Compte épargne-temps
TITRE III : Autres dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
... Article er Compte épargne-temps En vigueur étendu en date du décembre Les entreprises ont la faculté de mettre en place un compte épargne-temps qui permet à tout salarié sur la base du volontariat d accumuler des droits à congés rémunérés Tout salarié en contrat à durée déterminée ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps La demande doit être faite à l employeur par écrit L alimentation et l utilisation du compte restent à la discrétion du salarié dans le respect de l accord ...
Article 13
Jours fériés et congés - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 06 décembre 1999 13.1. Jours fériésL'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour ...
Article
8. Situations particulières - Prévoyance complémentaire
...de travail les garanties décès du régime visées aux articles et peuvent être maintenues moyennant une cotisation individuelle aux salariés qui à l issue de ce contrat ne bénéficieraient pas des allocations chômage Congés légaux non rémunérés ni indemnisésPendant la durée des congés légaux non rémunérés ni indemnisés (et au maximum pendant mois) les garanties visées aux articles et peuvent être maintenues moyennant une cotisation individuelle En cas d invalidité réduisant ou empêchant la reprise d activité à l issue du congé la garantie incapacité-invalidité (art ...
Article 8 Situations particulières
8. Situations particulières - Prévoyance complémentaire
... et sont également maintenues moyennant une cotisation individuelle aux salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée qui à l issue de ce contrat ne bénéficieraient pas des indemnités pour perted emploi Congé parental d éducation congé de formationPendant la durée de ces congés (et au maximum pendant douze mois) les garanties visées aux articles et sont maintenues moyennant une cotisation individuelle En cas d invalidité réduisant ou empêchant la reprise d activité à l issue du congé la garantie incapacité-invalidité (art et ) s applique à compter de cette ...
Article 10
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de l accord du juillet devient :« Congés légaux non rémunérés ni indemnisésPendant la durée des congés légaux non rémunérés ni indemnisés (et au maximum pendant mois) les garanties visées aux articles et peuvent être maintenues moyennant une cotisation individuelle En cas d invalidité réduisant ou empêchant la reprise d activité à l issue du congé la garantie incapacité-invalidité (art ...
Article 6
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...pédagogique (FFP) Les autres heures (PRAA) éventuellement demandées seront rémunérées par le salaire horaire de base Sur le bulletin de paie figureront en heures de travail en sus des heures de FFP l équivalent de PRAA la majoration de acquise au titre des jours mobiles ainsi que les congés payés à la période où ils seront pris Ainsi un salarié entrant dans le champ d application du présent article qui effectuerait heures de FFP verrait son bulletin de paie comporter les mentions suivantes :- heures de FFP ;- de ...
Durée annuelle de travail
TITRE II : Réduction du temps de travail pour les salariés de la branche - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
... A l exception des cadres forfaitisés des cadres dirigeants et des formateurs D et E l horaire annuel de travail effectif correspond à heures maximum Cet horaire est obtenu après déduction des jours de repos hebdomadaires ouvrables des jours de congés payés ouvrables et des jours fériés quand ils ne coïncident pas avec un des jours de repos hebdomadaire définis par l article L - du code du travail et dans les conditions prévues par l article de la convention collective Soit à titre d exemple :- ...
TITRE III : Autres dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
... Dispositions spécifiques relatives au temps choisiLes organismes de formation peuvent soit par accord collectif d entreprise soit par accord exprès et formalisé entre les parties mettre en oeuvre le temps choisi en lieu et place d un accord de réduction de travail et compenser la renonciation de tout ou partie des jours de repos supplémentaires congés payés au-delà de la e semaine ou acquis au titre de la mise en place de la réduction du temps de travail appelé JRTT) par du temps travaillé selon les modalités financières définies par les textes en vigueur Ces dispositions concernent les salariés dont le temps de travail est défini sous forme de forfait annuel d heures ...
Article 7
Prévoyance
En date du 05 janvier 2010 L'article 8.2 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :« 8.2. MaternitéEn cas de maladie ou d'accident survenu pendant le congé de maternité entraînant la non-reprise du travail à l'issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues, comme prévu ...
Article 11
Formation professionnelle - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 01 juillet 1989 Les organismes de formation considèrent que la convention collective doit être un élément de garantie de la qualité des prestations fournies à leurs utilisateurs et un facteur de promotion de l'image de leur profession en France.En conséquence, la participation des employeurs à ...
