Article
Carrières et classifications
... les partenaires sociaux réunis en commission mixte le novembre se sont mis d accord pour créer un groupe de travail sur l analyse des métiers de la formation et l évolution professionnelle afin :- d identifier les compétences à mettre en oeuvre ;- d éclairer l application de la grille ;- de proposer des outils d évolution dans les emplois A l issue des réunions du groupe de travail et à partir des propositions un accord a été conclu par les partenaires sociaux lors de la commission mixte du juillet dont la mise en oeuvre et le suivi seront ...
Article 20
Classification - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...de poste pour chaque emploi occupé dans l entreprise ou l établissement notamment en termes de contenu de polyvalence de responsabilité d autonomie de formation d expertise professionnelle ou d expertise en rapport avec l emploi concerné La définition des emplois correspondant à chacun des niveau hiérarchiques (mentionnés en colonne de la grille) est rappelée dans chacune des pages suivantes Après chaque définition sont proposés quelques exemples d emploi en n indiquant (sauf exception notamment pour les formateurs) que le titre (ce qui n est pas suffisamment précis un emploi ne pouvant être vraiment défini que lorsque son contenu est décrit en faisant apparaître les exigences requises en matière ...
Article
6. Incapacité-invalidité temporaire totale - Prévoyance complémentaire
...effectue selon les modalités de la convention de gestion Paiement ° Cas où le contrat de travail est maintenu :Si l employeur a adhéré à la convention de mutualisation des charges sociales définie par la convention de gestion les organismes de prévoyance calcule l intégralité des charges sociales (part patronale et part salariale) selon la législation en vigueur et verse directement à l employeur la prestation brute augmentée de la cotisation patronale Dans le cas contraire seule la prestation brute est versée à l employeur Dans les deux cas il appartient à l employeur d établir mensuellement à terme échu le bulletin de paie correspondant au versement des prestations ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article erMaintien de la grille en Tenant compte des difficultés économiques d un certain nombre d organismes de formation de la branche pour la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels est inchangée : elle reste donc fixée à ...
Article 6 Incapacité - Invalidité temporaire totale
6. Incapacité-invalidité temporaire totale - Prévoyance complémentaire
...et suivant les modalités détaillées àl article Paiement ° Cas où le contrat de travail est maintenu :Si l employeur a adhéré à la convention de mutualisation des charges sociales définie par la convention de gestion l organisme de prévoyance calcule l intégralité des charges sociales (partpatronale et part salariale) selon la législation en vigueur et verse directement à l employeur la prestation brute augmentée de la cotisation patronale Dans le cas contraire seule la prestationbrute est versée à l employeur Dans les deux cas il appartient à l employeur d établir mensuellement à terme échu le bulletin de paie correspondant au versement des prestations nettes ...
Article 5
Salaires minima au 1er septembre 2011
...des rémunérations minima conventionnelles dans un délai de mois suivant l application du présent accord ;- entendent pour ce faire et en termes de méthodologie recourir à nouveau à une augmentation de la valeur du point plutôt qu à une seule augmentation des minima ;- ne s interdisent pas de réviser la structure de la grille afin de la rendre plus adaptée à leurs attentes ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant à la convention collective nationale des organismes de formation vise à déterminer les salaires minima conventionnels : le relèvement de la valeur du point concerne les minima conventionnels indépendamment des politiques salariales des entreprises ...
Article
Annexe - Accord
En date du 01 janvier 2009 Grille de mesure de l'accord : binôme objectif chiffré/indicateurARTICLE N°OBJECTIF CHIFFRÉ GLOBAL ET MESURES FAVORABLESà l'emploi des seniors4Taux d'emploi des salariés d'au moins 55 ans et plus dans la branche : 9 %.Taux d'emploi en pourcentage des salariés d'au moins 55 ans ...
Minima conventionnels pour 2008
Modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation
...conformément à l article la valeur du point sera majorée de à compter du er avril La valeur du point sera donc fixée à EUR à compter du er avril (cf grille des minima annuels pour l année en annexe) Au mars le salarié qui n aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du er avril au mars ...
Article
Annexe - Modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation
En date du 01 novembre 2008 Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps pleinBase : durée légale du travail3 % du 1er avril 2008 au 31 mars 2009Point annuel : 97,425 EUR(En euros.)CATÉGORIEde personnelNIVEAUhiérarchiqueCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMprofessionnelEmployés :- spécialisésA11009 742,50 + 5 617,50 = 15 ...
