Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 6

Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise

En date du 01 juillet 1986 Par dérogation à l'article 21 de la présente convention, tout agent de maîtrise licencié reçoit :a) A partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des ...

ANNEXE 4 - Cadres

Indemnité de licenciement - Annexe IV : Cadres

En date du 01 juillet 1986 Par dérogation à l'article 21 de la présente convention, tout cadre licencié reçoit :a) A partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers ...

Article 21

Indemnités de licenciement - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 24 mars 1987 Tout salarié licencié avant soixante-cinq ans reçoit :a) A partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois suivant le calcul le plus ...

Article 22

Départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 24 mai 2007 Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité ...

Article 7

Départ en retraite - Annexe III : Agents de maîtrise

En date du 24 mai 2007 Agents de maîtrise bénéficiaires des dispositions de la convention collective nationale de mars 1947.L'agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus ...

ANNEXE 4 - Cadres

Départ en retraite - Annexe IV : Cadres

En date du 24 mai 2007 Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité ...

Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres

Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

En date du 14 juin 2011 5.1. Capital décès5.1.1. Décès toutes causesEn cas de décès (toutes causes) de l'assuré, l'organisme assureur verse un capital correspondant à 70 % du salaire de référence.Un capital supplémentaire correspondant à 30 % du salaire de référence sera versé par ...

Article 2

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 11 mars 2010 Diagnostic sur la situation professionnelle comparative des hommes et des femmes.Dans le but d'affiner le diagnostic initial et de permettre l'étude périodique de l'évolution de la situation de manière fiable, les parties décident de mobiliser tous les outils pertinents dont dispose la ...

Article 19

Dérogation à l'exécution de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 24 mars 1987 Sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail :- en cas de licenciement pour tout autre motif que faute lourde, un ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre peut cesser son travail, dès qu'il est pourvu d'une autre place, ...

Article 27

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes - Salaires - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 01 juillet 1986 Chaque employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Par rémunération, on entend le salaire de base ou le salaire minimum conventionnel et tous les autres avantages ...

Article 35

Obligations militaires - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 01 juillet 1986 Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national, une période de réserve obligatoire ou par une période de rappel obligatoire sont réglées par les dispositions légales.Le maintien sous les drapeaux est considéré comme un prolongement du service national, et traité comme tel, ...

Salaires

Salaires

...vigueur étendu en date du septembre Article erLes organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives pour la branche de l optique lunetterie de détail ont adopté la grille salariale ci-dessous pour une base de h de travail mensuel (En SALAIRE MINIMUM ...

CPNE/qualifications

Décision

En date du 18 octobre 2000 En application de la circulaire du ministère du travail et des affaires sociales, n° 96-7 relative à la détermination du public éligible au contrat de qualification, et notamment des dispositions visées au paragraphe 4, alinéa 5, la CPNE décide que les qualifications suivantes ...

Article

Chapitre IV : Contrats de professionnalisation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

En date du 03 mars 2009 4.1. Contrat de professionnalisationLes contrats de professionnalisation, à durée déterminée ou indéterminée, bénéficient aux jeunes âgés de moins de 26 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.La loi prévoit que le contrat ...

Cotisations relatives aux garanties

Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

En date du 14 juin 2011 7.1. ModalitésCompte tenu du principe de mutualisation mis en oeuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.Au terme de cette ...

Article 14

Modification du lieu de travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 01 juillet 1986 Les ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadres, déplacés momentanément ou définitivement, percevront des frais de déplacement distincts du salaire, sur justification.Le changement de lieu de travail, sauf dispositions contractuelles le prévoyant, impliquant un changement de résidence qui n'est pas accepté par ...

Article 16

Heures pour recherche d'emploi - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 01 juillet 1986 Pendant la durée du préavis, même en cas de démission, les ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadres, sont autorisés à s'absenter 2 heures par jour ouvré pour chercher du travail.Ces absences seront fixées alternativement un jour au gré de l'employeur, un ...

Article 32

Heures supplémentaires - Salaires - Convention collective nationale du 2 juin 1986

En date du 01 juillet 1986 Le salaire de base pour les heures supplémentaires est égal à 1/169e du traitement mensuel.Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées et réglées que dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur....

Article (1)

ACCORD

En date du 29 mai 2000 L'accord suivant est intervenu :La commission mixte nationale paritaire a validé les propositions de la CPNE-FP du 25 avril 2000, concernant la mise en place de certificats de qualification professionnelle (CQP), notamment :- pendant la formation, rémunération fixée à 65 % du coefficient ...


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