Article 13
Jours fériés et congés - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...de son salaire soit un jour de congé compensatoire payé ( ) Congés pour événements familiauxA l occasion de certains événements les salariés bénéficient sur justification d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes ( ) :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jours ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ;- déménagement : jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi Sous réserve de mois d ancienneté dans l entreprise ou l établissement :- décès du beau-père ...
Article 12
Congés payés - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés avec application s il y a lieu des majorations prévues par : L article L - pour les femmes de moins de ans ayant un ou des enfants à charge ; L article L - e alinéa pour les congés pris en dehors de la période du er mai au octobre Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes ...
Article
5. Rente éducation - Prévoyance complémentaire
...janvier En cas de décès du salarié ou de reconnaissance de son état d invalidité totale et définitive une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence défini à l article est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal Montant de la rentePour les enfants à charge bénéficiaires de rente éducation au décembre (décès ou invalidité totale et définitive du salarié antérieur au er janvier ) la rente servie continuera à l être sur ...
Article 1er
Prévoyance
... Article er En vigueur étendu en date du juillet L article du texte conventionnel conclu le juillet est modifié Celui-ci est rédigé comme suit :"Article Pour les enfants à charge bénéficiaires de rente éducation au décembre (décès ou invalidité totale et définitive du salarié antérieur au er janvier ) la rente servie continuera à l être sur la base du niveau des prestations tel qu il est exprimé ci-dessous :- ...
Article 5 Rente éducation
5. Rente éducation - Prévoyance complémentaire
... - - ) En cas de décès du salarié ou de reconnaissance de son état d invalidité totale et définitive une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage de la rémunération annuelle brutede référence défini à l article est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal Montant de la rentePour les enfants à charge bénéficiaires de rente éducation au décembre (décès ou invalidité totale et définitive du salarié antérieurau er janvier ) la rente servie continuera à l être sur la base ...
Article
3. Décès - Prévoyance complémentaire
... du salaire de référence revalorisé Pour le personnel cadre le montant du capital est porté à du salaire de référence revalorisé Une majoration de de ce capital est versée pour chaque personne à charge Sont considérés comme à charge les enfants mineurs nés ou à naître reconnus par le participant et ou rattachés à son foyer fiscal Sont également considérés comme à charge du participant jusqu à leur e anniversaire les enfants majeurs répondant aux critères de reconnaissance ou de rattachement fiscal précisé ci-dessus lorsqu ils poursuivent des études Est également considéré comme à charge ...
Article 3 Décès
3. Décès - Prévoyance complémentaire
...de référence revalorisé Pour le personnel cadre le montant du capital est porté à p du salaire de référence revalorisé Une majoration de de ce capital est versée pour chaque personne à charge Sont considérés comme à charge les enfants mineurs nés ou à naître reconnus par le participant et ou rattachés à son foyer fiscal Sont également considérés comme à charge du participant jusqu à leur e anniversaire les enfants majeurs répondant aux critères de reconnaissance ou de rattachement fiscal précisé ci-dessus lorsqu ils poursuivent des études Est également considéré comme à ...
Article 5 Rente éducation
5. Rente éducation - Prévoyance complémentaire
... - - ) En cas de décès du salarié ou de reconnaissance de son état d invalidité totale et définitive une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage de la rémunération annuelle brutede référence défini à l article est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal Montant de la rentePour l ensemble des salariés :- p du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de six ans ;- p du salaire annuel brut de référence par enfant âgé ...
Article 14
Absence pour maladie et indemnisation - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 03 juillet 1991 14.1. Indemnisation des absences pour maladie ou accidentSans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de l'article L. 212-4-8, après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée ...
Article 4
Prévoyance
...du septembre L article intitulé « Double effet en cas de décès du conjoint non participant » est modifié comme suit :« Décès du conjoint non participant du régime postérieurement à celui du participant :Si après le décès d un participant laissant un ou plusieurs enfants à charge (y compris les enfants à naître) le conjoint tel que défini ci-dessous vient lui-même à décéder avant la liquidation de sa pension de vieillesse le régime de prévoyance verse au profit des enfants qui seraient toujours à charge et par parts égales entre eux un nouveau capital dont le montant exprimé en ...
Article
4. Invalidité totale et définitive - Prévoyance complémentaire
...la date de transformation de sa pension d invalidité en pension de retraite seules les majorations pour personne à charge définies à l article revalorisées à la date du décès sont versées s il y a lieu Si après le décès d un participant laissant un ou plusieurs enfants à charge le conjoint vient lui-même à être reconnu invalide e catégorie par la sécurité sociale un ou plusieurs de ces enfants étant toujours à charge le régime de prévoyance lui verse un capital tel que défini aux articles et Dans ce cas il n est pas ...
Article 6
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le premier paragraphe de l article est modifié comme suit :« Si après le décès d un participant laissant un ou plusieurs enfants à charge le conjoint vient lui même à être reconnu invalide e catégorie par la sécurité sociale un ou plusieurs de ces enfants étant toujours à charge le régime de prévoyance lui verse un capital tel que défini aux articles et » ...
Article 1er
Prévoyance
... Article er En vigueur étendu en date du septembre L article est désormais rédigé comme suit :« Une majoration de de ce capital est versée pour chaque personne à charge Sont considérés comme à charge les enfants mineurs nés ou à naître reconnus par le participant et ou rattachés à son foyer fiscal Sont également considérés comme à charge du participant jusqu à leur e anniversaire les enfants majeurs répondant aux critères de reconnaissance ou de rattachement fiscal précisé ci-dessus lorsqu ils poursuivent des études Est également considéré comme à charge ...
Article
2. Champ d'application : bénéficiaires - Prévoyance complémentaire
En date du 05 janvier 2010 2.1. Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tous les personnels cadres et employés exerçant une activité salariée dans les organismes de formation visés par la convention précitée et inscrits à l'effectif ...
Article 2
Prévoyance
...est modifié comme suit :« Le capital décès (majorations pour personnes à charge exclue) est versé :- en premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;- en l absence de bénéficiaire désigné le capital est dévolu dans l ordre suivant :- au conjoint (notion précisée à l article ) ;- à défaut aux enfants par parts égales entre eux ;- à défaut aux parents ;- à défaut aux grands-parents ;- à défaut de toute personne susnommée le capital revient à la succession » ...
Article 5
Prévoyance
...personne ayant acquitté les frais d obsèques et sur présentation d une facture originale acquittée une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence :Pour le décès du participant ou de son conjoint :- d un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès de la personne concernée Pour le décès d un enfant à charge :- de la moitié de ce même plafond » ...
Article 2 Champ d'application : bénéficiaires
2. Champ d'application : bénéficiaires - Prévoyance complémentaire
2.1. Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tous les personnels cadres et employés exerçant une activité salariée dans lesorganismes de formation visés par la convention précitée et inscrits à l'effectif (à 0 h) le jour de la ...
Article 1
Prévoyance
En date du 05 janvier 2010 L'article 2.3 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :« La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de ...
Article 7
Prévoyance
En date du 05 janvier 2010 L'article 8.2 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :« 8.2. MaternitéEn cas de maladie ou d'accident survenu pendant le congé de maternité entraînant la non-reprise du travail à l'issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues, comme prévu ...