Article
...par l article L - : ° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées mentionnée à l article L - du code de l action sociale et des familles ° Les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ° Les titulaires d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ...
Article
2. Champ d'application : bénéficiaires - Prévoyance complémentaire
...ou intermittent Les intervenants mentionnés à l article er de la convention collective nationale des organismes de formation étant exclus de son champ d application le sont aussi du régime de prévoyance La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance ou en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l employeur ou par un organisme de prévoyance Sont également bénéficiaires tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu du fait d ...
Article 2 Champ d'application : bénéficiaires
2. Champ d'application : bénéficiaires - Prévoyance complémentaire
...déterminée ou intermittent Les intervenants mentionnés à l article er de laconvention collective nationale des organismes de formation étant exclus de son champ d application le sont aussi du régime de prévoyance La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident au jour de l entrée en vigueur du régime deprévoyance Sont également bénéficiaires tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu du fait d une maladie accident incapacité ou invalidité depuis le er juin (date d effet del extension ...
Article 1
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de l accord du juillet devient :« La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance ou en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l employeur ou par un organisme de prévoyance » ...
Article 7
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de l accord du juillet devient :« MaternitéEn cas de maladie ou d accident survenu pendant le congé de maternité entraînant la non-reprise du travail à l issue du congé les garanties du présent régime sont maintenues comme prévu pour les cas de suspension du contrat de travail à l article » ...
Article 16 (1)
Prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Tout régime de prévoyance complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie) dont bénéficie le personnel relevant du présent accord est constitué : Par l adhésion de l entreprise à une institution ou un organisme d assurance gérant le régime minimal d assurance décès institué au profit des cadres par la convention collective nationale du mars (cotisation ...
Article
8. Situations particulières - Prévoyance complémentaire
...salaire Cette indemnité est déterminée selon les modalités prévues à l article pour le calcul de l indemnité journalière celle-ci étant toutefois complémentaire d une prestation de sécurité sociale fictive Elle est versée après application d un délai de carence de jours MaternitéEn cas de maladie ou d accident survenu pendant le congé de maternité entraînant la non-reprise du travail à l issue du congé les garanties du présent régime sont maintenues comme prévu pour les cas de suspension du contrat de travail à l article ChômagePendant une période de mois ...
Article
6. Incapacité-invalidité temporaire totale - Prévoyance complémentaire
...plein ou à temps partiel d une ancienneté dans l entreprise de mois continus ou discontinus ou jours réellement travaillés au cours des derniers mois précédant l arrêt (selon la formule la plus favorable aux salariés) les garanties du régime de prévoyance s appliquent en cas d arrêt maladie dont la durée est au moins égale à jours consécutifs Le délai de carence de la sécurité sociale est appliqué par le régime de prévoyance il est nul en cas d accident du travail Montant de la couverture brute garantieLe montant de l indemnité journalière complémentaire est fixé de ...
Formes possibles d'aménagement du temps de travail
TITRE II : Réduction du temps de travail pour les salariés de la branche - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
...moyen de heures Les heures d absence non indemnisables seront déduites au moment de l absence de la rémunération mensuelle lissée Les absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absences auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident du travail ne peuvent pas faire l objet d une récupération par le salarié Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période d annualisation du fait de son entrée ...
Article 13
Jours fériés et congés - Convention collective nationale du 10 juin 1988
En date du 06 décembre 1999 13.1. Jours fériésL'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour ...
Article 8 Situations particulières
8. Situations particulières - Prévoyance complémentaire
...sécurité socialefictive Elle est versée après application d un délai de carence de vingt et un jours Pour les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée et non bénéficiaires des prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale cette indemnité cesse à la date de la fin du contrat detravail MaternitéEn cas de maladie ou d accident survenu pendant le congé maternité entraînant la non-reprise du travail à l issue du congé les garanties du présent régime sont maintenues ChômagePendant une période de douze mois à compter de la mise en chômage les garanties du régime restent acquises à tout participant en chômage total bénéficiant ...
Article 12
Congés payés - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...payé les périodes énumérées aux articles L - L - L - L - L - et L - et les périodes d absence pour maladie pendant la durée d indemnisation par l employeur au taux plein prévu à l article de la convention collective Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l année de référence suivant celle justifiant les droits acquis Toutefois pour les salariés étrangers hors Europe des accords collectifs ou particuliers ...
Article 6 Incapacité - Invalidité temporaire totale
6. Incapacité-invalidité temporaire totale - Prévoyance complémentaire
...nationale) et justifient à temps plein ou à temps partiel d une ancienneté dans l entreprise de trois mois continus ou discontinus ou soixante-quinze jours réellement travaillés au cours des douze derniers mois précédant l arrêt (selon la formule la plusfavorable aux salariés) les garanties du régime de prévoyance s appliquent en cas d arrêt maladie dont la durée est au moins égale à vingt et un jours consécutifs Le délai de carence de la sécuritésociale est appliqué par le régime de prévoyance il est nul en cas d accident du travail Montant de la couverture brute garantieLe montant de l indemnité journalière complémentaire est fixé de manière ...
Article 6
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...en cours il y aura lieu de ventiler les avantages consentis dans la présente convention collective notamment la répartition les congés payés l équivalent des jours mobiles etc en fonction des taux horaires pratiqués Pour l adaptation des dispositions conventionnelles relatives à l indemnisation de la maladie des salariés du secteur professionnel aux salariés visés par le présent article il est prévu ce qui suit : sous les mêmes conditions de carence que celles prévues pour les autres salariés et après an d ancienneté sous contrat à durée indéterminée intermittent la rémunération nette de base hors primes sera maintenue pendant ...
Article 10
Durée et travail et aménagement du travail - Durée du travail - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...de congés payés de jours mobiles et de jours fériés déjà prises en compte en déduction pour la détermination du nombre annuel d heures de FFP les heures de "non-travail" considérées comme "gelées" dans le cadre de la présente convention collective telles que à titre d exemple les heures de formation d absence pour maladie ou délégation du personnel viendront en déduction dans un rapport des plafonds de heures annuelles et de heures mensuelles dans le mois où elles interviendront Pour les salariés à temps partiel ces ...