un lien avec la vie professionnelle et recevoir des informations générales sur l entreprise Un entretien avant le congé pourra être mis en oeuvre afin de préparer un retour au travail dans les meilleures conditions ...
Article 5
Affectation du montant de la contribution recueillie - Création d'un fonds de financement du paritarisme
...à la convention collective et aux diverses commissions afférentes (ADPOLD et CPNE-FP) frais initiés sur la base de devis acceptés par les commissions concernées ;- rembourser les frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;- développer l information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;- constituer des structures de réflexion d anticipation de conception des dispositions conventionnelles ;- financer l établissement de rapports notamment celui prévu à l article L - du code du travail permettant une réelle connaissance du secteur ;- s adjoindre les services d experts pour mieux préparer les négociations ...
Article 6
Missions de la commission - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...la profession concernée Elle sera en outre informée de l exécution de cet engagement La commission consacre chaque année au moins une de ses réunions à l examen des thèmes relatifs à la formation professionnelle de l emploi des travailleurs handicapés de l emploi des jeunes dans la profession et l apprentissage III - Politique conventionnelle générale en matière d apprentissage et d alternance a) L apprentissageLes parties signataires marquent leur intérêt pour le développement de l apprentissage dans le cadre d une priorité économique et professionnelle Elles conviennent de la nécessité de développer les liens entre les entreprises et les centres de formation d apprentis (CFA) afin que les ouvertures de section soient ...
Article
Avenant modifiant l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme
...à la convention collective et aux diverses commissions afférentes (ADPOLD et CPNE-FP) frais initiés sur la base de devis acceptés par les commissions concernées ;- rembourser les frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;- développer l information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;- constituer des structures de réflexion d anticipation de conception des dispositions conventionnelles ;- financer l établissement de rapports notamment celui prévu à l article L - du code du travail permettant une réelle connaissance du secteur ;- s adjoindre les services d experts pour mieux préparer les négociations ...
Article 1
Adhesion au FORCO
...du juin Les organisations professionnelles et les organisations syndicales signataires du présent protocole décident de conclure au plus tard le octobre un accord collectif visant à définir les conditions de leur adhésion au Forco Cet accord devra prendre en compte les dispositions conventionnelles et législatives applicables dans le champ de la formation professionnelle en vigueur à la date de conclusion ...
Article 2
Adhesion au FORCO
... Article En vigueur non étendu en date du juin L accord d adhésion au Forco définira les contributions pour lesquelles une obligation conventionnelle de versement interviendra ainsi que le niveau de cette obligation pour chacune des contributions concernées ...
Article 3
Avenant modifiant l'article 4 de la convention collective
En date du 06 mars 2008 Il est ajouté un article 4 E :Des moyens logistiques et techniques à destination des représentants des organisations syndicales de salariés seront déterminés au sein du dispositif conventionnel de financement du paritarisme dans le cadre d'un programme prévisionnel annuel....
Article 2
Création d'un fonds de financement du paritarisme
...mentions sont portées sur l appel initial à contribution Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris »Un e alinéa est créé :« A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d appel à contribution l entreprise sera redevable de manière forfaitaire d une contribution conventionnelle et obligatoire de :- EUR pour les entreprises de moins de salariés ;- EUR pour les entreprises de salariés et plus L ensemble des frais générés par les rappels les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des ...
Article 27
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes - Salaires - Convention collective nationale du 2 juin 1986
En date du 01 juillet 1986 Chaque employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Par rémunération, on entend le salaire de base ou le salaire minimum conventionnel et tous les autres avantages ...
Article 5 Affectation du montant de la contribution recueillie.
Affectation du montant de la contribution recueillie - Création d'un fonds de financement du paritarisme
...liées à la convention collective et aux diverses commissions afférentes (ADPOLD et CPNE-FP) fraisinitiés sur la base de devis acceptés par les commissions concernées ;- rembourser les frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;- développer l information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;- constituer des structures de réflexion d anticipation de conception des dispositions conventionnelles ;- financer l établissement de rapports notamment celui prévu à l article L - du code du travail permettant une réelle connaissance du secteur ;- s adjoindre les services d experts pour mieux préparer les négociations ...
Durée. - Dénonciation. - Révision
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Durée - Dénonciation - Révision En vigueur étendu en date du mars Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il est susceptible d être modifié par avenant notamment en cas d évolution des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l adaptation de l une ou de plusieurs de ces dispositions Les conditions de forme et prise d effet d une dénonciation ou demande de révision sont fixées par la réglementation en vigueur et l article de la convention collective nationale de l optique-lunetterie de détail Les accords d entreprise ou d établissement conclus avec ...
Financement du paritarisme
Recouvrement de la contribution - Création d'un fonds de financement du paritarisme
...recouvrement sont à la charge du débiteur Ces mentions sont portées sur l appel initial à contribution Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d appel à contribution l entreprise sera redevable de manière forfaitaire d une contribution conventionnelle et obligatoire de :- EUR pour les entreprises de moins de salariés ;- EUR pour les entreprises de salariés et plus L ensemble des frais générés par les rappels les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des ...