Article 9
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet PréavisAprès la période d essai la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de mois pour les employés de mois pour les techniciens et de trois mois pour les cadres Au-delà de années d ancienneté un préavis minimum réciproque de ...
Article 5
Etablissement du contrat de travail - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...durée du travail et sa répartition s il y a lieu ;- le lieu de travail (ou de rattachement s il y a lieu) et la zone géographique d activité ;- le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;- la définition de fonction la catégorie professionnelle et son coefficient ;- la durée de la période d essai ;- l existence de la présente convention collective Il est recommandé d annexer au contrat de travail un profil de poste se référant aux compétences citées dans le présent accord et mises en oeuvre dans les emplois des organismes notamment pour faciliter l application de la classification prévue aux articles et ...
Article
Salaires
...complétée par une prime annuelle exceptionnelle de pour un salarié à temps plein Article Champ d application de la prime annuelle exceptionnelle et modalités d applicationQuels que soient le type de contrat de travail (CDI CDD CFF) et le volume horaire ou contrat tout salarié titularisé (c est-à-dire une fois la période d essai effectuée) présent à l effectif au jour du versement perçoit une prime annuelle exceptionnelle Le montant de cette prime est proratisé selon la durée annuelle du travail en référence à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable pour un salarié à temps plein Il en est de même pour les salariés dont la durée du ...
Article 5
Etablissement du contrat de travail - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...durée du travail et sa répartition s il y a lieu ;- le lieu de travail (ou de rattachement s il y a lieu) et la zone géographique d activité ;- le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;- la définition de fonction la catégorie professionnelle et son coefficient ;- la durée de la période d essai ;- l existence de la présente convention collective Il est recommandé d annexer au contrat de travail un profil de poste se référant aux compétences citées dans le présent accord et mises en oeuvre dans les emplois des organismes notamment pour faciliter l application de la classification prévue aux articles et ...
Formes possibles d'aménagement du temps de travail
TITRE II : Réduction du temps de travail pour les salariés de la branche - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
... Durée du travail La durée annuelle de travail effectif est calculée selon les modalités définies à l article du titre II du présent accord Ces journées de repos doivent être prises impérativement au plus tard avant le terme de l année de référence et selon un calendrier établi en début de période annuelle pour partie en fonction des souhaits des salariés et pour partie des nécessités de fonctionnement de l entreprise ( ) Il faut entendre par année de référence la période de mois commençant par la mise en place de la nouvelle organisation du travail indépendamment de l année ou de la période de référence des ...
Article 6
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans les organismes ou parties d organismes de formation dispensant un enseignement linguistique et afin de tenir compte pour certains emplois de formateurs D et E de l alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées il sera possible de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l article L - - du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article Les organismes dispensant des formation d un autre type pourront conclure de tels contrats sous réserve d un ...
Article 12
Congés payés - Convention collective nationale du 10 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du juillet Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés avec application s il y a lieu des majorations prévues par : L article L ...
Article 14
Absence pour maladie et indemnisation - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...an de date à date ce délai de carence sera ramené à jours De plus pour un arrêt de travail égal ou supérieur à jours le délai de carence de jours sera rétroactivement supprimé Le premier temps d indemnisation sera augmenté de jours par période entière de ans d ancienneté ; le deuxième temps d indemnisation sera augmenté de jours par période de même durée sans que chacun de ces temps ne puisse excéder jours Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des indemnités que l intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou ...
Article 6 (Article 6.2.).
... Article En vigueur étendu Pour les organismes où en raison d un fonctionnement spécifique les périodes d intervention et la répartition des heures de travail sur ces périodes ne pourraient être prévues le contratdevra spécifier la possibilité de refuser les actions proposées Ces refus ne pourront être envisagés comme une cause de rupture du contrat de travail que s ils atteignaient cumulativement en nombred heures proposées le quart de la garantie ...
Article 3.2
Missions - ACCORD
...la profession La CPNEF peut prendre l initiative d engager toute étude relative à la formation ou la qualification professionnelle en partenariat ou non avec la puissance publique La CPNEF définit les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle notamment dans le cadre du droit individuel à la formation du contrat ou de la période de professionnalisation et de l intégration des salariés en situation de précarité de la formation des tuteurs et des salariés en e partie de carrière (plus de ans ou ans d ancienneté) Les partenaires sociaux de la CPNEF décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications ...
