Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective organismes de formation

Article 18 Commission paritaire nationale des organismes de formation.

... Article En vigueur non étendu ( - - ) Les parties après avoir constaté l importance du nombre de petits organismes dans le secteur privé des organismes de formation sont convenues que l expression syndicale et le traitement paritairedes difficultés peuvent s exercer utilement dans le cadre d une commission paritaire nationale professionnelle et sont convenues de la nécessité de doter celle-ci de prérogatives et de moyenssignificatifs Elles sont convenues également que le niveau national pouvait à l expérience ...

PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.

11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Organismes de prévoyanceLa couverture des garanties définie au présent accord fera l objet d une convention de gestion conclue avec un ou plusieurs organismes de prévoyance à but non lucratif gérés paritairement Choix des organismes assureursLes parties signataires décident de confier la gestion du régime de prévoyance conventionnel dans le cadre d une convention de gestion à deux organismes codésignés :- le GNP union d institutions de prévoyance ;- l URRPIMMEC ...

PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.

11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire

... Article En vigueur non étendu ( - - ) Organismes de prévoyanceLa couverture des garanties définie au présent accord fera l objet d une convention de gestion et de contrats d assurance conclus avec un ou plusieurs organismes de prévoyance à but non lucratif gérés paritairement Désignation des organismes de prévoyanceLes parties signataires décident de confier la gestion du régime par une co-désignation de deux organismes :- le groupement national de prévoyance institution nationale de prévoyance collective (GNP-INPC) en tant qu union d institutions de prévoyance ;- Malakoff-Médéric ...

Article 1er

Champ d'application - Convention collective nationale du 10 juin 1988

... Article er En vigueur non étendu en date du juin La présente convention collective règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation Sont concernés par cette convention les organismes assurant à titre principal l activité de formation de :- personnes au travail souhaitant actualiser élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;- personnes à la recherche d un emploi pour ...

Article 18

Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier L article bis de l acccord du juillet devient :« bis Compensation financièreChaque organisme de formation relevant du champ d application de la convention collective nationale et ne bénéficiant pas de la réserve d adhésion prévue à l article au er juillet est tenu d adhérer à l un des organismes désignés dès la date d entrée en vigueur ...

PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.

11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire

... Article PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu ( - - ) Organisme de prévoyanceLa couverture des garanties définie au présent accord fera l objet d un contrat d adhésion souscrit auprès d un organisme de prévoyance unique à but non lucratif géré paritairement Choix de l organisme assureurLes partenaires sociaux confient la gestion du régime de prévoyance conventionnel au GNP ( avenue de la République Paris) et à l OCIRP ( rue ...

Article 1er

Champ d'application - Convention collective nationale du 10 juin 1988

... Article er En vigueur étendu en date du juillet La présente convention collective règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation Sont concernés par cette convention les organismes assurant à titre principal l activité de formation de :- personnes au travail souhaitant actualiser élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;- personnes à la recherche d un emploi pour ...

PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, 11.

11. Gestion du régime de prévoyance - Prévoyance complémentaire

... Article PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du novembre Organisme de prévoyanceLa couverture des garanties définie au présent accord fera l objet d un contrat d adhésion souscrit auprès d un organisme de prévoyance unique à but non lucratif géré paritairement Choix de l organisme de gestionLes parties signataires décident de confier la gestion du présent accord au groupement national de prévoyance - institution nationale de prévoyance collective (G N P - I N P C ) institution agréée par arrêté ...

TITRE IV : Dispositions spécifiques aux formateurs D et E - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires conviennent pour les organismes qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale de travail fixée à heures d abroger les articles à inclus de la convention collective nationale des organismes de formation et d adopter les articles suivants Toutefois à titre exceptionnel ...

Article

13. Information des participants du régime - Prévoyance complémentaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Sur l accord et les garanties du régime de prévoyanceLes organismes de prévoyance réaliseront un document pour l information des organismes de formation et chacun de leurs salariés sur :- le régime de prévoyance : descriptif des garanties ;- les obligations résultant de l accord pour les entreprises et pour les salariés ;- les modalités pratiques de fonctionnement ;- les formalités à accomplir lors des demandes de prise en ...

TITRE V : Dispositions relatives au CDD d'usage - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires conviennent pour les organismes qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale de travail fixée à heures d abroger les articles et relatifs aux contrats de ...

Article 11

Formation professionnelle - Convention collective nationale du 10 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les organismes de formation considèrent que la convention collective doit être un élément de garantie de la qualité des prestations fournies à leurs utilisateurs et un facteur de promotion de l image de leur profession en France En conséquence la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue par l article L - du ...

TITRE Ier : Durée du travail et contingent d'heures supplémentaires - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation

... Article En vigueur étendu en date du février Les parties signataires conviennent pour les organismes qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale de travail fixée à heures d abroger les articles et de la convention collective nationale des organismes de formation relatifs à la durée du travail et d adopter les articles suivants :Article ...

Article

2. Champ d'application : bénéficiaires - Prévoyance complémentaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Cet accord a pour objet d instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tous les personnels cadres et employés exerçant une activité salariée dans les organismes de formation visés par la convention précitée et inscrits à l effectif (à h) le jour de la mise en oeuvre de la prévoyance La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail : à durée indéterminée à durée déterminée ou intermittent Les intervenants ...

Article 9

Prévoyance

...l article « Obligations d adhérer et mesures transitoires » est remplacé par « Obligation d adhésion » Les dispositions de l article sont modifiées comme suit :« Conformément aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale les organismes de formation visés à l article er de la convention collective nationale n ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour l ensemble ou partie de leur personnel à la date de signature du présent accord sont tenus d adhérer à compter de cette même date à l organisme de prévoyance désigné à l article ...

TITRE IX : CDII - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties au présent accord s engagent à négocier l extension du contrat à durée indéterminée intermittent à l ensemble des organismes de formation selon l article de la convention collective nationale des organismes de formation ...

Article 15

Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de l accord du juillet devient :« Choix des organismes assureursLes parties signataires décident de confier la gestion du régime de prévoyance conventionnel dans le cadre d une convention de gestion à deux organismes codésignés :- le GNP union d institutions de prévoyance ;- l URRPIMMEC institution de prévoyance du groupe Malakoff-Médéric Cette convention établit notamment les modalités selon lesquelles les entreprises adhérentes ...

TITRE XI : Effet des dispositions spécifiques aux formateurs D et E - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux conviennent pour les organismes qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale de travail fixée à heures que les dispositions des articles et suivants du présent accord relatives à la durée de travail des formateurs D et E ont pour effet de modifier l ensemble des ...

Article

Amélioration de l'accès des travailleurs handicapés

... Article En vigueur non étendu en date du mars Une volonté commune d améliorer l emploi des travailleurs handicapés dans la brancheLes partenaires sociaux de la branche des organismes de formation souhaitent s engager dans une politique volontariste de développement de l emploi des travailleurs handicapés Au regard de la structuration de la branche qui comporte un nombre sensible d établissements non visés par l obligation d emploi cet effort se veut général mais proportionnel aux moyens et à la taille des organismes de formation Les partenaires ...


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