Article 10
Durée et travail et aménagement du travail - Durée du travail - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...contractuelle la durée du travail est répartie entre le face-à-face pédagogique et les autres activités dans un rapport Les heures de FFP représentent forfaitairement heures par année contractuelle Ces heures tiennent compte :- de semaines de congés payés ;- de jours mobiles pris dans l année à des dates fixées individuellement ou collectivement par l entreprise Cet avantage ne peut s ajouter à un avantage de même nature préexistant dans les organismes tel par exemple qu une e semaine de congés payés ;- des jours fériés dans les ...
Organisation du temps plein et du temps choisi
Modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation
... Dispositions spécifiques relatives au temps choisiLes organismes de formation peuvent soit par accord collectif d entreprise soit par accord exprès et formalisé entre les parties mettre en oeuvre le temps choisi en lieu et place d un accord de réduction de travail et compenser la renonciation de tout ou partie des jours de repos supplémentaires congés payés au-delà de la e semaine ou acquis au titre de la mise en place de la réduction du temps de travail appelé JRTT) par du temps travaillé selon les modalités financières définies par les textes en vigueur Ces dispositions concernent les salariés dont le temps de travail est défini sous forme de forfait annuel d heures ...
Formes possibles d'aménagement du temps de travail
TITRE II : Réduction du temps de travail pour les salariés de la branche - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
...annuelle pour partie en fonction des souhaits des salariés et pour partie des nécessités de fonctionnement de l entreprise ( ) Il faut entendre par année de référence la période de mois commençant par la mise en place de la nouvelle organisation du travail indépendamment de l année ou de la période de référence des congés payés En cas de modifications des dates fixées pour la prise des jours de repos ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de jours ouvrés Toutefois ce délai peut être moindre avec un accord mutuel notamment en cas de charge de travail imprévisible Rémunération Pour ...
Article 17
Appel à la préparation. Réserve militaire - Service national - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... A leur libération ils seront réintégrés dans leur catégorie d emploi sous réserve d avoir rempli les formalités fixées par ledit article du code du travail Les périodes militaires dans la mesure où elles sont obligatoires sont considérées comme temps de travail effectif pour l appréciation du droit aux congés payés Après an de présence dans l entreprise les salariés recevront pendant ces périodes dans la limite de mois une allocation qui ajoutée à la solde militaire maintiendra une rémunération globale égale à celle dont ils auraient bénéficié s ils avaient continué à travailler normalement ...
Article 15
Maternité. Adoption - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 03 juillet 1991 Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'article L. 122-26 du code du travail.Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire des intéressées est maintenu sous ...
Article 6 (Article 6.2.).
...minimum égale à p de l activité de l année précédente Une fois déterminé le montant de cette garantie ne pourra évoluerque par accord écrit entre les deux parties Si dans les mêmes conditions de collaboration sur une période de référence de douze mois consécutifs les congés payés du salarié étant neutralisés le constat a été fait d un volume d activitéconstant ou faiblement variable chaque mois le contrat serait requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel sur la base de la moyenne des heures de F F P travaillées sur lapériode de référence susvisée Les modalités ...
Article 5
Etablissement du contrat de travail - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...l effectif habituel permanent à temps plein ou à temps partiel d y faire face Les stages visés ci-dessus induisent des emplois temporaires par nature qui ne sauraient par leur caractère répétitif faire échec aux dispositions de l article Ainsi les contrats interrompus régulièrement pour les périodes des congés sont présumés correspondre à l activité normale et permanente de l organisme et ne sauraient relever du présent article Les contrats à durée déterminée ou indéterminée lorsqu ils sont conclus dans le cadre des dispositions législatives strictement applicables au travail à temps partiel devront spécifier les indications légales prévues pour ce type ...
TITRE IV : Dispositions spécifiques aux formateurs D et E - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
...sur une année aux activités connexes La période de référence annuelle contractuelle partira de la date d entrée effective du salarié dans l organisme de formation sauf accord sur une autre date entre les parties ( ) A l exception des heures de congés payés de jours mobiles et de jours fériés déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d heures d AF les heures de "non-travail" considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation telles que à titre d exemple les heures de formation et de ...
Article 3
Droit syndical. Représentants du personnel - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Elle pourra être refusée dès lors que le départ d un salarié demandeur porterait à le nombre de salariés simultanément absents pour ce même motif dans les organismes dont l effectif est inférieur à et à dans les entreprises excédant ce seuil d effectif Les congés de formation économique sociale et syndicale tels qu ils sont prévus par les articles L - et suivants du code du travail s exercent dans le cadre prévu par ces textes Toutefois le financement prévu à l alinéa de l article L - du code ...