Article 10
Durée et travail et aménagement du travail - Durée du travail - Convention collective nationale du 10 juin 1988
...heures choisies ainsi effectuées donnent lieu soit à une majoration soit à du repos à hauteur des taux applicables pour la rémunération des heures supplémentaires Sauf urgence le temps choisi donne lieu à un délai de prévenance réciproque de jours ouvrés La demande doit préciser le nombre d heures choisies à effectuer et la période pendant laquelle ces heures seront réalisées le type de contrepartie (majoration du salaire ou repos) ainsi que la planification correspondante L accord écrit du salarié et de l employeur doit intervenir au plus tard à la date de la réalisation des heures choisies Les limites prévues par les textes en vigueur en matière de durée maximale du travail ...
Article 4
Salaires minima au 1er septembre 2011
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Au août le salarié qui n aurait pas perçu la rémunération minimum conventionnelle correspondant à la période allant du er septembre au août se verra allouer une prime de rattrapage afin de couvrir la période susvisée Dans le cas où le contrat de travail d un salarié se terminerait avant cette échéance il sera procédé à la même vérification sur la ...
Article
Prévoyance
...paritaire nationale de prévoyance pour examiner les conditions de mutualisation du régime mis en place par l accord du juillet et ce conformément aux articles et bis de l accord susvisé Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée A l issue de cet examen les partenaires sociaux décident :- d une part de reconduire la désignation du GNP en tant qu organisme assureur des garanties incapacité de travail invalidité et décès pour une période allant jusqu au décembre ;- et d autre part de reconduire l ...
Article 6 (Article 6.1.).
... Article En vigueur étendu Les contrats doivent mentionner lorsque les périodes d intervention sont prévisibles :- la qualification du salarié ;- les éléments de rémunération ;- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;- les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;- la répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes ;- le rappel de la limite du quart de la garantie annuelle pouvant au maximum ...
Article
8. Situations particulières - Prévoyance complémentaire
... MaternitéEn cas de maladie ou d accident survenu pendant le congé de maternité entraînant la non-reprise du travail à l issue du congé les garanties du présent régime sont maintenues comme prévu pour les cas de suspension du contrat de travail à l article ChômagePendant une période de mois à compter de la rupture du contrat de travail les garanties du régime restent acquises à tout bénéficiaire des allocations chômage Pour l application des articles et la base de calcul est le salaire de référence des derniers mois ...
TITRE III : Autres dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail dans les organismes de formation
...de travail précisant outre les jours travaillés les différents jours de repos au titre des congés ou ARTT Les journées ou demi-journées de repos qui résultent de la mise en place de ce dispositif doivent être prises impérativement au plus tard avant le terme de l année de référence et selon un calendrier établi en début de période annuelle pour partie en fonction des souhaits des salariés et pour partie en fonction des nécessités de fonctionnement de l entreprise Il faut entendre par année de référence la période de mois commençant par la mise en place de la nouvelle organisation du travail indépendamment de l année ou de la période ...
Article 9 Salaire de référence
9. Salaire de référence - Prévoyance complémentaire
... Cas des salariés ayant moins de douze mois d anciennetédans la professionPour l application des articles et le salaire annuel de référence défini à l article précédent est calculé en ajoutant à la rémunération brute effectivement perçue celle que l intéresséeaurait pu percevoir au titre de la période nécessaire pour compléter les douze mois Pour l application des articles et le niveau de rémunération moyen garanti est calculé par référence à la période effective d emploi en tenant compte de tous les éléments annuels deréférence ( e mois primes et avantages en nature) ...
Article 1er
Salaires minima au 1er janvier 2009
...EUR ;- A : EUR ;- B : EUR ;- B : EUR Au décembre le salarié qui n aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du er janvier au décembre se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l entrée en vigueur du présent accord ...
Article
9. Salaire de référence - Prévoyance complémentaire
...ayant moins de mois d ancienneté dans la professionPour l application des articles et le salaire annuel de référence défini à l article précédent est calculé en ajoutant à la rémunération brute effectivement perçue celle que l intéressée aurait pu percevoir au titre de la période nécessaire pour compléter les mois Pour l application des articles et le niveau de rémunération moyen garanti est calculé par référence à la période effective d emploi en tenant compte de tous les éléments annuels de référence ( e mois primes et avantages en nature) ...