Article 14
Absence pour maladie et indemnisation - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...par lettre recommandée avec accusé de réception Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le salarié n aura pas épuisé ses droits complémentaires à indemnisation de maladie tels que définis ci-dessus S il remplit les conditions le salarié ainsi remplacé percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement et percevra l indemnité de préavis prévu non effectué L employeur prenant acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement devra au préalable respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement par les articles L ...
Article 18 (1)
Commissions paritaires - Commissions paritaires nationales des organismes de formation - Commission paritaire nationale des organismes de formation - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...désigné par chaque collège pour une année civile Simultanément un vice-président sera désigné dans les mêmes conditions Missions de la commission paritaire nationaleLa commission aura pour mission de :- permettre l information réciproque sur la situation de l emploi dans la profession ;- prendre connaissance de tous projets ou décisions de licenciement collectif pour raisons économiques de plus de salariés sur une période de jours ou de licenciements touchant de l effectif d une entreprise dès lors que le nombre de salariés licenciés n est pas inférieur à sur une même période de jours ...
Article 3.2
Missions - ACCORD
...et des qualifications de la branche ;- de mettre en place les dispositifs particuliers en faveur des salariés en e partie de carrière (plus de ans ou ans d ancienneté) et en faveur des publics en situation de précarité Les partenaires sociaux transfèrent à la CPNEF la mission relative aux projets de licenciements collectifs d ordre économique attribuée à la CPN par l article de la CCNOF ce qui modifie l article comme prévu en annexe La CPNEF pourra si nécessaire apporter aide et conseil en cas de licenciements collectifs d ordre économique En matière de formation professionnelleLa CPNEF a pour mission ...
Formes possibles d'aménagement du temps de travail
TITRE II : Réduction du temps de travail pour les salariés de la branche - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
...de l entreprise en cours de période de décompte de l horaire sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de heures ou à l horaire moyen contractuel sauf dans l hypothèse d un licenciement économique Aménagement sur l année par l annualisationL utilisation de l annualisation du temps de travail telle que prévue par l article L - - du code du travail peut contribuer conjointement à l amélioration de la situation de l emploi et de la performance économique des ...
Article 3
Droit syndical. Représentants du personnel - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...âge pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu elles soient intéressant le fonctionnement de l entreprise et notamment en ce qui concerne les employeurs l embauchage les conditions de travail la rémunération et l avancement la formation professionnelle l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et le licenciement L exercice du droit syndical est régi par les articles L - et suivants du code du travail et les dispositions particulières prises au niveau de chaque entreprise pour leur application (panneaux d affichage emploi de crédit d heures etc ) Dans les entreprises ou établissements de moins de ...