ANNEXE 4 - Cadres
Indemnité de licenciement - Annexe IV : Cadres
... ANNEXE - Cadres En vigueur étendu en date du juillet Par dérogation à l article de la présente convention tout cadre licencié reçoit :a) A partir de deux ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié soit un dixième de mois par année de service dans l entreprise Cette indemnité n est pas due lorsque le licenciement intervient par suite de faute grave du salarié ;b) A partir de quatre années d ancienneté ininterrompues ...
Article 21
Indemnités de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié licencié avant soixante-cinq ans reçoit :a) A partir de deux ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié soit de mois par année de service dans l entreprise Cette indemnité n est pas due lorsque le licenciement intervient par suite de faute grave ou lourde du salarié ;b) A partir de quatre ...
Article 6
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juillet Par dérogation à l article de la présente convention tout agent de maîtrise licencié reçoit :a) A partir de deux ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié soit un dixième de mois par année de service dans l entreprise Cette indemnité n est pas due lorsque le licenciement intervient par suite de faute grave du salarié b) A partir de quatre années d ancienneté ininterrompue ...
Article 4
Négociations professionnelles - Dispositions générales - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars A - Négociations professionnellesLes parties contractantes conviennent de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires conventionnels et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications A la demande de l une des parties signataires une réunion de la commission paritaire ou mixte pourra se tenir dans un délai de trois mois à partir de la date de la demande pour réexaminer le cas échéant ...
Article 5
Affectation du montant de la contribution recueillie - Création d'un fonds de financement du paritarisme
... de :- prendre en charge les frais (transport repas hébergement) occasionnés par les réunions des diverses commissions paritaires et préparatoires (CNMP CPNE-FP ) sur la base des modalités de remboursement telles que définies par l article de la convention collective nationale de l optique-lunetterie de détail ;- prendre en charge les moyens logistiques et techniques prévus à l article de la convention collective de l optique-lunetterie de détail ;- les frais de secrétariat d édition de diffusion de mise en oeuvre de moyens d informations liées à la convention collective et aux diverses commissions afférentes (ADPOLD et CPNE-FP) frais initiés sur la base de devis acceptés ...
Article 5
Missions de la CPNE-FP - Annexe VI Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la CPNE-FP
...prévisible ;- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l emploi dans la branche ;- recevoir des informations des entreprises sur les projets de licenciement collectif d ordre économique sitôt que les comités d établissement ou d entreprise auront eux-mêmes été informés ;- examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer si nécessaire à cette mise en oeuvre ;- établir un rapport au moins fois par an sur la situation de l emploi et son évolution dans les entrepries de la branche et faisant le cas échéant le bilan des actions entreprises à l ...
Article 3
Avenant modifiant l'article 4 de la convention collective
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est ajouté un article E :Des moyens logistiques et techniques à destination des représentants des organisations syndicales de salariés seront déterminés au sein du dispositif conventionnel de financement du paritarisme dans le cadre d un programme prévisionnel annuel ...
Article
Avenant modifiant l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme
... de :- prendre en charge les frais (transport repas hébergement) occasionnés par les réunions des diverses commissions paritaires et préparatoires (CNMP CPNE-FP ) sur la base des modalités de remboursement telles que définies par l article de la convention collective nationale de l optique-lunetterie de détail ;- prendre en charge les moyens logistiques et techniques prévus à l article de la convention collective de l optique-lunetterie de détail ;- les frais de secrétariat d édition de diffusion de mise en oeuvre de moyens d informations liées à la convention collective et aux diverses commissions afférentes (ADPOLD et CPNE-FP) frais initiés sur la base de devis acceptés ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...rapport aux hommes pouvant s expliquer par une proportion généralement plus importante sur ces postes à dominante administrative et commerciale sans que cela soit assimilé à une volonté politique de discrimination de la part des entreprises du secteur La branche présentant majoritairement des entreprises de moins de salariés ( ) avec une moyenne de à salariés par magasin peuvent également expliquer ces différences Directement corrélée la répartition hommes-femmes en matière de statut présente de faibles disparités par rapport à la représentation hommes-femmes dans la branche Enfin il apparaît qu en matière d accès à la formation la répartition est globalement représentative de la répartition hommes-femmes ...
Article 8
Du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés - Priorités et objectifs de la formation professionnelle
... Les entreprises employant moins de dix salariés sont tenues de verser au FORCO l intégralité de leur contribution destinée au financement d actions de formation conduites au titre de leur plan de formation incluant le capital de temps de formation Cette contribution égale à p du montant des salaires de l année de référence ne peut être inférieure à F par entreprise Conformément aux dispositions législatives et réglementaires ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l entreprise La C P N E définira en liaison ...
