Mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation
Préambule - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
... Article Mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation En vigueur étendu en date du décembre Les propositions suivantes sont le fruit des travaux menés par les partenaires sociaux au sein des groupes techniques paritaires dès le mois de septembre Compte tenu de l évolution du marché de la formation il est apparu ...
Article 18 Commission paritaire nationale des organismes de formation.
... Article En vigueur non étendu ( - - ) Les parties après avoir constaté l importance du nombre de petits organismes dans le secteur privé des organismes de formation sont convenues que l expression syndicale et le traitement paritairedes difficultés peuvent s exercer utilement dans le cadre d une commission paritaire nationale professionnelle et sont convenues de la nécessité de doter celle-ci de prérogatives et de moyenssignificatifs Elles sont convenues également que le niveau national pouvait à l expérience ne pas se révéler suffisamment proche des difficultés ...
Article 3.2
Missions - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du janvier En matière d emploiLa CPNEF aura notamment pour mission :- de permettre l formation réciproque des organisations représentatives sur la situation de l emploi et de son évolution dans la profession ;- d examiner la situation de l emploi : son évolution sa stabilité et sa pérennité en termes quantitatifs et qualitatifs en lien avec l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;- de mettre en place les ...
TITRE IV : Dispositions spécifiques aux formateurs D et E - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
... Les parties signataires conviennent pour les organismes qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale de travail fixée à heures d abroger les articles à inclus de la convention collective nationale des organismes de formation et d adopter les articles suivants Toutefois à titre exceptionnel les organismes qui se trouvent confrontés à l impossibilité de mettre en oeuvre le dispositif retenu pour les formateurs des catégories D et E en matière de durée du travail peuvent réfléchir à la mise en oeuvre d un accord dérogatoire soumis à la CPN Les articles ...
Article 1er
Champ d'application - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article er En vigueur non étendu en date du juin La présente convention collective règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation Sont concernés par cette convention les organismes assurant à titre principal l activité de formation de :- personnes au travail souhaitant actualiser élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;- personnes à la recherche d un emploi pour augmenter leurs chances ...
Article 11
Formation professionnelle - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les organismes de formation considèrent que la convention collective doit être un élément de garantie de la qualité des prestations fournies à leurs utilisateurs et un facteur de promotion de l image de leur profession en France En conséquence la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue par l article L - du code du ...
Article 1er
Champ d'application - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article er En vigueur étendu en date du juillet La présente convention collective règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation Sont concernés par cette convention les organismes assurant à titre principal l activité de formation de :- personnes au travail souhaitant actualiser élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;- personnes à la recherche d un emploi pour augmenter leurs chances ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires à la présente convention collective conviennent de la nécessité d apporter aux salariés du secteur privé de la formation une couverture conventionnelle par des garanties collectives non exclusives des dispositions existantes dans les entreprises du secteur Elles conviennent que cette clarification du statut du formateur et du personnel des organismes de formation de nature à influer positivement sur la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires de la formation doit s accompagner d un accès de l ...
Article 22
Compétences des emplois de formateur - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet La description des emplois exercés dans un organisme de formation se fait à partir des compétences nécessaires à l ensemble de l organisme pour assurer son activité Critères classantsCes critères s appliquent pour établir le positionnement des salariés dans les emplois L autonomie : niveau d intensité dans le temps (constante fréquente ponctuelle) le niveau d étendue fonctionnelle (ensemble des tâches ou certains aspects) le ...
Article 1er
ACCORD
... Article er En vigueur non étendu en date du janvier Les parties signataires décident de créer une commission paritaire nationale de l emploi et de la formation (CPNEF) Elles confient à la CPNEF de la branche formation les pleines et entières missions qui lui sont attribuées en vertu des accords et textes légaux en vigueur notamment en matière d emploi de formation et de professionnalisation ...
Article
Carrières et classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cadre de leurs négociations sur l évolution des carrières et des classifications et afin de contribuer à développer la professionnalisation du secteur de la formation et la qualité des prestations les partenaires sociaux réunis en commission mixte le novembre se sont mis d accord pour créer un groupe de travail sur l analyse des métiers de la formation et l évolution professionnelle afin :- d identifier les compétences à mettre en oeuvre ;- d ...
Article 18
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article bis de l acccord du juillet devient :« bis Compensation financièreChaque organisme de formation relevant du champ d application de la convention collective nationale et ne bénéficiant pas de la réserve d adhésion prévue à l article au er juillet est tenu d adhérer à l un des organismes désignés dès la date d entrée en vigueur du présent ...
Article
... Article En vigueur étendu en date du mars Champ d applicationCet accord s applique à l ensemble des entreprises soumises à la convention collective nationale des organismes de formation sans confusion possible avec les dispositions d accueil et de facilitation de la formation des salariés handicapés de leurs clients Les entreprises assujetties à l obligation d emploi visée aux articles L - et suivants sont directement concernées par les termes du présent accord et les actions engagées ou préconisées par la branche ...
TITRE V : Dispositions relatives au CDD d'usage - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
...de la durée légale de travail fixée à heures d abroger les articles et relatifs aux contrats de travail de la convention collective nationale des organismes de formation et d adopter les articles suivants :« Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée Toutefois conformément aux dispositions du code du travail (art L et suivants du code du travail) des contrats à durée ...
Article 20
Classification - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet Compte tenu des spécificités propres au secteur privé de la formation les parties signataires ont adopté pour caractériser la structure des emplois neuf niveaux de classification Pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus il convient de s attacher :- en priorité à l emploi occupé apprécié en termes d autonomie de responsabilité de formation d expérience professionnelle ou d expertise ...
Article
Temps de travail des formateurs D et E
... Article En vigueur non étendu en date du mai Vu l article de la convention collective des organismes de formation (CCNOF) du juin étendue le mars relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittent ;Vu les articles de la CCNOF et de l accord collectif du décembre relatif ...
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.
11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire
...du régime A l issue de cet examen le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l organisation de la mutualisation qu il instaure Obligations d adhésionConformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale les organismes de formation visés à l article er de la convention collective nationale n ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour l ensemble ou partie de leur personnel à la date de signature du présent accord ayant initialement instauré le présent régime sont tenus d adhérer à compter de cette même date à ...
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.
11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire
...du régime A l issue de cet examen le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l organisation de la mutualisation qu il instaure Obligation d adhésionConformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale les organismes de formation visés à l article er de la convention collective nationale n ayant pas souscrit decontrat de prévoyance pour l ensemble ou partie de leur personnel à la date de signature du présent accord sont tenus d adhérer à compter de cette même date à l organisme de prévoyance désigné àl article ...
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.
11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire
...du régime A l issue de cet examen le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l organisation de la mutualisation qu il instaure Obligation d adhésionConformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale les organismes de formation visés à l article er de la convention collective nationale n ayant pas souscrit decontrat de prévoyance pour l ensemble ou partie de leur personnel à la date de signature du présent accord sont tenus d adhérer à compter de cette même date à l organisme de prévoyance désigné àl article ...