Article 11
Formation professionnelle - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...qualité des prestations fournies à leurs utilisateurs et un facteur de promotion de l image de leur profession en France En conséquence la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue par l article L - du code du travail est fixée à de la masse salariale brute pour les organismes relevant de la présente convention collective Les types d actions et les modalités d imputation restent celles de la loi Dans le cadre de ces et dès lors que la masse des salaires des formateurs est au moins égale à de la ...
Article
Annexe - Salaires
En date du 01 juin 2007 Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein(Base : durée légale du travail ; + 2,50 % au 1er janvier 2007)Point annuel : 94,587 EUR(En euros)Catégoriede personnelNiveauhiérarchiqueCoefficientSalaire minimumprofessionnelEmployés :SpécialisésQualifiésA 1A 2B 1B 21001101201459 458,70 + 5 592,30 = ...
Article
Annexe - Salaires minima au 1er janvier 2009
En date du 01 septembre 2009 Grille des qualifications et des rémunérationsminimales annuelles des salariés à temps pleinBase : durée légale du travail ; + 1 % au 1er janvier 2009Point annuel : 98,399 EUR.(En euros.)CATÉGORIEde personnelNIVEAUhiérarchiqueCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMprofessionnelEmployésSpécialisésA 11009 839,90 + 6 012,34 = 15 852,24A 211010 ...
Négociation sur les compétences et les classifications
Modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation
...année Cette négociation aura notamment pour objectif de prendre en compte l évolution des métiers du secteur de contribuer à développer le professionnalisme des salariés et de favoriser les évolutions de carrière Cette négociation devra aussi tendre à revoir la hiérarchie des coefficients et niveaux aux fins de limiter le tassement de la grille ...
Article 22
Compétences des emplois de formateur - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...de signature de budget La formation L expérience professionnelle La polyvalence des compétences : elle s apprécie par la variété et l étendue des compétences mises en oeuvre dans l emploi L approfondissement des compétences : elle conduit à la maîtrise d un domaine spécifique Compétences des emplois de formateurLes métiers de la branche décrits par la grille de classification et en particulier celui de formateur connaissent des évolutions qu il importe de préciser par une description des compétences qu ils requièrent Elles sont classées en trois ensembles décrivant l acte pédagogique son environnement les délégations attribuées au formateur et sont exercées dans le cadre du FFP et au PRAA (art ...
Article 3.2
Missions - ACCORD
...CPNEF pilote la mise en place de contrats d études sur les perspectives d évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession en lien avec l observatoire prospectif des métiers et des qualifications En fonction de ces évolutions la CPNEF pourra faire toutes propositions utiles relatives à l adaptation ou la révision de la grille des qualifications en accord avec la commission mixte de la branche Fait à Paris le janvier ...
Article 2
Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...patronale) une fois tous les ans sur les classifications Toute demande de révision de l un ou plusieurs des membres de l une des parties contractantes doit être accompagnée d un projet de texte et examinée dans les mois suivant la notification de cette demande AdhésionToute organisation syndicale salariale ou patronale représentative dans le champ d application défini à l article er peut adhérer au présent accord dans les conditions fixées par l article L - du code du travail L adhésion prend effet au jour du dépôt par l organisation concernée à la direction départementale du ...
Article
Salaires et valeur du point à compter du 1er janvier 1998 - ACCORD
En date du 01 janvier 1998 Article 1erLes partenaires sociaux se sont mis d'accord sur l'augmentation des minima conventionnels de 0,75 % au 1er janvier 1998, en préalable à l'ouverture d'une négociation sur les 3 domaines proposés lors de la commission mixte du 12 décembre 1997 :- l'aménagement/réduction du ...
Article 18 (1)
Commissions paritaires - Commissions paritaires nationales des organismes de formation - Commission paritaire nationale des organismes de formation - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...jugeraient nécessaire Enfin elles ont considéré que le paritarisme ainsi conçu ne pourrait valablement fonctionner que si un financement dotait la ou les commissions des moyens nécessaires Une contribution des organismes qui entrent dans le champ d application du présent accord a donc été décidée et fixée à de la masse salariale des organismes de formation assujettis à l obligation de produire un bilan pédagogique et financier Cette contribution permettra entre autres d assurer l indemnisation des frais de déplacement et des éventuelles pertes de salaire des représentants des organisations syndicales signataires à ladite commission paritaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur Un affichage devra préciser ...