Dénonciation. - Révision
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
...et transmise à chacune des parties signataires Au plus tard dans les mois suivant la réception de la demande les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur ce point L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires sous réserve d en aviser par écrit l ensemble des parties signataires et moyennant le respect d un préavis de mois De nouvelles négociations devront être engagées dans les mois suivant la dénonciation ...
Article 12
Résiliation du contrat individuel - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...de la présente convention et de la législation en vigueur sur la rupture du contrat de travail (art L - et suivants du code du travail) Sauf en cas de faute lourde ou grave et sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux ce droit ne peut être exercé que moyennant un préavis de :A - En cas de licenciement :- pour les ouvriers et employés :- deux semaines pour une ancienneté de moins de six mois ;- un mois pour une ancienneté de six mois à moins de deux ans ;- deux mois pour une ancienneté de deux ans ou plus ;- pour les agents de maîtrise :- ...
Financement du paritarisme
Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme - Création d'un fonds de financement du paritarisme
... Article Financement du paritarisme En vigueur étendu en date du avril Les organisations signataires du présent accord s entendent pour donner les moyens financiers à la commission paritaire ou mixte prévue par l article de la convention collective à la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle créée par accord du er décembre d assumer le suivi de l ensemble de ces accords ainsi qu à toute ...
Article
Chapitre VI : Tutorat - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
...parmi les salariés qualifiés de l entreprise ;- doit être d un niveau de classification au moins identique à celui pour lequel il forme le salarié ;- ne peut suivre simultanément que salariés en contrat ou période de professionnalisation ;- doit être informé du recrutement du salarié sous contrat et des conditions de sa formation et des moyens pédagogiques mis à sa disposition Il a pour mission :- d aider d informer et de guider les salariés pendant les actions de formation des contrats ou périodes de professionnalisation ;- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l entreprise de son environnement de travail ;- de contribuer à l acquisition de ...
Article 6
Missions de la commission - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... juin I - La commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle remplit les missions définies par les textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur Elle a pour rôle d étudier les besoins de la branche et en particulier de :- participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation l adaptation et le développement de ces moyens ;- formuler à cet effet toutes observations ou toutes propositions utiles et notamment de ...
Article 5 Affectation du montant de la contribution recueillie.
Affectation du montant de la contribution recueillie - Création d'un fonds de financement du paritarisme
...notamment de :- prendre en charge les frais (transport repas hébergement) occasionnés par les réunions des diverses commissions paritaires et préparatoires (CNMP CPNE-FP ) sur la base des modalités deremboursement telles que définies par l article de la convention collective nationale de l optique-lunetterie de détail ;- prendre en charge les moyens logistiques et techniques prévus à l article de la convention collective de l optique-lunetterie de détail ;- les frais de secrétariat d édition de diffusion de mise en oeuvre de moyens d informations liées à la convention collective et aux diverses commissions afférentes (ADPOLD et CPNE-FP) fraisinitiés sur la base de devis acceptés par ...
Article
Préambule - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
...faire face aux défis à venir Les discussions notamment en CPNE-FP ont fait ressortir que le renouvellement accéléré des techniques de distribution des biens et des services sollicite toujours davantage l initiative et la compétence de chacun des salariés ; leurs aspirations à une meilleure maîtrise de leur évolution professionnelle nécessitent de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue Conscients que le développement de l accès à la formation constitue un enjeu majeur qui plus est dans une profession de santé réglementée et partageant l ambition et la volonté d accroître de manière décisive et efficace l accès de tous à la formation tout au long de la vie professionnelle ...
Article 19
Dérogation à l'exécution de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...motif que faute lourde un ouvrier employé agent de maîtrise ou cadre peut cesser son travail dès qu il est pourvu d une autre place avec l accord de son employeur De ce fait il n a droit indépendamment de ses indemnités de licenciement et de congés payés qu au salaire correspondant au temps de présence effective dans l entreprise ;- à titre de réciprocité les employeurs pourront exiger le départ immédiat de l ouvrier employé agent de maîtrise ou cadre licencié après paiement du salaire correspondant au préavis et des indemnités prévues à la présente convention Ces dispositions ne doivent pas porter préjudice à l ...
ANNEXE 4 - Cadres
Départ en retraite - Annexe IV : Cadres
...l allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l indemnité légale de licenciement Le cadre prenant sa retraite de sa propre initiative recevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l entreprise de :- plus de ans : mois et du salaire mensuel brut ;- plus de ans : mois et du salaire mensuel brut ;- plus de ans : mois et du salaire mensuel brut ;- plus de ans : mois et ...