Article
...tout participant bénéficiant des prestations du régime ou placé dans les situations visées à l article Pour les situations visées aux articles et il sera proposé des cotisations individuelles Les taux des cotisations définies au paragraphe de la présente annexe sont maintenus à compter du er janvier par les organismes de prévoyance pendant ans pour la couverture des risques autres que la rente éducation et pendant ans pour la couverture de la rente éducation Ils seront ensuite renouvelables chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par ...
Article 1er
Salaires
...prime de rattrapage pour la période précédant l entrée en vigueur du présent accord Ainsi un salarié de catégorie D devra avoir perçu au plus tard au décembre un salaire minimum brut de EUR prime comprise (voir annexe) ...
Article 1er
Salaires minima au 1er janvier 2009
... Dès l entrée en vigueur de l accord la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de La valeur du point sera donc fixée à EUR au er janvier (cf annexe) En outre les binômes A A B et B (partie fixe) bénéficieront respectivement d un relèvement de :- A : EUR ;- A : EUR ;- B : ...
Article
Consolidation de l'article 18-2 de la CCNOF - Annexe - ACCORD
En date du 05 janvier 2006 ANNEXEConsolidation de l'article 18.2 de la CCNOFL'article 18.2 détaillant les missions de la commission paritaire nationale de la CCNOF est modifié conformément à l'accord du 5 janvier 2006.Il est donc rédigé de la façon suivante :18.1. Composition de la ...
Article
...dans le respect d une proportion aux moyens dont elles disposent Notion de handicapEst considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l altération d une ou de plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales ou psychiques » (cf annexe I sur l identification des travailleurs handicapés) Objet de l accordLes signataires veulent développer l insertion l embauche l intégration le maintien dans l emploi et la formation des salariés handicapés dans le secteur professionnel Pour atteindre ces objectifs les partenaires sociaux conviennent d un plan global comportant des mesures échelonnées dans ...
Article 26
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier L annexe à l accord du juillet « Cotisations » est modifiée comme suit :L article « Taux des cotisations prévoyance » devient :« Employés et techniciens salariés ne relevant que de l ARRCO :- sur tranche A : ...
Minima conventionnels pour 2008
Modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation
...de à compter du er avril La valeur du point sera donc fixée à EUR à compter du er avril (cf grille des minima annuels pour l année en annexe) Au mars le salarié qui n aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du er avril au mars se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l entrée ...
Article 3.2
Missions - ACCORD
... ans d ancienneté) et en faveur des publics en situation de précarité Les partenaires sociaux transfèrent à la CPNEF la mission relative aux projets de licenciements collectifs d ordre économique attribuée à la CPN par l article de la CCNOF ce qui modifie l article comme prévu en annexe La CPNEF pourra si nécessaire apporter aide et conseil en cas de licenciements collectifs d ordre économique En matière de formation professionnelleLa CPNEF a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en favorisant un meilleur accès aux diverses actions de formation professionnelle La CPNEF détermine les procédures et processus d ...
Article 1
Champ d'application - Retraites complémentaires ARRCO
En date du 20 décembre 1991 Le présent accords'applique dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation (brochure n° 3249)....
Article 1
Prévoyance
En date du 05 janvier 2010 L'article 2.3 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :« La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de ...
Article 16 (1)
Prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 01 juillet 1989 Tout régime de prévoyance, complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie), dont bénéficie le personnel relevant du présent accord est constitué :16.1. Par l'adhésion de l'entreprise à une institution ou un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué ...
Article 18 (1)
Commissions paritaires - Commissions paritaires nationales des organismes de formation - Commission paritaire nationale des organismes de formation - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 01 juillet 1989 Les parties, après avoir constaté l'importance du nombre de petits organismes dans le secteur privé des organismes de formation sont convenues que l'expression syndicale et le traitement paritaire des difficultés peuvent s'exercer utilement dans le cadre d'une commission paritaire nationale professionnelle et sont ...
Article 5
Etablissement du contrat de travail - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...travail (ou de rattachement s il y a lieu) et la zone géographique d activité ;- le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;- la définition de fonction la catégorie professionnelle et son coefficient ;- la durée de la période d essai ;- l existence de la présente convention collective Il est recommandé d annexer au contrat de travail un profil de poste se référant aux compétences citées dans le présent accord et mises en oeuvre dans les emplois des organismes notamment pour faciliter l application de la classification prévue aux articles et Un exemplaire de la convention collective sera tenu ...
Modalités de suivi de la mise en oeuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés
Accord
En date du 01 janvier 2009 La commission mixte paritaire missionne :- la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEF) pour réaliser le suivi une fois par an du présent accord ;- la CPNP, pour la mise en place des indicateurs au niveau du bilan ...
TITRE IV : Dispositions spécifiques aux formateurs D et E - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
En date du 06 décembre 1999 Les parties signataires conviennent, pour les organismes qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale de travail fixée à 35 heures, d'abroger les articles 10.2 à 10.4 inclus de la convention collective nationale des organismes ...
Article 9
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 01 juillet 1989 9.1. PréavisAprès la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de 1 mois pour les employés, de 2 mois pour les techniciens et de trois mois pour les cadres. Au-delà ...
Article 3
Droit syndical. Représentants du personnel - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 01 juillet 1989 3.1. Liberté d'opinion. - Exercice du droit syndicalLes parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en application du titre Ier du livre IV du code du travail.Elles s'engagent à ...
Article 13
Jours fériés et congés - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 06 décembre 1999 13.1. Jours fériésL'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour ...
Article
Annexe - Salaires
En date du 01 juin 2007 Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein(Base : durée légale du travail ; + 2,50 % au 1er janvier 2007)Point annuel : 94,587 EUR(En euros)Catégoriede personnelNiveauhiérarchiqueCoefficientSalaire minimumprofessionnelEmployés :SpécialisésQualifiésA 1A 2B 1B 21001101201459 458,70 + 5 592,30 = ...